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4 correspondances exactes trouvées pour 1C_215/2015
  1. 07.03.2016 1C 215/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle
  2. 28.02.2018 1F 5/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Demande de revision des arrêts du Tribunal fédéral suisse 1C_215/2015 du 7 mars 2016 et 1C_214/2017 du 20 avril 2017
  3. 31.10.2016 1F 35/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_215/2015 du 7 mars 2016
  4. 20.04.2017 1C 214/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle; revision
Page de résultats: 1

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Exemple: "droit de l'homme"