Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/3381/2021-CS) formée en date du 4 octobre 2021 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Gabriel Raggenbass, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______

c/o Me RAGGENBASS Gabriel

OA Legal SA

Place de Longemalle 1

1204 Genève.

- B______

______

______

GRANDE-BRETAGNE.

- C______

c/o Me FATIO Guillaume

BMG Avocats

Avenue de Champel 8C

Case postale 385

1211 Genève 12.

- Office cantonal des poursuites.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

2. 2.1.1 En vertu des art. 106 ss LP, qui s'appliquent aux cas de séquestre (art. 275 LP), lorsqu'un tiers revendique un droit de propriété ou de gage sur l'objet saisi ou séquestré, et que sa revendication est contestée par le créancier ou le débiteur, l'office des poursuites doit impartir au tiers ou au créancier un délai de dix jours pour intenter action. Si le bien en question se trouve en la possession du débiteur, le délai pour agir doit être imparti au tiers (art. 106 et 107 al. 1 LP); s'il est en la possession du tiers revendiquant, le délai doit être imparti au créancier (art. 108 LP).

Si le bien ne se trouve en la possession ni du débiteur ni du tiers revendiquant, mais en celle d'une quatrième personne - le quart détenteur -, le rôle des parties dépend de la question de savoir pour le compte de qui le détenteur possède: si c'est pour le compte exclusif du débiteur, il appartient au tiers revendiquant d'ouvrir action; si le quart détenteur possède pour son propre compte, ou conjointement avec le débiteur, ou encore pour le compte du tiers revendiquant et du débiteur, il incombe au créancier d'agir (ATF 123 III 367 consid. 3b; 121 III 85 consid. 2a; 120 III 83 consid. 3b).

2.1.2 La notion de possession au sens des art. 106 ss. LP ne correspond pas à celle de l'art. 919 CC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_485/2021 du 31 janvier 2022 consid. 4.3.1). Elle se rapporte, pour les objets mobiliers (y compris les papiers-valeurs), à une simple détention de fait, autrement dit au pouvoir effectif et exclusif d'user de la chose (art. 108 al. 1 ch. 1 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_485/2021 précité consid. 4.3.1). Pour les biens immobiliers, le critère déterminant est l'inscription au registre foncier (art. 108 al. 1 ch. 3 LP). Pour les créances et autres droits, l'Office devra se fonder sur le meilleur droit apparent (art. 108 al. 1 ch. 2 LP) et donc déterminer, sur la base des pièces, qui – du débiteur ou du tiers revendiquant – a, selon la plus grande vraisemblance, la qualité de créancier ou est le mieux à même de disposer de la créance ou de l'exercer (ATF 120 III 83 consid. 3a).

S'agissant plus particulièrement des relations bancaires, c'est en principe à leur titulaire formel qu'il convient de reconnaître le meilleur droit apparent (Staehelin/Strub, BSK SchKG I, 3^ème édition, 2021, N 12 ad art. 107 LP; Zondler, in Kommentar SchKG, 4^ème édition, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 4 ad art. 107 LP).

2.1.3 Dans l'application des art. 106 ss LP, l'office n'a pas à vérifier le bien-fondé de la revendication; il doit uniquement trancher la question du meilleur droit apparent, soit de savoir qui peut disposer matériellement de la chose, sans avoir à se demander si l'état de fait est ou non conforme au droit (ATF 144 III 198 consid. 5.1.2.2; 123 III 367 consid. 3b; 120 III 83 consid. 3b; arrêts 5A_697/2008 du 6 mai 2009 consid. 2.2; 5A_638/2008 du 5 décembre 2008 consid. 5.2). Il ne peut prendre en considération des éléments de droit que s'il peut en tirer des déductions sur la maîtrise effective. Il ne peut toutefois pas se livrer à un examen étendu de questions de droit. Au contraire, lorsqu'il examine la question de la possession, il ne doit prendre en considération que les rapports de droit qui sont incontestés ou qui peuvent être établis de manière fiable (ATF 87 III 11 consid. 1).

2.2.1 Dans le cas d'espèce, l'Office, conformément aux principes rappelés ci-dessus, s'est fondé sur la documentation bancaire pour établir qui, du débiteur séquestré ou du tiers revendiquant – la plaignante – disposait du meilleur droit apparent sur les actifs revendiqués, soit une moitié des actifs déposés sur le compte D______.

Il a constaté, d'une part, que le poursuivi avait été identifié par la banque dépositaire comme unique ayant-droit économique de la totalité des actifs déposés sur ce compte et, d'autre part, qu'il était l'unique bénéficiaire d'une procuration individuelle lui permettant de disposer de ces avoirs. Le nom de la plaignante n'était pour sa part pas mentionné dans la documentation bancaire, et elle ne disposait d'aucune pouvoir de disposition sur les actifs revendiqués. Ces constatations ne sont à juste titre pas contestées, la plaignante ne prétendant en particulier pas que la banque dépositaire aurait été informée antérieurement à l'exécution du séquestre de ses droits allégués sur la moitié des actifs déposés sur le compte ou qu'elle aurait disposé, à quelque titre que ce soit, d'un pouvoir de disposition sur lesdits actifs.

Au vu de cette situation, telle qu'elle résulte de la documentation bancaire, c'est à juste titre que l'Office a retenu qu'entre le débiteur et son épouse c'est bien le premier qui disposait du meilleur droit apparent sur les avoirs revendiqués, soit une moitié des actifs déposés sur le compte D______. Les pièces bancaires démontrent à cet égard de manière univoque que la banque dépositaire, quart débiteur, détenait ces avoirs pour le seul compte du débiteur, à l'exclusion de la plaignante.

2.2.2 Les arguments soulevés par la plaignante en vue de contrer cette apparence de meilleur droit résultant des pièces bancaires doivent être rejetés.

2.2.2.1 En premier lieu, et contrairement à ce que soutient la plaignante, il ne peut être considéré que le juge anglais aurait judiciairement constaté qu'elle serait de plein droit propriétaire de la moitié des biens appartenant juridiquement au débiteur.

Premièrement, une telle constatation ne découle nullement du dispositif du jugement anglais.

Deuxièmement, les considérants de ce jugement auxquels la plaignante se réfère (N° 1377 et 1379) se situent dans la partie Q de la décision consacrée à la question des actifs détenus par les épouses des actionnaires défendeurs principaux ("Assets held by the shareholders' wives"), et plus particulièrement dans la section Q2 de cette partie, traitant de quatre catégories d'actifs (paragraphe 1374 du jugement anglais) détenus au seul nom de la plaignante. La situation considérée par le juge anglais est donc très différente du cas d'espèce.

Troisièmement et enfin, si le juge anglais a effectivement admis (paragraphe 1379 du jugement anglais) que les actionnaires défendeurs pensaient n'avoir droit qu'à la moitié des actifs transférés à leurs épouses respectives, et que leur opinion sur ce point était fondée sur des dispositions de droit matrimonial russe (dont le contenu n'avait au demeurant été établi que de manière limitée puisqu'il n'avait pas été plaidé), il ne l'a fait que comme point de départ ("starting point") d'une analyse portant sur l'application de dispositions de droit anglais (cf. notamment paragraphe 1386 du jugement anglais), dans le cadre de laquelle il a notamment abouti à la conclusion que les transferts d'actifs considérés avaient pour but de mettre la part du débiteur dans ces actifs à l'abri de ses créanciers (paragraphe 1383 du jugement anglais). Or l'on ne saurait assimiler l'étape intermédiaire d'un raisonnement juridique portant sur une question spécifique soulevée en relation avec certains actifs à la constatation judiciaire d'un droit de propriété de la plaignante sur tout ou partie d'autres actifs.

2.2.2.2 L'invocation directe du droit matrimonial russe par la plaignante ne lui est, de même, d'aucun secours.

Outre le fait que le contenu de ce droit n'a été qu'imparfaitement établi (paragraphe 1377 du jugement anglais) et que l'application même de ce droit, au regard des règles de droit international privé pertinentes, à la question de la propriété ou de la titularité des actifs déposés sur le compte D______ demeure ouverte, il n'appartenait en effet pas à l'Office de procéder à des examens juridiques approfondis ou de trancher des questions juridiques litigieuses. Son examen devait au contraire se fonder sur les éléments immédiatement constatables permettant de déterminer le meilleur droit apparent, au premier rang desquels la capacité du débiteur ou du tiers revendiquant de disposer librement des actifs considérés.

2.2.2.3 La plaignante ne saurait enfin soutenir de bonne foi que la banque dépositaire détenait en réalité les actifs pour le compte non du débiteur mais de la société D______, titulaire formelle du compte. Son argumentation principale est en effet tout entière fondée sur le postulat que les actifs déposés sur le compte appartenaient en réalité au débiteur – et donc selon elle à elle-même à raison d'une moitié. C'est également de ce postulat que sont partis le juge du séquestre, la poursuivante et le débiteur lui-même. Il résulte enfin de la documentation bancaire que, pour la banque dépositaire, le compte D______ était en réalité un second compte du débiteur, ouvert au nom d'une société pour des raisons "pratiques" et de "protection de la sphère privée". Enfin, il ne résulte pas du dossier que la société D______ ait elle-même fait valoir un quelconque droit sur les actifs déposés sur le compte.

2.2.3 En définitive, c'est à juste titre que l'Office a retenu que le débiteur bénéficiait du meilleur droit apparent sur les actifs revendiqués par la plaignante. C'est par conséquent à juste titre également qu'il a appliqué l'art. 107 LP plutôt que l'art. 108 LP et imparti à la plaignante un délai pour agir en constatation de son droit.

La plainte sera donc rejetée et un nouveau délai imparti à la plaignante.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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