Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2553/2022-CS) formée en date du 12 août 2022 par A______, comparant en personne.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______

______

______[GE].

- B______

c/o Me MARTI Jean-François

Quai Gustave-Ador 26

Case postale 6253

1211 Genève 6.

- Office cantonal des poursuites.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

2. La plaignante fait grief à l'Office de ne pas avoir respecté son droit d'être entendue.

2.1.1 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH comprend en particulier le droit, pour une partie à une procédure, de prendre connaissance de toute argumentation présentée à l'autorité et de se déterminer à son propos ("droit de réplique", "Replikrecht"); peu importe que celle-ci contienne de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit propre à influer concrètement sur la décision à rendre. En effet, il appartient aux parties, et non à l'autorité, de décider si une prise de position ou une pièce produite contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvellement versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent faire usage de leur droit de réplique (ATF 139 I 189 consid. 3.2; 139 II 489 consid. 3.3; 138 I 154 consid. 2.3 p. 157, 484 consid. 2.1 p. 485 s.; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; arrêt 4A_29/2014 du
7 mai 2014 consid. 3, non publié in ATF 140 III 159).

Si l'autorité communique l'écriture pour information sans fixer de délai pour d'éventuelles observations, elle doit surseoir à statuer afin de permettre à la partie adverse de déposer des observations spontanées et ne rendre sa décision qu'après écoulement d'un laps de temps suffisant pour admettre que la partie intéressée a renoncé à répliquer (arrêt du Tribunal fédéral 4A_332/2011 du
21 novembre 2011, consid. 1). Un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice du droit de répliquer de manière spontanée (arrêts du Tribunal fédéral 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.4, 5A_174/2016 du 25 mai 2016 consid. 3.2).

En principe, la violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, et pour peu qu'elle ait eu une influence sur cette décision. Cela étant, la jurisprudence admet qu'un manquement à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque la partie lésée a bénéficié de la faculté de s'exprimer librement devant une autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2017 précité).

2.1.2 Lorsque l'office des poursuites est saisi par le débiteur d'une demande en non divulgation au sens de l'art. 8 al. 1 let. d LP, il la rejette si, dès réception, il sait qu'une procédure de mainlevée d'opposition a été engagée concernant la poursuite contestée, voire que la continuation de la poursuite a été requise. S'il n'a pas connaissance d'une telle démarche, il demande au créancier de prendre position sur la demande de non-divulgation du débiteur. Si le créancier fournit la preuve qu'il a engagé une procédure visant à faire annuler l'opposition, la poursuite est à nouveau portée à la connaissance des tiers en application de l'art. 8a LP (Instruction n° 5 du 18 octobre 2018 de l'Office fédéral de la justice, Service Haute surveillance LP, concernant le nouvel art. 8a al. 3 let. d LP – ci-après : Instruction n° 5 – chiffre 4 § 3 et 5). Pour prouver qu'il a engagé une procédure visant à faire annuler l'opposition, le créancier peut fournir la confirmation de remise à la poste ou l'accusé de réception de la demande de mainlevée ou du mémoire introduisant l'action en reconnaissance de dette (Instruction n° 5, chiffre 4 § 5).

2.2 En l'espèce, la plaignante a exprimé sa position devant l'Office en déposant la demande de non divulgation. L'Office l'a communiquée au créancier afin qu'il puisse se déterminer. L'Office a ensuite communiqué les déterminations du créancier à la débitrice en même temps qu'elle lui notifiait sa décision. Ce faisant, l'Office n'a pas permis à la plaignante de déposer une réplique sur les déterminations du créancier.

En matière de décision sur non-divulgation, la procédure exposée ci-dessus prévoit expressément que l'Office rende sa décision dès qu'il dispose de l'information selon laquelle le créancier a entrepris les démarches idoines aux fins d'obtenir l'annulation de l'opposition, sans que le débiteur ne soit encore autorisé à s'exprimer sur le vu de l'information détenue par l'Office. Il n'y a donc pas de violation du droit d'être entendu en l'occurrence.

En tout état, la plaignante a pu faire valoir – et a fait valoir – sa position sur les déterminations du créancier devant l'autorité de surveillance qui connaît de la cause avec un plein pouvoir de cognition. Ainsi, dans la mesure où une violation du droit d'être entendu aurait été commise en l'espèce, elle aurait été réparée devant la Chambre de céans.

Le grief de la plaignante fondé sur la violation de son droit d'être entendue sera par conséquent écarté.

3. 3.1 En application de l'art. 8a al. 1 LP, toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable. Toutefois, aux termes de l'art. 8a al. 3 let. d LP, les Offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers : ( ) d. les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans le un délai de 20 jours imparti par l'Office, qu'une procédure en annulation de l'opposition (art. 79 à 84 LP) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportées par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.

Dans le cadre de l'application de cette disposition, l'Office doit uniquement déterminer si le poursuivant a ou non engagé une procédure tendant à faire écarter l'opposition formée par le débiteur. Il ne saurait donc examiner lui-même si la prétention déduite en poursuite paraît ou non justifiée, ni émettre un pronostic sur l'issue des démarches judiciaires éventuellement engagées par l'une ou l'autre des parties (arrêt du Tribunal fédéral 5A_319/2020 du 7 mai 2020 cons. 2). L'aspect justifié ou non de la poursuite, au sens de l'art. 8a al. 3 let. d LP, s'apprécie uniquement au regard de l'action ou de l'inaction du poursuivant. Il en résulte que la simple introduction par le poursuivant d'une requête de mainlevée fait obstacle à la non-divulgation de la poursuite, quand bien même cette requête serait ensuite rejetée ou déclarée irrecevable et que le poursuivant n'engagerait pas d'autre démarche (ATF 141 III 41 cons. 3.3).

En outre, lorsque le débiteur paie la créance en poursuite, il ne peut plus invoquer ultérieurement le caractère injustifié de la poursuite et ne peut plus s'opposer à sa divulgation (Instruction n° 5 du Service de la haute surveillance LP du 18 octobre 2018 concernant l'art. 8a al. 3 let. d LP, § 4.2).

3.2 En l'espèce, la décision entreprise constate d'une part que la débitrice s'est libérée de la dette en poursuite en en consignant le montant et, d'autre part, que le créancier a introduit une action visant à obtenir l'annulation de l'opposition formée au commandement de payer. Les conditions étaient par conséquent réunies pour que la poursuite soit communiquée aux tiers en application de l'art. 8a LP et la décision de l'Office de rejeter la demande de non-divulgation était fondée.

La plainte sera par conséquent rejetée.

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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