5 correspondances exactes trouvées pour 1B_112/2012
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06.12.2012 1B 112/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; non-entrée en matière
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30.04.2015 6B 1047/2014
Cour de droit pénalInfractionsFaux dans les titres, gestion déloyale; arbitraire, droit d'être entendu
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25.02.2015 6B 1206/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière
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17.11.2014 6B 154/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (lésions corporelles simples, etc.)
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18.04.2013 6B 496/2012
Cour de droit pénalInfractionsFaux dans les titres; lex mitior, égalité de traitement, lex mitior etc.