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7 correspondances exactes trouvées pour 1B_46/2013
  1. 12.03.2013 1B 46/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, nomination d'un second avocat d'office
  2. 12.11.2021 1B 538/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de désigner un second défenseur d'office
  3. 27.02.2018 6B 744/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du droit d'être entendu, motivation du jugement attaqué, droit de la défense, droit à une défense effective; escroquerie, métier; dénonciation calomnieuse; arbitraire, présomption d'innocence
  4. 07.04.2014 6B 875/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation, interdiction de la reformatio in peius
  5. 19.04.2013 1B 86/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale, récusation du Procureur
  6. 12.03.2013 1B 60/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prolongation de la détention provisoire
  7. 14.11.2019 6B 865/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Procès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...
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Exemple: ressortissant +italien