Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. B______ fait l'objet de plusieurs poursuites requises à son encontre par la SOCIETE IMMOBILIERE A______ SA (ci-après : SI A______ SA), C______ SA et l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA), lesquelles participent à la série n° 1______.

b. Le 8 octobre 2021, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a établi un procès-verbal de saisie dans la série susmentionnée, à teneur duquel les gains d'indépendant de B______ étaient saisis en ses mains à hauteur de 1'800 fr. par mois et de "toutes sommes lui revenant à titre de primes, gratifications et/ou 13^ème salaire", pour la période allant du 27 août 2021 au 27 août 2022.

L'Office a arrêté le montant de la quotité saisissable des revenus du débiteur en retenant que celui-ci réalisait un gain mensuel de 10'000 fr. et que les charges du ménage qu'il formait avec son épouse (qui ne percevait aucun revenu) totalisaient 8'200 fr., comprenant l'entretien de base (1'700 fr.) et le loyer (6'500 fr.).

Sous les rubriques "Observations" et "Remarques" du procès-verbal de saisie, l'Office a précisé que B______ avait déclaré ne posséder aucun bien mobilier et/ou immobilier saisissable en Suisse et/ou à l'étranger. Le précité n'avait pas d'emploi salarié et travaillait à son compte comme juriste.

B. a. Par acte expédié le 21 octobre 2021 à la Chambre de surveillance, SI A______ SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie du 8 octobre 2021, reçu le 12 octobre 2021, concluant à son annulation et, cela fait, à ce qu'il soit ordonné à l'Office de "procéder à un nouvel examen du dossier et à solliciter des renseignements complémentaires et toutes les pièces utiles de la part du débiteur". Cette plainte a été enregistrée sous le numéro de cause A/3610/2021.

En substance, SI A______ SA a reproché à l'Office de s'être fondé sur les seules déclarations de B______ pour retenir que celui-ci réalisait un revenu mensuel de 10'000 fr., tout en assumant des frais de logement de 6'500 fr. par mois. Or les revenus déclarés par le débiteur n'étaient pas cohérents au regard de l'activité professionnelle abondante et florissante dont il faisait étalage sur divers médias électroniques, notamment sur son site internet (www.B______.com), où il déclarait être le fondateur et/ou l'associé et/ou le directeur d'une cinquantaine de sociétés actives en Suisse et à l'étranger. Sur sa page Facebook, l'intéressé faisait également état de nombreux voyages à l'étranger pour des motifs professionnels et indiquait être l'auteur de livres (sur la finance et l'introduction en bourse) en vente sur la plateforme Amazon. Au vu de ces divers éléments, il appartenait à l'Office de réexaminer la situation financière du débiteur et de "prendre de nouvelles mesures" à son endroit.

b. Dans son rapport explicatif du 9 novembre 2021, l'Office a précisé avoir décidé, en application de l'art. 17 al. 4 LP, de reconsidérer sa décision et de fixer la quotité saisissable des revenus de B______ à 11'800 fr. par mois, en tenant compte d'un gain mensuel de 20'000 fr. En effet, les explications confuses et peu crédibles du débiteur, cumulé au fait qu'il n'avait pas fourni les justificatifs requis par l'Office, en particulier les documents comptables relatifs à son activité de juriste indépendant, permettaient de retenir que ses revenus étaient largement supérieurs au montant de 10'000 fr. initialement retenu. De plus, il se justifiait d'impartir au débiteur un délai au 1^er juin 2022 pour réduire son train de vie, en ramenant sa charge de loyer à 2'109 fr. par mois, ce qui correspondait au loyer statistique moyen pour un logement de quatre pièces (une pièce pouvant être utilisée comme bureau). Un nouveau procès-verbal de saisie avait dès lors été établi par l'Office le jour même (i.e. le 9 novembre 2021), annulant et remplaçant celui établi le 8 octobre 2021. L'Office a en outre fait état des éléments suivants :

- Le débiteur n'avait pas donné suite aux avis de saisie qui lui avait été adressés dans la série n° 1______; en particulier, il n'avait pas déféré à la convocation de l'Office qui souhaitait l'interroger sur sa situation patrimoniale le 11 juin 2021;

- Les investigations menées auprès [des banques] D______ et E______ n'avaient rien donné;

- Un huissier s'était rendu au domicile de B______ le 29 juin 2021 et avait laissé un avis d'ouverture dans sa boîte aux lettres;

- Dans le courant du mois d'août 2021, le débiteur avait adressé plusieurs courriels à l'Office, en utilisant la signature électronique suivante : "B______, Juriste Financier, Associé Fondateur, Licence en ______, Maîtrise en ______, Certificat de ______; B______, F______ & Partners, LLP, Juristes Financiers Internationaux, Rue 2______ [no.] ______, [code postal] Genève";

Le débiteur avait communiqué les informations suivantes à l'Office : il était actuellement aux Etats-Unis pour affaires et louait une chambre au G______ de H______ [États-Unis]; il travaillait comme indépendant et était payé au mandat; il n'avait plus tenu de comptabilité depuis le début de l'année 2020, en raison du ralentissement dû à la crise sanitaire; son revenu annuel s'élevait en moyenne à 120'000 fr.; il sous-louait un appartement – qui faisait également office de bureau – à la rue 3______ [no.] ______, [code postal] Genève, étant précisé que c'est lui-même qui payait l'entier du loyer mensuel de 6'500 fr. à la régie (le loyer étant à jour "jusqu'à fin 2021"); il avait vendu les actions d'une société l'année précédente, ce qui lui avait permis de rembourser près de 3 millions de dettes et de payer deux ans de loyer à son logeur, I______;

-  Selon les renseignements fournis par l'Administration fiscale cantonale, le débiteur et son épouse avaient été taxés d'office en 2018 et l'année fiscale 2019 était en cours d'analyse;

- Suite au dépôt de la plainte, l'Office avait convoqué B______ pour l'interroger à nouveau sur sa situation financière; lors de son audition du 2 novembre 2021, le débiteur avait affirmé que ses revenus s'élevaient à 10'000 fr. par mois et qu'il était dans l'impossibilité de fournir sa comptabilité (bilans, comptes de pertes et profits, etc.) pour les exercices 2020 et 2021;

L'Office a annexé à son rapport le procès-verbal de saisie rectifié du 9 novembre 2021, d'une teneur similaire au procès-verbal de saisie attaqué, mais faisant état d'une saisie de gains de 11'800 fr. par mois dès le 2 novembre 2021 (p. 3 du procès-verbal de saisie) et spécifiant qu'un délai au 1^er juin 2022 était imparti à B______ pour réduire son loyer à 2'109 fr. par mois. L'Office a également produit l'avis de saisie du 2 novembre 2021 adressé au débiteur pour l'informer qu'il devait désormais retenir un montant de 11'800 fr. sur ses revenus mensuels, à compter de novembre 2021, et le verser en mains de l'Office.

Selon le suivi "Track & Trace" de la poste, B______ a reçu le procès-verbal de saisie du 9 novembre 2021 en date du 17 novembre 2021.

c. Dans leurs observations des 10 et 12 novembre 2021, le SCARPA et C______ SA ont conclu à l'admission de la plainte, exposant que les revenus du débiteur dépassaient à l'évidence 10'000 fr. par mois.

Le SCARPA a précisé qu'en février 2014, B______ avait été condamné à verser des pensions alimentaires à ses deux filles (désormais majeures) et à son ex-épouse à hauteur de 7'500 fr. par mois (2'500 fr. x 3) et qu'il n'avait jamais sollicité la modification de ces contributions devant le juge civil pour tenir compte d'une éventuelle baisse de ses revenus. En outre, il ressortait du registre du commerce genevois et de son profil LinkedIn que le débiteur était respectivement trésorier et président de deux associations professionnelles (J______ et K______) et qu'il disposait d'une solide réputation et d'un large réseau dans les domaines juridique et financier.

C______ SA a produit une attestation signée par I______, lequel y précisait que son sous-locataire, B______, avait réglé ses loyers pour les mois de juillet à septembre 2021, à raison de 6'500 fr. par mois. Elle a également produit un courrier de la régie L______ du 15 octobre 2021, dont il ressortait que I______ était locataire d'un appartement duplex de sept pièces sis à la rue 3______ [no.] ______, [code postal] Genève, et que le loyer était régulièrement versé depuis août 2017, date d'entrée en vigueur du bail.

C. a. Par acte expédié à la Chambre de surveillance le 1^er décembre 2021, B______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie du 9 novembre 2021, concluant à son annulation et au rejet de la plainte formée par SI A______ SA le 21 octobre 2021. Il a également conclu à ce qu'il soit constaté que la quotité saisissable de 11'800 fr. retenue par l'Office était "inexistante" et portait atteinte à son minimum vital ainsi qu'à celui de sa famille et à ce qu'il soit dit que la saisie opérée en faveur de SI A______ SA portait "atteinte aux autres créanciers privilégiés qui ont requis antérieurement des saisies à l'Office des poursuites". Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du procès-verbal de saisie du 9 novembre 2021, à la fixation de la quotité saisissable à 1'000 fr. par mois au maximum et à ce qu'il soit dit que la plainte de SI A______ SA était devenue sans objet.

En substance, il a fait valoir que sa situation financière était obérée, qu'il recherchait du travail et qu'il pouvait tout au plus réaliser un revenu (irrégulier) de l'ordre de 3'000 fr. par mois. Il avait accumulé d'énormes dettes, suite à la faillite de ses sociétés "M______" en 2004, au prononcé de son divorce en 2012 et à la faillite de sa société "B______ & et associés" en 2017. Afin de se relancer professionnellement et d'être en mesure d'assumer ses obligations d'entretien envers ses filles, il avait décidé de "recommencer à zéro" en créant diverses sociétés. Il s'agissait toutefois de coquilles vides qui n'avaient aucune valeur. Il avait également essayé – en vain – d'utiliser les réseaux sociaux et de travailler sur son image afin de promouvoir ses prestations de conseil dans la finance. Ses déplacements aux Etats-Unis avaient été organisés et payés par des amis qui souhaitaient lui présenter des entrepreneurs susceptibles de l'aider à "reconstruire" sa carrière professionnelle et à promouvoir ses livres. En raison de la pandémie de Covid-19, ces démarches n'avaient pas encore porté leurs fruits. Actuellement, il était hébergé par un ami, I______, qui lui avait mis à disposition deux pièces de son appartement. Il participait au paiement du loyer à hauteur de 2'500 fr., le solde en 4'500 fr. (sic) étant pris en charge par l'ami en question. Il n'avait plus payé les pensions alimentaires dues à son ex-épouse et à sa fille cadette depuis mars 2020 et faisait l'objet d'une plainte pénale de ce fait. "En somme, le bilan de [sa] situation économique [était] négatif", ce qui l'avait amené à "maquiller" ses pertes, à l'exemple d'une "entreprise qui souhaite rassurer ses actionnaires et pouvoir se financer auprès de la banque". Sa situation personnelle était également alarmante, dans la mesure où il souffrait d'une insuffisance rénale et qu'il n'avait pas d'assurance-maladie. En conclusion, la saisie imposée par l'Office à hauteur de 11'800 fr. par mois portait une atteinte flagrante à son minimum vital et risquait de le placer dans une situation absolument intolérable.

A l'appui de sa plainte, B______ a produit une copie des procès-verbaux de saisie des 8 octobre et 9 novembre 2021, à l'exclusion de toute autre pièce relative à sa situation personnelle et/ou financière.

b. Dans son rapport explicatif du 5 janvier 2022, l'Office a conclu au rejet de la plainte dans la mesure de sa recevabilité. Il a souligné que le débiteur n'avait pas collaboré en vue d'établir la quotité exacte de ses gains d'indépendant et que ses déclarations étaient peu claires et contradictoires. Il ressortait des relevés que N______ avait communiqués à l'Office à l'automne 2021 que le compte courant dont B______ était titulaire auprès de cette banque avait été crédité d'une somme globale de 331'880 fr. en 2020, ce qui représentait un montant mensualisé de 27'566 fr. Dans la mesure où le débiteur n'avait fourni aucune explication claire quant à l'origine de ces fonds, ni d'ailleurs sur ses revenus de manière générale, c'était à bon droit que l'Office avait tenu compte d'un gain mensuel de 20'000 fr. pour calculer la quotité saisissable.

En annexe à son rapport, l'Office a produit les relevés du compte courant de B______ auprès de N______ pour la période allant du 1^er novembre 2020 au 8 novembre 2021. Il en ressort qu'entre les mois de janvier et novembre 2021, ce compte a été crédité d'un montant global de 786'338 fr. 42 (dont environ 340'800 fr. au titre de la vente de plusieurs actions de O______, société fondée et présidée par B______ selon les informations figurant sur le site internet de celui-ci) et débité d'un montant total similaire (aucun débit n'ayant été opéré en faveur de I______ et/ou de la régie L______).

c. Dans ses observations du 20 décembre 2021, SI A______ SA a conclu au rejet de la plainte et à la confirmation du procès-verbal de saisie rectifié du 9 novembre 2021. Selon elle, la nouvelle quotité saisissable fixée par l'Office était conforme au train de vie et aux activités professionnelles de B______. Elle en voulait pour preuve les éléments suivants : (i) le débiteur était l'auteur de quatre livres disponibles à la vente sur Amazon; (ii) il effectuait de très nombreux déplacements à l'étranger, ce qui ressortait des "lieux visités" listés sur sa page Facebook : ainsi, de janvier à décembre 2021, le débiteur s'était rendu une dizaine de fois aux Etats-Unis, à H______, à P______ et en Q______; il avait séjourné trois fois à R______ [France] et une fois à S______ [France]; il s'était également rendu en Croatie, en Belgique et en Italie; (iii) selon un article paru dans la presse française en juillet 2020, B______ avait géré les intérêts de T______, homme d'affaires tunisien à la tête d'une fortune de plusieurs milliards d'euros, dans sa tentative de racheter le club de football U______; (iv) les multiples activités du débiteur dans le domaine de la finance avaient fait l'objet d'un article paru dans le magazine V______ au mois de ______ 2021 (l'article faisant référence, notamment, à la société O______).

De son côté, le SCARPA s'est en rapporté à justice sur le bien-fondé de la plainte, en relevant que les revenus mensuels du débiteur étaient selon toute vraisemblance supérieurs à 10'000 fr. et que sa charge de loyer était manifestement excessive.

C______ SA a conclu au rejet de la plainte. La saisie sur gains avait été augmentée à juste titre à 11'800 fr. par mois compte tenu des nombreuses activités professionnelles de B______, lequel siégeait au conseil d'administration de plus de 54 sociétés et organisations diverses dans le monde entier. Ces activités faisaient l'objet de nombreuses publications sur internet, le débiteur ayant – notamment – publié une vingtaine de vidéos sur YouTube (où l'on apprenait, par ex., qu'il s'était vu décerner le "Diplôme de la médaille d'or" de [l'association] W______ le ______ 2020), écrit plusieurs ouvrages disponibles en ligne et fait la promotion – sur son site internet et ses profils Facebook et LinkedIn – de sa grande expérience professionnelle dans les domaines de la finance internationale, de la propriété intellectuelle ou encore du cinéma, tant à Genève qu'aux Etats-Unis (X______, Q______, H______).

d. En l'absence de répliques spontanées des parties, les causes A/3610/2021 et A/4117/2021 ont été gardées à juger le 26 janvier 2022.

1. L'art. 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre de surveillance en vertu de l'art. 9 al. 4 LaLP, permet, d'office ou sur requête, de joindre des procédures se rapportant à une situation identique ou à une cause juridique commune.

En l'occurrence, les plaintes portent sur la même problématique, à savoir la saisie de gains opérée au profit de la série n° 1______, et opposent les mêmes parties, de sorte qu'il se justifie de joindre les causes A/3610/2021 et A/4117/2021 sous le numéro de cause A/3610/2021.

2. Dans sa plainte du 21 octobre 2021, SI A______ SA reproche à l'Office d'avoir fixé la quotité saisissable à 1'800 fr. par mois, sans avoir suffisamment investigué la situation financière du débiteur. Elle conclut à ce que l'Office réexamine sa décision et prenne de "nouvelles mesures" à l'endroit du débiteur.

2.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP).

A la forme :

Ordonne la jonction des causes A/3610/2021 et A/4117/2021 sous A/3610/2021.

Déclare recevable la plainte du 21 octobre 2021 formée par la SOCIETE IMMOBILIERE A______ SA contre le procès-verbal de saisie établi le 8 octobre 2021 dans la série n° 1______.

Déclare irrecevable la plainte du 1^er décembre 2021 formée par B______ contre le procès-verbal de saisie établi le 9 novembre 2021 dans la série n° 1______.

Au fond :

Constate que la plainte du 21 octobre 2021 formée par la SOCIETE IMMOBILIERE A______ SA est devenue sans objet.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs ; Madame Christel HENZELIN, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.