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Ecriture agrandie
 
 
 
1 correspondance partielle trouvée pour 1A_22/2007 "1A.22/2007"
  1. 28.09.2007 1A.22/2007 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prise en charge des honoraires d'avocat selon la LAVI
Page de résultats: 1

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Exemple: "droit de l'homme"