2 correspondances exactes trouvées pour 1C_21/2013
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12.03.2013 1C 21/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre d'évacuer des matériaux
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11.07.2013 2C 794/2012
publié
II. öffentlich-rechtliche AbteilungGrundrechtKopftuchverbot