Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, architecte, est le gérant, avec signature individuelle, de la société B______ SÀRL (ci-après : B______ SÀRL), inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le 12 octobre 2007, qui a pour but des activités et prestations liées à l’exploitation d’un atelier d’études, de conception et de réalisations architecturales, le développement et la réalisation de mobilier et d’objets à fonction multiple et la distribution et la commercialisation de mobilier et d’objets contemporains.

Il figure au tableau des mandataires professionnellement qualifiés (ci-après : MPQ) institué par l’art. 2 de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 17 décembre 1982 (LPAI - L 5 40).

2.             Le 18 septembre 2018, le département du territoire (ci-après : DT ou le département) a délivré une autorisation de construire DD 1______/1 portant sur la construction de quatre villas contigües HPE et l’abattage d’arbres au chemin des C______, n^os 2______ à 3______, sur la commune de D______.

3.             Le 16 novembre 2020, le département a délivré une autorisation complémentaire DD 1______/2 portant sur la création de terrasse sur toitures existantes, l’ajout de velux et diverses adaptations.

4.             Le mandataire pour ces deux autorisations de construire était M. A______, en sa qualité d’architecte MPQ auprès de B______ SÀRL.

5.             Lors d’un constat effectué sur le chantier par un inspecteur de la direction de l’inspectorat de la construction en date du 3 mars 2021, plusieurs éléments contraires au droit ont été constatés, sur lesquels M. A______ a été appelé à se déterminer par courriel du DT du lendemain. Il s’agissait des éléments suivants :

-          les futurs propriétaires des villas étaient présents sur le chantier sans équipement de protection individuelle (EPI) ;

-          un fond dominant créé à l’entrée de la parcelle qui n’était aucunement indiqué sur les plans de l’autorisation de construire ;

-          les garde-corps posés aux étages dans l’ensemble des chambres dont le « contre-cœur » ne semblait pas offrir une surface suffisamment large pour être considérée comme praticable ;

-          L’emménagement prévu de certains propriétaires alors qu’aucune attestation globale de conformité (ci-après : AGC) n’avait été transmise au département et que les lieux étaient encore en chantier, avec tous les dangers inhérents à cette situation, en violation de l’art. 11 du règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03) ;

-          les plans visés ne varietur qui n’étaient pas présents sur le chantier.

6.             Par ailleurs, il était demandé à M. A______ de se prononcer sur le respect des conditions qui avaient été rattachées aux autorisations de construire, à savoir :

-          la condition n° 2 du préavis de la commune de D______ du 7 juin 2018 ;

-          les conditions de la direction générale de l’agriculture et de la nature (ci-après : DGAN) selon ses préavis des 15 mai 2018 et 4 novembre 2020.

7.             M. A______ s’est déterminé sur ces points par courriel du 12 mars 2021, dans lequel il indiquait que :

-          la question du fond dominant était entérinée par l’autorisation APA 4______ ;

-          la surface des « contre-cœurs » était de 112 mm, soit une surface considérée comme non praticable, raison pour laquelle le constructeur avait proposé des garde-corps à 75 cm au-dessus de ce « contre-cœur » et atteignant une hauteur totale de 115 cm ;

-          s’agissant de l’emménagement prévu de certains propriétaires, l’entreprise générale E______ SA, dans son courriel du 4 mars 2021 au département, confirmait avoir pris les mesures nécessaires pour écarter tout danger ;

-          les plans visés ne varietur étaient bien sur site, mais à l’intérieur de l’une des villas ;

-          la condition n° 2 du préavis communal avait déjà été respectée ;

-          s’agissant des conditions de la DGAN, toutes les précautions nécessaires pendant le chantier avaient été prises. Concernant la 4^ème condition, visant les aménagements extérieurs, elle serait exécutée prochainement ;

-          sur la présence des futurs propriétaires sur le chantier sans EPI, l’entreprise E______ SA informait régulièrement les clients de l’interdiction stricte de se rendre sur site sans la présence du constructeur ;

-          concernant l’occupation des locaux, tous les documents nécessaires étaient en train d’être rassemblés auprès de l’entreprise générale afin de pouvoir déposer l’AGC. Toutefois, un permis provisoire d’occuper, sur la base de l’art. 39 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01) était sollicité, car en raison de la pandémie, qui avait perturbé les échéances, certains clients s’étaient retrouvés sans logement.

8.             Par courrier du 11 juin 2021, le département a informé à M. A______ qu’au vu de ses explications, certains points étaient considérés comme clos. Par ailleurs, un délai de dix jours lui était imparti pour fournir la preuve que les garde-corps respectaient l’art. 50 RCI, ainsi qu’une AGC accompagnée des plans conformes à l’exécution. À supposer que les aménagements extérieurs n’aient pas été terminés, une AGC partielle excluant ceux-ci et accompagnée des plans conformes à l’exécution des bâtiments ainsi que la date de fin des travaux devait être transmise au département. Enfin, un délai de dix jours lui était imparti pour faire part de ses éventuelles explications quant à la présence de personnes sans EPI sur le chantier, lors du constat effectué sur place le 3 mars 2021.

9.             Par courrier du 14 juin 2021, M. A______ a indiqué au département ne pas avoir autorisé l’emménagement des locataires, ni reçu les documents de la part de l’entreprise générale certifiant de la bonne exécution de l’autorisation. De ce fait, les documents nécessaires à l’obtention du permis d’habiter ne pouvaient pas être transmis. Il sollicitait un délai supplémentaire de dix jours afin d’obtenir les documents de la part de l’entreprise générale.

10.         Par courrier daté du 16 juillet 2021, envoyé le 19 juillet 2021 et reçu le 30 juillet 2021, M. A______ a fait parvenir au département les documents requis, soit une AGC accompagnée des plans conformes à l’exécution. Il a également joint un courrier de l’entreprise générale daté du 15 juin 2021 attestant de la bonne conformité de l’ouvrage.

11.         Par courrier du 23 juillet 2021, sur la base des explications de M. A______ du 14 juin 2021, le département a ordonné l’interdiction d’utiliser les logements concernés par la DD 1______ avec effet immédiat, cette interdiction ne devant être levée qu’à réception d’une AGC accompagnée des plans conformes à l’exécution. Cette interdiction d’utiliser les logements était également notifiée aux propriétaires. Par ailleurs, toutes mesures et/ou sanctions justifiées par la situation étaient réservées.

Cette décision n'a pas été contestée.

12.         Le 27 août 2021, le département a informé M. A______ de la levée de l’interdiction d’utiliser les logements, notifiée par ordre du 23 juillet 2021. Relevant toutefois que les logements concernés avaient été occupés avant la réception d’une AGC, il lui a infligé une amende administrative de CHF 2'000.-. Le montant de l’amende tenait compte de la gravité tant objective que subjective de l’infraction commise. À ce titre, il avait notamment pris en considération, comme autre circonstances, son statut de professionnel de l’immobilier.

13.         Par acte du 29 septembre 2021, M. A______ et B______ SÀRL ont saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) d’un recours contre la décision précitée, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens.

En prononçant cette décision, le département avait abusé de son pouvoir d'appréciation, violé le principe de proportionnalité et celui de la bonne foi.

M. A______ contestait avoir agi de manière fautive, par négligence ou intention. En effet, il avait tout mis en œuvre pour empêcher toutes violations de la loi ou des règlements, voire pour régulariser la situation dont était responsable l'entreprise générale.

14.         En date du 2 décembre 2021, le département a transmis son dossier au tribunal accompagné de ses observations. Il a conclu au rejet du recours et à la condamnation du recourant au dépens de l'instance.

Ses arguments seront examinés dans la partie en droit en tant que de besoin.

15.         En date du 17 janvier 2022, les recourants ont répliqué persistant intégralement dans leurs conclusions.

Dès que M. A______ avait eu connaissance des difficultés relatives au chantier, il avait œuvré à une bonne collaboration entre les divers acteurs en organisant plusieurs réunions visant à trouver des solutions. Malgré le manque de coopération de la part de l'entreprise générale, il avait fait en sorte de rétablir une situation conforme au droit.

Le département s'acharnait à vouloir lui imputer une faute en lui infligeant une amende de CHF 2'000.-. Contrairement à ce qu'avait retenu le DT, il avait œuvré en qualité d'architecte et de responsable du dossier d'autorisation de construire puis, n'avait assuré que la direction architecturale dans le cadre du chantier, étant précisé que son mandat ne comprenait pas la réalisation des travaux, laquelle avait été confiée à E______ SA, en qualité d'entreprise générale.

Alors qu'il s'était efforcé d'assurer un suivi constant et régulier du chantier en sollicitant l'entreprise générale et en dépit du refus catégorique de coopérer de cette dernière, le département semblait lui opposer que ses démarches se seraient avérées insuffisantes. En l'absence de coopération de l'entreprise générale, il avait pris le soin d'adresser une demande de permis d'habiter provisoire et avait requis de l'entreprise générale qu'elle sécurise les espaces extérieurs afin que les futurs habitants dans emménagent en sécurité.

16.         Le 10 février 2022, le département a adressé sa duplique au tribunal.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b).

4.             En l'espèce, comme relevé plus haut, l'amende contestée a été prononcée à l'encontre de M. A______ en personne. Ainsi, la société n'est pas la destinataire de l'amende et n'a aucun intérêt digne de protection à recourir contre cette sanction puisqu'elle n'est aucunement touchée par celle-ci. La qualité pour recourir lui sera déniée.

Seul M. A______, en personne, a donc la qualité pour recourir, en son nom propre uniquement.

5.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), en soi non réalisée dans le cas d'espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             admet partiellement le recours, dans la mesure de sa recevabilité, interjeté le 29 septembre 2021 par Monsieur A______ et B______ SÀRL contre la décision du département du territoire du 27 août 2021 ;

2.             réduit le montant de l'amende à CHF 1'000.- ;

3.             met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais de CHF 900.-, et ordonne la restitution en leur faveur du solde de celle-ci, en CHF 400.- ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Diane SCHASCA et Saskia RICHARDET VOLPI, juges assesseures.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.