4 correspondances exactes trouvées pour 1A.205/2002
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28.03.2003 1A.205/2002
publié
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
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02.06.2004 1A.67/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
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27.03.2003 1P.531/2002
Ire Cour de droit publicProcédure administrative
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03.08.2004 2A.448/2003
IIe Cour de droit publicDroit fondamental