9 correspondances exactes trouvées pour 1B_214/2019
-
25.06.2019 1B 214/2019
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure pénale; récusation -
26.08.2021 1B 307/2021
I. öffentlich-rechtliche AbteilungZuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...Strafverfahren; Ausstand
-
11.09.2020 1B 376/2020
I. öffentlich-rechtliche AbteilungZuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...Strafverfahren; Ausstand
-
19.01.2021 1C 338/2020
I. öffentlich-rechtliche AbteilungStrassenbau und StrassenverkehrVorsorglicher Entzug des Führerausweises für Motorfahrzeuge
-
13.11.2020 1C 321/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; décision de l'assemblée communale portant sur le financement d'un projet
-
04.03.2021 1C 270/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRévision d'un plan d'affectation, extension d'une zone de centre équestre
-
13.11.2019 2D 47/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer des autorisations d'établissement et de séjour au titre de regroupement familial et renvoi de Suisse
-
20.05.2020 5A 17/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesInventaire dans la faillite (art. 221 ss LP), plainte LP
-
18.10.2021 5A 70/2021
IIe Cour de droit civilDroit de la famillereconnaissance et exequatur d'un jugement étranger (modification du jugement de divorce)