Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/1566/2021-CS) formée en date du 12 avril 2021 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Aurélie Arpagaus, avocate.

* * * * *

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______

c/o Me ARPAGAUS Aurélie

REGO AVOCATS

Esplanade de Pont-Rouge 4

Case postale

1211 Genève 26.

- B______

c/o Me HAY François

Martin Davidoff Fivaz Hay

Rue du Mont-Blanc 16

1201 Genève.

- Office cantonal des poursuites.

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). l'intérêt digne de protection réside dans l'utilité pratique que l'admission de la plainte apporterait au plaignant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision ou la mesure attaquée lui occasionnerait (GILLIERON, op. cit., n. 155 ad art. 17 LP et les références citées). La plainte n'est donc recevable que si elle permet d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, mais non si la mesure critiquée est irrévocable, lors même qu'une cause de nullité est alléguée (ATF 99 III 58 consid. 2, JT 1974 II 71 et les arrêts cités; GILLIERON, op. cit., n. 156 ad art. 17 LP).

L'exercice d'une voie de recours suppose l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation ou la modification de la décision contestée. Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où la décision tranchant le sort du recours est tranchée (ATF 139 I 206 consid. 1.1). Si cet intérêt existe lors du dépôt du recours mais disparaît pendant la durée de la procédure de recours, la cause doit être radiée du rôle car devenue sans objet (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1).

1.2 La plainte vise en l'occurrence une mesure de l'Office – la diminution de la quotité saisissable des revenus du débiteur – pouvant être attaquée par cette voie, respecte les formes prévues par la loi et a été déposée en temps utile compte tenu des féries de Pâques (art.56 al. 1 ch. 2 et 63 LP).

La plaignante disposait par ailleurs lors du dépôt de la plainte d'un intérêt digne de protection, actuel et concret à obtenir la modification dans le sens souhaité par elle de la décision contestée, puisque cela aurait conduit à l'augmentation des valeurs saisies, au moyen desquelles elle devait être désintéressée.

La plainte doit en conséquence être déclarée recevable.

2. 2.1 Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office des poursuites, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie (art. 89 LP). La saisie s'exécute par l'avis donné au débiteur ou à son représentant par l'office qu'il lui est désormais interdit, sous menace des peines prévues par la loi, de disposer des biens saisis – lesquels doivent être clairement énumérés – sans l'autorisation du préposé (art. 96 al. 1 LP; ATF
130 III 661 cons. 1.2). Si le débiteur n'est ni présent ni représenté lors de la détermination par l'Office des biens devant être saisis, l'avis prévu par l'art. 96 al. 1 LP peut lui être donné par écrit, généralement par le procès-verbal de saisie : ce n'est qu'à ce moment que la saisie est valablement exécutée et déploie ses effets (ATF 130 III 661 cons. 1.2).

La saisie doit être distinguée des mesures de sûreté prévues par les art. 98 ss. LP, et en particulier de l'avis au tiers débiteur d'une créance saisie, prévu par l'art. 99 LP. Il s'agit là en effet de mesures conservatoires visant à assurer l'effectivité d'une saisie déjà exécutée ou, sous certaines conditions et à titre provisionnel, devant être exécutée (Schlegel/Zopfi, in Kommentar SchKG, 4^ème édition, 2017, NN 1 et 4 ad art. 98 LP et NN 2 et 3 ad art. 99 LP, ainsi que les références citées). Au contraire de l'information expresse prévue par l'art. 96 al. 1 LP, ces mesures conservatoires ne constituent pas une condition de validité de la saisie (ATF
94 III 78 cons. 3a).

2.2 Lorsque la saisie porte sur les revenus qu'un travailleur dépendant tire de son activité, l'office doit en déterminer la quotité saisissable de manière à laisser au débiteur les ressources nécessaires à son entretien et celui de sa famille (art. 93 al. 1 LP).

La saisie des revenus d'une activité lucrative dépendante exercée par le débiteur ne peut excéder un an (art. 93 al. 2 LP). Ce délai court en principe dès l'exécution de la saisie, soit dès que le débiteur ou son représentant a reçu l'information prévue par l'art. 96 al. 1 LP. Si toutefois la saisie a été précédée, au titre de mesure provisionnelle, d'un avis au tiers débiteur (soit l'employeur) au sens de l'art. 99 LP, le délai d'une année court à compter de l'entrée en vigueur de cette mesure (Winkler, in Kommentard SchKG, N 78 ad art. 93 LP).

Si, durant ce délai d'une année, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il en adapte l'ampleur aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP). Sa décision à cet égard n'a d'effet que pour le futur (Winkler, op. cit., N 84 ad art. 93 LP).

La question de savoir si une possibilité de se déterminer doit être donnée aux créanciers avant qu'une décision sur révision qui leur est défavorable ne soit prise est controversée (Winkler, op. cit., N 83 LP et références citées). En tout état, une telle décision doit leur être communiquée, que ce soit sous la forme d'une version modifiée du procès-verbal de saisie ou sous celle d'une décision indépendante, de manière à ce qu'ils puissent la contester par la voie de la plainte s'ils le souhaitent (Winkler, op. cit., N 83 ad art. 93 LP; Vonder Mühll, BSK SchKG I, N 56 ad art. 93 LP).

2.3 La plainte au sens de l'art. 17 LP n'a pas d'effet suspensif automatique, de telle sorte que les décisions de l'office susceptibles d'être contestées par cette voie sont en principe immédiatement exécutoires, qu'une plainte soit déposée ou non. L'autorité de surveillance peut toutefois – d'office ou sur requête – octroyer l'effet suspensif à une plainte (art. 36 LP), ce qui prive la mesure attaquée de son caractère exécutoire à compter de son adoption (effet ex tunc; Jent-Sorensen, in KUKO SchKG, 2^ème édition, 2014, N 7 ad art. 36 LP).

2.4 En l'espèce, la décision prise le 25 mars 2021 par l'Office, réduisant de 1'500 fr. à 540 fr. le montant de la saisie de salaire dans la série litigieuse, est devenue exécutoire dès son prononcé et, faute d'effet suspensif octroyé à la plainte, l'est demeurée jusqu'à la péremption de la saisie, intervenue le 8 juillet 2021. Du 25 mars au 8 juillet 2021, le débiteur était donc libre de disposer de la part de son salaire excédant 540 fr. par mois. Or, dans la mesure où il ne peut plus lui être interdit aujourd'hui, sous la menace des peines de droit, de disposer de montants qu'il a perçus au titre de salaire de mars à juillet 2021 et qu'il n'avait pas de raison de ne pas les dépenser, l'annulation de la décision attaquée ne permettrait pas de (ré)augmenter rétroactivement la quotité saisissable applicable pendant la période litigieuse.

Il en découle que la plainte, alors même qu'elle répondait lors de son dépôt à un intérêt digne de protection de la plaignante, a perdu son intérêt pratique, concret et actuel avec l'écoulement de la durée maximale de la saisie. La procédure de plainte est donc devenue sans objet et la procédure doit être rayée du rôle.

3. Le dossier appelle pour le surplus les observations suivantes :

·         La décision prise par l'Office le 9 décembre 2020 de réduire de 3'190 fr. à 1'500 fr. le montant de la saisie n'a, selon les pièces remises à la Chambre de céans, été communiqué à la poursuivante, plaignante, que le 16 août 2021 (cf. let. B.d ci-dessus), soit postérieurement à la péremption de la saisie; il s'agit là d'une violation grave des règles applicables à la révision de la saisie (art. 93 al. 3 LP), dont la conséquence a été de priver la poursuivante de la possibilité de contester à temps le bien-fondé de cette réduction.

·         Contrairement à ce que paraît soutenir l'Office dans ses observations du 31 mai 2021, le défaut de collaboration du poursuivi ne l'autorisait pas à mettre un terme à ses investigations dans l'espoir que la Chambre de céans obtienne davantage de renseignements; il lui incombait au contraire d'exiger du débiteur toutes les explications pertinentes relatives à ses revenus et charges, en attirant son attention sur les conséquences pénales de l'inobservation de son obligation de fournir des renseignements (art. 91 al. 2, 3 et 6 LP); il ne pouvait se fier aux seules déclarations du débiteur mais se devait d'examiner d'un œil critique ses documents comptables et, en l'absence d'explications adéquates, de prendre en considération dans son revenu non seulement son salaire mais également les montants que ce dernier se faisait effectivement verser par la société qu'il domine et au travers de laquelle il exerce sa profession.

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

* * * * *