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4 correspondances exactes trouvées pour 1B_114/2010
  1. 28.06.2010 1B 114/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    LAVI; désignation d'un avocat d'office
  2. 13.12.2010 1B 359/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de désigner un défenseur d'office
  3. 17.05.2016 1C 612/2015 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Längerfristige Hilfe nach Opferhilfegesetz
  4. 22.04.2016 1B 450/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 CPP); droit d'être entendu
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.