2 correspondances exactes trouvées pour 1C_202/2020
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17.02.2021 1C 202/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
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15.04.2021 5A 8/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesavis de saisie (plainte 17 LP)