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8 correspondances exactes trouvées pour 1B_638/2020
  1. 04.06.2021 1B 638/2020 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; exploitation des découvertes fortuites recueillies lors de mesures de surveillance secrètes
  2. 23.03.2022 1B 661/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  3. 03.01.2023 1B 107/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  4. 29.08.2022 1B 49/2022 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; Überwachungsmassnahmen
  5. 12.10.2022 1B 51/2022 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; Überwachungsmassnahmen und Genehmigung von Zufallsfunden
  6. 17.02.2023 1B 391/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retranchement d'un moyen de preuve, extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  7. 10.12.2021 1B 626/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  8. 29.11.2022 1B 282/2022 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
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