Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______1966, est ressortissant du Maroc.

2.             Selon la base de données informatisées Calvin de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), il a bénéficié d’une première autorisation de séjour du 17 février 1988 au 30 juin 1989.

3.             Le 13 août 1991, il a épousé une ressortissante helvétique. Le mariage a été célébré à Genève.

4.             Il a ensuite bénéficié d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial du 7 avril 1992 au 13 août 1993. Ce titre de séjour n’a pas été renouvelé, le couple ayant divorcé le 15 juin 1993.

5.             Par décision du 1^er juillet 2008, devenue exécutoire suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2008, l’OCPM a refusé de mettre M. A______ au bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité et lui a imparti un délai au 1^er octobre 2008 pour quitter la Suisse.

6.             Par décision du 12 décembre 2008, l'OCPM a imparti à M. A______ un nouveau délai de départ au 15 février 2009, considérant que l'exécution de son renvoi était possible.

7.             M. A______ a ensuite contesté cette décision. Les procédures qui s’en sont suivies n’ont toutefois pas abouties à l’octroi d’une autorisation de séjour.

8.             Le 3 février 2015, il a saisi l’OCPM d’une demande de reconsidération de la décision du 1^er juillet 2008.

9.             Par courrier du 20 décembre 2018, l’OCPM lui a fait savoir que, compte tenu de l’écoulement du temps depuis la décision de refus, sa requête était considérée comme une nouvelle demande. À cet égard, il était disposé à préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi de l’autorisation de séjour requise.

10.         Le 11 octobre 2019, M. A______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité, valable jusqu’au 8 septembre 2021.

11.         Par demandes déposées auprès de l’OCPM respectivement les 27 août et 13 septembre 2021, il a sollicité l’octroi d’une autorisation d’établissement puis la prolongation de son titre de séjour.

12.         Selon attestation de l’Hospice général du 5 novembre 2021, M. A______ a bénéficié de prestations financières de la part de cette institution du 1^er mars 2006 au 29 février 2020.

13.         Par décision du 11 novembre 2021, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement le dossier de M. A______ auprès du SEM en vue de l’octroi d’une autorisation d’établissement, se déclarant toutefois disposé à prolonger son autorisation de séjour.

Arrivé en Suisse le 3 février 2015, il avait obtenu une autorisation de séjour en octobre 2019, de sorte qu’il ne totalisait pas un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour à caractère durable. En outre, il avait bénéficié durablement de l’aide sociale, jusqu’en février 2020, pour un montant de CHF 63'793.65. Il n’avait pas non plus démontré, à satisfaction, avoir atteint le niveau de français exigé, soit le niveau A1 à l’écrit et le niveau B1 à l’oral. Son degré d’intégration était ainsi insuffisant.

14.         Par acte du 10 décembre 2021, M. A______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Retraçant son parcours, il a indiqué être arrivé en Suisse en 1985, muni d’un visa, afin d’étudier et demeurer auprès de son père à Genève. Il y séjournait depuis, sans interruption, et parlait couramment le français. L’autorité intimée avait ainsi retenu à tort qu’il n’était arrivé en Suisse qu’en date du 3 février 2015. Elle lui avait d’ailleurs délivré, dès 1999, de nombreuses attestations de résidence et il avait sollicité à trois reprises la régularisation de ses conditions de séjour, soit en 2010, en novembre 2014 et finalement en octobre 2019. Il avait « gagné » la deuxième procédure mais les autorités compétentes avaient « gardé » son autorisation de séjour dès le 3 février 2015 et ne la lui avait restituée qu’en date du 11 octobre 2019, après plusieurs relances de son conseil de l’époque. Or, si son titre de séjour lui avait été délivré le 3 février 2015, il n’aurait pas été contraint de faire appel à l’aide de l’Hospice général entre 2015 et 2019. Cela étant, le 14 mars 2019, son droit à une rente invalidité entière de CHF 374.- par mois, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2017, avait été reconnu, ce qui lui avait permis de rembourser intégralement l’Hospice général. Dans ces circonstances, il remplissait toutes les conditions d’octroi de l’autorisation d’établissement requise.

À l’appui de son recours, il a produit un chargé de pièces relatifs à ses allégations.

15.         Le 31 janvier 2022, le recourant a transmis au tribunal des documents datés du 27 janvier 2022, indiquant qu’il avait atteint le niveau B1 à l’oral mais pas encore le niveau A1 à l’écrit.

16.         Dans ses observations du 10 février 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Le recourant ne remplissait pas les critères légaux auxquels étaient subordonnés l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement. Cela ne faisait que deux ans qu’il était au bénéfice d’une autorisation de séjour, il n’avait pas encore atteint le niveau de français requis à l’écrit et il avait durablement recouru aux prestations de l’aide sociale jusqu’au début de l’année 2020.

17.         Le recourant a répliqué le 7 mars 2022.

En substance, il n’avait jamais quitté la Suisse depuis 1995 et il peinait à comprendre les raisons pour lesquelles il avait dû attendre jusqu’en octobre 2019 pour obtenir une autorisation de séjour qui aurait pu lui être délivrée en 2015. Il avait vécu dans l’incertitude et l’inquiétude durant toutes ces années et avait rencontré des problèmes de santé. Il avait passé toute sa vie à « batailler » afin de régulariser son statut de séjour en Suisse. Les attestations de résidence délivrées tous les trimestres par l’OCPM ne lui donnant aucun droit, il s’était retrouvé dans une situation de précarité et avait été contraint de solliciter l’aide de l’Hospice général. Sa dépendance à l’assistance publique ne lui était ainsi pas imputable. Cela étant, il jouissait d’une excellente réputation et pouvait se prévaloir d’une très bonne intégration socio-professionnelle. Il avait également passé un test de français le 25 février 2022 et avait atteint le niveau A1, à l’écrit. En sus des autres conditions, il remplissait désormais les critères linguistiques requis. Il a joint diverses pièces.

18.         Dans sa duplique du 4 avril 2022, l’OCPM a indiqué que le recourant ne remplissait absolument pas les conditions d’octroi d’une autorisation d’établissement au sens de l’art. 34 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et ce, à plusieurs titres. Il ne pouvait justifier d’un séjour légal en Suisse d’au moins dix ans, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour. Il réalisait également un motif de révocation, compte tenu de sa dépendance à l’aide sociale, et ses connaissances insuffisantes en langue française ne permettaient pas de retenir une intégration réussie.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2021 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 11 novembre 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.