Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, feuille 2______ de la commune de B______, sise en zone agricole à l’adresse 3______, route de C______, laquelle abrite, à teneur du registre foncier, un bâtiment de 39 m² (n° 4______), un bâtiment de 26 m² (n° 5______) et un hangar (n° 6______).

2.             À teneur du registre du commerce du canton de Genève, il est administrateur unique de la société D______ SA, qui a pour but la fabrication, la pose et la location de clôtures, ainsi que toutes activités dans le domaine de la serrurerie et la construction métallique.

3.             Par courrier du 20 novembre 2020, le département du territoire (ci-après : DT) lui a fait savoir qu’il avait été saisi d’une plainte, accompagnée d’un reportage photographique, duquel il ressortait qu’un entreposage de containers et un parking sauvage étaient à déplorer sur sa parcelle. Dès lors que ces éléments, au sujet desquels il n’avait été saisi d’aucune demande d’autorisation de construire, étaient susceptibles d’être assujettis à la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), un délai de dix jours lui était imparti pour formuler des observations.

Cette situation a donné lieu à l’ouverture d’une procédure d’infraction (dossier I-7______).

4.             Ce courrier du 20 novembre 2020 lui ayant a été retourné par la Poste avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée », le DT, par pli du 4 décembre 2020, a imparti à M. A______ un nouveau délai de dix jours pour déposer ses observations.

5.             Par correspondance du 15 décembre 2020, M. A______ a indiqué au DT qu'il avait « déposé deux containers type container maritime (ces derniers [étaient] posés à même le sol et entièrement amovibles ; aucun scellement n’a[vait] été fait) ». Toutefois, « cet entreposage n’[était] pas là pour durer » et il ignorait qu’une autorisation de construire s'avérait nécessaire pour « déposer des containers » sur sa parcelle. Il s’est également déterminé s’agissant des « quelques camions entreposés sur la parcelle », qui ne constituait pas un parking sauvage.

6.             Par courrier du 22 janvier 2021, le DT lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer quant au fait que les affectations du bâtiment sis sur sa parcelle auraient été modifiées sans autorisation.

7.             Après plusieurs échanges de courriels avec le DT, il a produit ses observations, par écriture du 9 mars 2021, dans le délai prolongé qui lui avait été octroyé.

Il a expliqué qu'il avait dû délocaliser son entreprise, initialement sise dans une zone d’habitations constructible du canton, afin de pouvoir continuer à exercer son activité dans le domaine de la serrurerie et de la construction métallique. Il avait également développé, en 2011, des activités dans le domaine du paysagisme, tout en conservant son « activité phare », soit la construction métallique.

Aucun changement d’affectation du bâtiment n’était à déplorer. Il avait acheté la parcelle n° 1______, ainsi que le bâtiment qu’elle abritait, le 7 septembre 2018 à Monsieur E______. Ce dernier - et son père avant lui - avait exploité le bâtiment et l’ensemble de la parcelle depuis les années 1980 dans le cadre d’une activité de serrurerie et de tôlerie industrielle. Le propriétaire précédent, Monsieur F______, y avait exercé une activité similaire depuis 1972. Il ressortait des photographies qu'il produisait que le bâtiment et la parcelle n’avaient donc jamais été exploités « de façon agricole » depuis plus de cinquante ans. S’agissant de l’entreposage de deux containers et de la création d’un « parking sauvage » lui étant reprochés, il a confirmé les explications formulées dans son courrier du 15 décembre 2020.

Plusieurs pièces étaient jointes, notamment :

-          Un courrier du registre foncier adressé le 18 septembre 2017 à M. E______ informant ce dernier avoir mentionné dans ses registres, le 2 mai 2017, le non assujettissement de la parcelle n° 1______ à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11), conformément à une décision y relative de la commission foncière agricole (ci-après : CFA) du ______ 2017 ;

-          Des photographies de la parcelle n° 1______ portant la mention des années 1972, 1983, 1991, 2001, 2005, 2011 et 2018.

8.             Par décision du 30 avril 2021, le DT a ordonné à M. A______ de requérir, dans un délai de soixante jours, une autorisation de construire définitive s’agissant de l’entreposage de containers, de la création d’un parking sauvage et de la modification des affectations présentes dans le bâtiment n° 4______. S'il ne souhaitait pas tenter de régulariser la situation, il lui était loisible de procéder à la mise en conformité des lieux en revenant à un état légal dans un délai de nonante jours, la production d’un reportage photographique ou de tout autre élément attestant de cette mise en conformité étant requise dans le même délai. L’absence de dépôt d’une requête ou de mise en conformité l'exposerait à toutes autres mesures et/ou sanctions justifiées par la situation.

À l’issue de l’instruction d’une éventuelle requête ou sans dépôt dans le délai imparti, il serait statué par décision séparée sur les mesures applicables visant au rétablissement d’une situation conforme au droit. Quant à la sanction administrative relative à la réalisation des travaux sans droit, elle ferait également l’objet d’une décision à l’issue du traitement du dossier I -7______, de sorte qu’elle demeurait réservée.

9.             Par courrier du 23 juillet 2021, le DT, faisant suite à un contrôle effectué sur la parcelle n° 1______ le 7 juillet 2021 par l’un de ses collaborateurs, a imparti à M. A______ un délai de dix jours pour se déterminer quant à divers éléments vraisemblablement réalisés sans autorisation sur sa parcelle, soit le stockage d’un bateau, la pose de nouveaux containers et le stockage de matériaux et/ou déchets de chantier.

10.         Il ne ressort pas des éléments au dossier que ce dernier aurait fait usage de cette possibilité, étant précisé qu’à teneur d’un courriel du 26 juillet 2021, il a demandé à une collaboratrice du DT de le rappeler à propos du courrier précité.

11.         Par nouvelle décision du 1^er octobre 2021, le DT a ordonné à M. A______ de rétablir une situation conforme au droit en procédant à l’évacuation du bateau, à la suppression et à l’évacuation des nouveaux containers et à l’évacuation des matériaux et/ou déchets de chantier présents sur sa parcelle dans un délai de soixante jours. Un reportage photographique ou tout autre élément attestant de cette remise en état devrait lui parvenir dans ce même délai. Il lui était également rappelé que la mise en conformité ordonnée par décision du 30 avril 2021, désormais entrée en force, restait entièrement en vigueur. Afin de permettre l’accès au bâtiment n° 4______, une « petite zone de parcage sise au Nord-Est de la parcelle » était tolérée, étant précisé que le DT se réservait le droit d’en ordonner la suppression en tout temps, cette latitude n’ayant pas pour effet de légaliser cet aménagement. La suppression de toutes les autres installations précitées, y compris celles décrites dans la décision du 30 avril 2021, signifiait également qu’une fois démolies, leurs emplacements devraient être à nouveau aptes à être exploités pour l’agriculture, le sol devant être reconstitué au niveau du terrain naturel préexistant. Toutes les surfaces en pleine terre reconstituées devraient répondre positivement aux critères d’aptitude fixés pour les surfaces d’assolement. En cas de non-respect de cette décision et/ou à défaut de réception des éléments précités dans le délai imparti, il s’exposerait à toutes nouvelles mesures et/ou sanction justifiées par la situation. La sanction portant sur la réalisation de travaux sans droit demeurait réservée et ferait l’objet d’une décision à l’issue du traitement du dossier I-7______.

12.         Par acte du 1^er novembre 2021, sous la plume de son conseil, M. A______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, dont il a requis l’annulation, sous suite de frais et dépens. Il a proposé la comparution personnelle des parties.

Rappelant les éléments de fait exposés dans ses observations du 9 mars 2021, il a rappelé que la parcelle n° 1______ servait à une activité non agricole depuis plus de cinquante ans. La consultation du système d'information du territoire genevois (SITG) permettait de constater que, dans le cadre de l’exploitation par l’entreprise « G______ » de sa serrurerie en 1972, la majeure partie de cette parcelle n’était déjà plus en terre. De plus, sa surface totale, de 4'637 m², était « petite », comparée aux grands terrains cultivés qui la bordaient, de sorte qu’elle ne serait « de toutes façons d’aucune utilité à l’agriculture ». Il faisait perdurer l’activité qui avait eu lieu sur cette parcelle depuis de très nombreuses années. Sa société, fondée quarante-et-un ans plus tôt, employait actuellement huit personnes à l’année, était en charge de chantiers dans tout canton et comptait six véhicules professionnels nécessaires à la livraison des ouvrages réalisés sur place. Il n’avait pas recouru contre la décision rendue par le DT le 30 avril 2021 « dans l’optique de parvenir à ajuster ses vues avec celles » de ce dernier, étant précisé qu’il avait notamment pris contact avec un architecte en vue de déposer une éventuelle autorisation de construire, ce dont il avait informé l'autorité à plusieurs reprises.

Si sa parcelle restait assujettie aux règles de la zone agricole, elle n’était en majorité pas en surface d’assolement, de sorte que sa plus grande partie, notamment celle où se trouvaient les containers litigieux, ne bénéficiait d’aucune protection particulière. Ainsi, il ne comprenait pas pourquoi la décision attaquée spécifiait que la remise en état de la surface sur laquelle se situait - notamment - les containers devrait correspondre aux critères d’aptitude fixés pour les surfaces d’assolement. En outre, l’usage qu’il faisait de sa parcelle devait être examiné « avec plus de souplesse », au vu de son non assujettissement à la LDFR et de la reconnaissance par la CFA du fait qu'elle n’était d’aucune utilité à l’agriculture.

Il utilisait sa parcelle pour son activité de construction métallique, soit notamment la réalisation de portails, clôtures, garde-corps et pergolas, qui impliquait le stockage de nombreux matériaux, et pour parquer les six véhicules de l’entreprise, ainsi que ceux des employés et des clients.

Le bateau litigieux quitterait la parcelle le 17 novembre 2021. En outre, le sol sur lequel les containers étaient entreposés n’était pas une surface d’assolement et ne bénéficiait d’aucune protection particulière, ce sol étant par ailleurs inchangé depuis les années 1970. Enfin, les déchets de chantier, inhérents à son activité, pouvaient être facilement évacués.

Les conditions de validité de l’ordre de remise en état querellé n’étaient pas remplies, l'activité qu'il déployait étant demeurée inchangée depuis plus de cinquante ans. Encore une fois, la majeure partie n’étant pas en surface d’assolement, le seul intérêt public à la remise en état était de pouvoir déployer des activités agricoles au sens strict, pour autant qu’il revendît cette « toute petite parcelle » à un agriculteur. Or, il avait été confirmé par la CFA que celle-ci ne répondait pas aux critères d’assujettissement à la LDFR, ce qui impliquait qu’elle n’était d’aucune utilité pour l’agriculture. Il n’y avait donc aucun intérêt à requérir la remise en état d’une parcelle ne servant pas à l’agriculture.

13.         Dans ses observations du 10 janvier 2022, auxquelles étaient joints son dossier et des documents relatifs aux demandes d’autorisation de construire définitive et préalable mentionnées ci-après, le DT a conclu au rejet du recours.

Le 28 novembre 1974, un permis d’occuper le bâtiment n° 6______ - transformé, selon l’autorisation de construire DD 11______, en « forge, réparation de machines agricoles et serrurerie » - avait été délivré. Le 21 décembre 1988, le département avait autorisé la rénovation des locaux et des modifications intérieures (APA 8______). La condition n° 5 de cette autorisation, inscrite au registre foncier le 2 janvier 1990, précisait que « Les locaux seront exclusivement destinés à l’activité qui s’y exerce actuellement, à savoir : - L’exploitation d’une tôlerie, serrurerie et constructions métalliques, importation, commerce et réparation de machines agricoles et industrielles et vente d’essence ; - En cas de cessation de l’exploitation par Monsieur H______, ce dernier ne pourra vendre ou louer le bâtiment qu’à une personne ou une société qui déploierait une activité identique à la sienne ; - S’il devait s’avérer impossible de maintenir, en cas de vente ou de location, l’actuelle affectation du bâtiment, ce dernier devrait alors être impérativement restitué à un usage agricole ». Le plan de masse visé ne varietur dans le cadre de l’APA 8______ le 21 décembre 1988 indiquait clairement les aménagements extérieurs autorisés, soit notamment six places de parking visiteurs, quatorze places de parking pour le personnel et aucune construction, hormis une remise existante. Après avoir refusé, le 5 novembre 1992, d’autoriser l’installation d’un portail et d’une clôture (APA 9______), le département avait donné son accord, le 23 février 1993 à l’installation d’un portail et d’une clôture, dont le périmètre avait été limité à la partie de la parcelle non-comptabilisée dans les surfaces d’assolement du canton (APA 10______). Aucune autre requête en autorisation de construire n’avait été déposée depuis lors.

La décision de non-assujettissement à la LDFR à laquelle se référait le recourant n’avait aucune conséquence sur la zone d’affectation, qui était agricole, ce que démontrait le fait que la restriction inscrite le 2 janvier 1990 au registre foncier n’avait pas été radiée suite au désassujettissement à la LDFR.

S’agissant notamment des containers, soumis à la LCI, leur utilisation n’étant pas conforme à la zone, de sorte qu'ils ne pouvaient être autorisés et devaient être enlevés.

Enfin, l’ordre d’évacuation était proportionné, au regard des intérêts publics prépondérants concernés.

14.         Par réplique du 11 février 2022, sous la plume de son conseil, le recourant a conclu à ce qu’il soit constaté que la procédure était devenue sans objet s'agissant de l’évacuation du bateau, des déchets de chantier et du « camion/container » et à l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle ordonnait l’évacuation du container, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision - s’agissant dudit container -, toujours sous suite de frais et dépens.

Il avait acquis la parcelle et le bâtiment qui s’y trouvait « dans le but explicite et admis de mener des activités de paysagisme mais également de constructions et clôtures métalliques » et avait besoin de faire perdurer toutes ses activités, afin que son entreprise pût survivre.

Le bateau, les déchets de chantier et l’un des containers, qui était en réalité un camion, avaient désormais été évacués, comme le démontraient les photographies qu'il produisait.

Cela étant, la présence du second container, qui lui permettait de stocker ses matériaux, devait être admise ou, à tout le moins, tolérée, eu égard au fait que cet élément était « intrinsèquement lié » à son activité de construction métallique, laquelle avait été expressément autorisée le 28 novembre 1974 dans le cadre de la DD 11______, puis confirmée dans son principe par l’APA 8______. Ce container n’étant pas situé sur la partie de la parcelle sise en surface d’assolement, sa présence n’avait aucune conséquence. Son intérêt au maintien de ce container l’emportait sur l’intérêt public à la préservation du sol, qui ne serait plus jamais utilisé pour l’agriculture, si ce n’était de manière purement hypothétique.

Enfin, il sollicitait du DT qu’il « reconsidère » la décision attaquée, « si besoin après nouvelle instruction ».

15.         Par duplique du 15 mars 2022, le DT a persisté dans ses conclusions.

L’évacuation d’une partie des installations litigieuses démontrait que ces points - non contestés - de l’ordre de remise en état litigieux devaient être confirmés.

L’application de la « clause du besoin », s’agissant du container dont le maintien était sollicité, nécessiterait une « instruction minutieuse et la consultation de plusieurs préaviseurs ». C’était précisément pour ce motif qu’il avait été indiqué au recourant, dans sa décision du 30 avril 2021, qu’il lui était loisible de déposer une requête en autorisation de construire dans un délai de nonante jours. Aucune demande n’ayant été déposée, il n’avait eu d’autre choix que d’ordonner l’évacuation de la construction illégale litigieuse, les intérêts publics liés à la préservation de la zone agricole étant prépondérants.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le DT en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et de ses dispositions d'application (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente par le destinataire de la décision querellée, le recours est recevable (art. 57, 60 et 62 à 65 LPA).

3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 1^er novembre 2021 par Monsieur A______ contre la décision prise à son égard par le département du territoire le 1^er octobre 2021 dans le cadre de la procédure I - 7______ ;

2.             le rejette ;

3.             met un émolument de CHF 900.- à la charge du recourant , lequel est couvert par son avance de frais du même montant ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Yves JOLIAT, président, Saskia RICHARDET VOLPI et Diane SCHASCA, juges assesseurs

Au nom du Tribunal :

Le président

Yves JOLIAT

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.