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12 correspondances exactes trouvées pour 1B_264/2018
  1. 28.09.2018 1B 264/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée des scellés
  2. 13.11.2018 1B 304/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de restituer des documents et autres objets mis sous scélles
  3. 19.03.2020 1B 539/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée de scellés
  4. 20.01.2021 1B 525/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée des scellés
  5. 03.07.2019 1B 71/2019 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée de scellés
  6. 25.07.2019 1B 158/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; séquestre, secret professionnel
  7. 16.01.2019 2C 879/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Blâme
  8. 24.07.2020 1B 149/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; mandat de perquisition et de séquestre, levée de scellés
  9. 22.06.2021 1B 333/2020 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée des scellés
  10. 05.06.2020 4A 343/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité civile professionnelle (avocat)
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Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien