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7 correspondances exactes trouvées pour 1A.250/2002
  1. 16.05.2003 1A.250/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  2. 14.04.2004 1A.13/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  3. 09.09.2015 1C 207/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; ordre de démolition
  4. 21.02.2011 1C 356/2010 Pertinence 100%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Raumplanung und öffentliches Baurecht
    Bauen ausserhalb der Bauzone (Renovation Wengistrasse 58, Matzendorf)
  5. 30.10.2012 1C 125/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    révocation d'une autorisation de transformer un chalet, remise en état des lieux en dehors de la zone à bâtir
  6. 17.10.2006 1A.225/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    constatation de la nature forestière d'une parcelle
  7. 04.11.2009 1C 136/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Démolition d'un bâtiment d'habitation
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