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Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 1B_640/2012
  1. 13.11.2012 1B 640/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  2. 05.04.2013 1B 114/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"