2 correspondances exactes trouvées pour 1A.77/2003
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18.07.2003 1A.77/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
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25.04.2007 1A.276/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplantation d'arbres fruitiers, jardin potager en zone agricole; autorisation de construire