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Ecriture agrandie
 
 
 
5 correspondances exactes trouvées pour 1A.196/1999
  1. 03.05.2002 2P.304/2001 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  2. 13.06.2002 2A.131/2002 Pertinence 100%
    II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
  3. 20.02.2001 6S.463/2000 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
  4. 20.02.2001 6S.462/2000 Pertinence 100%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
  5. 11.11.2021 2E 3/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.