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4 correspondances exactes trouvées pour 1C_222/2016
  1. 05.07.2017 1C 222/2016 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    loi fribourgeoise du 15 mars 2016 modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
  2. 09.10.2018 8C 80/2018 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  3. 19.11.2020 1C 245/2019 Pertinence 100% publié
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Raumplanung und öffentliches Baurecht
    Gesetz über die Abgeltung von Planungsmehrwerten vom 27. September 2018
  4. 22.11.2017 1C 196/2017 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    recours contre la loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève; qualité pour recourir
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