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5 correspondances exactes trouvées pour 1C_123/2017
  1. 23.11.2017 1C 123/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  2. 21.03.2022 1C 191/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  3. 06.09.2021 1C 80/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  4. 06.09.2021 1C 89/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  5. 10.11.2022 1C 370/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
Page de résultats: 1

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