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5 correspondances exactes trouvées pour 1A.36/2001
  1. 29.01.2002 1A.36/2001 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  2. 23.05.2016 2C 931/2014 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Bewilligung einer Ausnahme vom Zerstückelungsverbot
  3. 07.10.2016 1C 94/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de morcellement
  4. 25.04.2007 1A.276/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plantation d'arbres fruitiers, jardin potager en zone agricole; autorisation de construire
  5. 18.06.2020 2C 14/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'iun mmeuble agricole au droit foncier rural
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