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5 correspondances exactes trouvées pour 1C_248/2007 "1C.248/2007"
  1. 21.04.2008 1C 248/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    droits politiques, législation fiscale
  2. 24.02.2009 2C 692/2008 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Arrêté portant modification de l'arrêté fixant les modalités de subventionnement des dépenses scolaires (scolarité obligatoire) du 20 août 2008
  3. 29.09.2010 1C 386/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Révision de l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière
  4. 19.10.2017 1C 26/2017 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Politische Rechte
    Flughafengesetz (Änderung vom 5. September 2016; Referendum bei Pistenveränderungen)
  5. 11.02.2013 2C 365/2012 Pertinence 100%
    II Corte di diritto pubblico
    Finanze pubbliche & diritto tributario
    Legge organica comunale del 10 marzo 1987 e legge sulla perequazione finanziaria intercomunale del 25 giugno 2002

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