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2 correspondances exactes trouvées pour 1A.37/2000
  1. 13.04.2000 1A.37/2000 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  2. 23.01.2023 1C 97/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de remise en état et de restitution du trop-perçu de loyer
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