2 correspondances exactes trouvées pour 1C_226/2016
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28.06.2017 1C 226/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
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28.11.2023 1C 134/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; qualité pour recourir