Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
5 correspondances exactes trouvées pour 1B_318/2014
  1. 27.10.2014 1B 318/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, assistance judiciaire
  2. 23.10.2015 1B 314/2015 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; amtliche Verteidigung
  3. 23.07.2020 1B 245/2020 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; unentgeltliche Rechtspflege
  4. 10.04.2018 1B 172/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de reporter des débats et de désigner un défenseur d'office
  5. 03.04.2017 1B 338/2016 Pertinence 100% publié
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; notwendige und amtliche Verteidigung
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droit de l'homme"