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35 correspondances exactes trouvées pour 1B_257/2013
  1. 28.10.2013 1B 257/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; défense d'office
  2. 01.12.2016 1B 450/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  3. 04.09.2018 1B 374/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; désignation d'un défenseur d'office
  4. 24.11.2015 1B 332/2015 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; amtliche Verteidigung
  5. 08.08.2014 1B 231/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Refus de nomination d'un avocat d'office
  6. 13.11.2017 1B 447/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  7. 12.08.2015 1B 66/2015 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; Amtliche Verteidigung
  8. 20.12.2016 1B 417/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; défense d'office
  9. 28.09.2022 1B 483/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  10. 29.04.2015 1B 68/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
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