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4 correspondances exactes trouvées pour 1B_408/2012
  1. 28.08.2012 1B 408/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  2. 12.10.2018 6B 1438/2017 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Betrug; Einziehung
  3. 10.03.2021 1B 641/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  4. 16.12.2020 6B 67/2019 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
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