2 correspondances exactes trouvées pour 1B_201/2013
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26.06.2013 1B 201/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sûreté
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22.08.2014 1B 264/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention