18 correspondances exactes trouvées pour 1C_180/2007 "1C.180/2007"
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12.10.2007 1C 180/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation d'aliéner des appartements
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11.09.2012 5A 485/2012
II. zivilrechtliche AbteilungFamilienrechtEheschutz (Obhutszuteilung)
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14.07.2011 1C 139/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartements loués
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14.07.2011 1C 143/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartements loués
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08.01.2013 1C 357/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'appartements loués
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10.11.2022 1C 370/2021
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'aliéner
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14.07.2011 1C 137/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartement loués
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09.05.2019 4A 337/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité du notaire genvois, devoirs d'information et de conseil, rapport de causalité;
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14.07.2011 1C 141/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartements loués
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08.01.2018 5A 727/2017
publication ATF prévue
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesliquidation de la société simple et partage en nature (substitut de la débitrice par l'Office des poursuites)