Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1991 et originaire d'Algérie (alias Monsieur B______, né le ______ 1990 et originaire de Tunisie). Il est au bénéfice d'un passeport algérien valable jusqu'au 8 juin 2026.

2.             Il a fait l'objet des condamnations prononcées par les juridictions suivantes :

- Ministère public, le 7 septembre 2010 : cinquante jours-amende, avec sursis pendant trois ans, pour délit à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et séjour illégal en Suisse ;

-Tribunal de police, le 8 février 2013 : nonante jours-amende, avec sursis pendant quatre ans, et amende de CHF 100.- pour séjour illégal et contravention à la LStup;

- Tribunal de police, le 27 février 2014 : cent vingt jours-amende, avec sursis pendant quatre ans, et amende de CHF 100.- pour séjour illégal et contravention à la LStup ;

- Tribunal de police, le 6 mai 2015 : peine privative de liberté de deux mois et amende de CHF 100.- pour entrée illégale, ainsi que délit et contraventions à la LStup ;

- Chambre pénale d'appel et de révision, le 20 mars 2017 : confirmation d'une peine privative de liberté de quatre mois pour délit contre la LStup et séjour illégal;

- Chambre pénale d'appel et de révision, le 20 novembre 2017 : condamnation à une peine privative de liberté de douze mois pour délits contre la LStup et expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans ;

- Tribunal de police, le 23 janvier 2019 : peine privative de liberté de cent vingt jours pour rupture de ban.

3.             Il a également fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable du 8 octobre 2010 au 7 octobre 2013.

4.             A sa sortie de prison, le 11 mai 2018, M. A______ s'est vu délivrer une carte de sortie lui impartissant un délai au 18 mai 2018 pour quitter la Suisse.

5.             Le 19 février 2019, les autorités italiennes ont indiqué à leurs homologues suisses qu'elles refusaient sa réadmission sur leur territoire, dans la mesure où le permis de séjour dont il avait été titulaire avait expiré le 2 février 2016 et que la demande qu'il avait formulée en vue du renouvellement de ce titre avait été rejetée.

6.             Le 25 mars 2019, au terme de l'exécution de la dernière peine prononcée à son encontre, le commissaire de police a ordonné sa mise en détention administrative pour une durée de trois mois ; en bref, il faisait l'objet d'une décision d'expulsion judiciaire et son comportement démontrait qu'il n'avait pas l'intention de coopérer avec les autorités en vue de son refoulement dans son pays. Une place sur un vol à destination de l'Algérie avait été réservée pour le 16 mai 2019.

7.             Cet ordre de mise en détention a été confirmé par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), par jugement du 28 mars 2019 (JTAPI/1______), puis, sur recours, par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), par arrêt du 17 avril 2019 (ATA/1______). Tous deux ont considéré que les conditions posées par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 (en lien avec l'art. 75 al. 1 let. c), 3 et 4 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) étaient réunies.

8.             Le 16 mai 2019, il a refusé d'embarquer dans l'avion qui devait le reconduire dans son pays.

9.             Il a été libéré par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 20 mai 2019, au motif que son refoulement n'était plus possible dans un délai prévisible, de sorte que son maintien en détention était susceptible de violer le principe de proportionnalité.

10.         Il a une nouvelle fois été interpelé par la police genevoise le 27 juillet 2020. Il a notamment indiqué s'être rendu, à sa sortie de prison en 2019, en France auprès de sa famille, être revenu en Suisse trois mois auparavant pour rendre visite à sa copine, ne pas avoir de lieu de résidence fixe en Suisse, ni aucun moyen légal de subsistance. Il n'avait par ailleurs entrepris aucune démarche en vue de son retour dans son pays et n'avait pas l'intention de le faire.

11.         Par jugement du 15 octobre 2020, le Tribunal de police l'a condamné à une peine privative de liberté de cinq mois, sous déduction de quatre-vingt-un jours de détention avant jugement, et une amende de CHF 500.- pour rupture de ban et contravention à la LStup, tout en ordonnant son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans. Par ordonnance séparée, il l'a en outre maintenu en détention pour des motifs de sûreté.

12.         Le 3 décembre 2020, le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a refusé sa libération conditionnelle.

Le pronostic se présentait sous un jour fort défavorable, au vu de ses nombreux antécédents, ainsi que de l'échec d'une précédente libération conditionnelle. Sa situation personnelle demeurait inchangée et on ne percevait aucun effort de sa part pour la modifier. Aucun projet concret et étayé n'était présenté. En l'état, rien n'indiquait qu'il saurait mettre davantage à profit une nouvelle libération conditionnelle et le risque qu'il commette de nouvelles infractions apparaissait très élevé.

13.         À sa sortie de prison, le 26 décembre 2020, l'OCPM lui a notifié une décision prononçant le non-report de son expulsion judiciaire, après que la possibilité de s'exprimer à cet égard lui avait été donnée, puis le commissaire de police lui a notifié une décision, prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a et b LEI, lui faisant interdiction de quitter le territoire de la commune de Vernier, tel que délimité par le plan annexé, pour une durée de douze mois et obligation de se présenter chaque semaine auprès de l'OCPM « pour attester de sa présence ». À cette date, aucun vol à destination de l'Algérie n'était opéré.

14.         En date du 17 décembre 2021, le tribunal, saisi d'une demande déposée par l'OCPM, a prolongé l'assignation prononcée à l'endroit de M. A______ jusqu'au 25 juin 2022.

15.         En date du 25 avril 2022, M. A______ a été interpellé par les services de police en vue de son refoulement et retenu pour des motifs de droit des étrangers à 16h35. Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois.

Une place réservée en faveur de l'intéressé sur un vol avec escorte policière (DEPA) à destination d'Alger avait été confirmée pour le 27 avril 2022, à 18h20 au départ de Genève.

Il était rappelé qu'entre mars 2020 et juillet 2021, aucun vol à destination de l'Algérie n'avait été possible en raison de la fermeture des frontières de ce pays pour cause de crise sanitaire liée au Covid-19. À compter de la réouverture des frontières et jusqu'à la fin de l'année 2021, seuls les retours volontaires pouvaient être effectués. Ce n'était que depuis le début de l'année 2022 que les vols avec escorte policière avaient pu progressivement être à nouveau opérés.

Enfin, à partir du 28 mars 2022, l'intéressé avait cessé de se présenter au Vieil Hôtel de police, ainsi qu'il était tenu de le faire de manière hebdomadaire dans le cadre de l'assignation dont il faisait l'objet.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il n'était pas d'accord de se soumettre au test COVID-19 et qu'il s'opposait à son renvoi en Algérie.

16.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal le même jour.

17.         Le 27 avril 2022, M. A______ a refusé de monter à bord de l'avion devant le reconduire en Algérie.

18.         Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il n'était pas d'accord de retourner en Algérie et a confirmé avoir refusé la veille de prendre l'avion à bord duquel une place lui avait été réservée. Il a expliqué n'avoir plus personne en Algérie, toute sa famille se trouvant à C______. Il n'avait pas encore d'autorisation de séjour en France et n'avait pas encore entamé de démarches auprès des autorités de ce pays car son passeport lui avait été confisqué par les services de police genevois et il ne savait pas qu'il devait les informer de ses intentions pour aller de l'avant dans ses démarches auprès des autorités françaises. S'il ne s'était pas présenté au poste du Vieil Hôtel de Police (VHP) pendant deux semaines depuis le 28 mars 2022, c'était pour des raisons de maladie. Il avait d'ailleurs remis un certificat médical lors de son passage le 25 avril 2022. En outre, il ne s'était pas présenté à VHP le 18 avril 2022 qui était férié. Le certificat médical se trouvait à Frambois et il pouvait le produire facilement.

Il a ajouté qu'il ne s'était pas opposé au test Covid19.

La représentante du commissaire de police a indiqué qu'elle n'avait pas eu connaissance du récent certificat médical.

Elle a expliqué que dès que les départs sous escortes avaient pu être organisés à destination de l'Algérie, les services compétents avaient sollicité la réservation d'une place sur un vol en faveur de M. A______. Dès lors que ce dernier avait refusé de prendre son vol la veille, de nouvelles démarches seraient immédiatement entreprises pour réserver et obtenir une place sur un vol avec escorte policière.

Elle a confirmé que M. A______ s'était finalement soumis au test Covid19 sans contrainte.

M. A______ a souligné que depuis qu'il était assigné au territoire de la commune de D______, au domicile de son amie, Madame E______, il s'était présenté chaque lundi à VHP comme exigé et que les seules fois où il ne s'y était pas rendu, il avait présenté un certificat médical. Il avait d'ailleurs été appréhendé par la police le 25 avril 2022 à VHP, à l'occasion de son rendez-vous hebdomadaire.

Il était toujours d'accord de se présenter régulièrement au poste de police et son amie E______ consentait toujours à l'héberger. Il a ajouté que c'était son amie qui pourvoyait à son entretien même s'il gagnait parfois un peu d'argent en aidant des amis pour des déménagements par exemple. Il avait bien compris qu'il devait quitter la Suisse. Il était d'accord de retourner en Algérie mais il fallait au préalable qu'il s'organise.

La représentante du commissaire de police a relevé qu'il n'était pas contesté que M. A______ s'était présenté régulièrement au poste de police à quelques exceptions près durant la mesure d'assignation prononcée dès le 26 décembre 2020. Elle n'avait pas le détail des dates auxquelles l'intéressé ne s'était pas présenté.

Elle a rappelé qu'en 2018, M. A______ avait eu l'occasion de quitter la Suisse par ses propres moyens et qu'il avait d'ores et déjà été détenu administrativement, de sorte qu'il savait pertinemment qu'il serait expulsé un jour ou l'autre. Elle a souligné que l'intéressé avait refusé un premier départ le 16 mai 2019.

Pour le surplus, elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative.

L'avocate de M. A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de celui-ci, subsidiairement, à la limitation de la durée de la détention administrative à quinze jours. Son client avait prouvé depuis la première assignation qu'il respectait ses obligations. Il était en outre parfaitement atteignable à l'adresse de sa compagne au chemin ______. Elle relevait que son client avait déclaré devant le tribunal qu'il était d'accord de se rendre de lui-même à l'aéroport, une fois qu'il aurait pu organiser son départ. En conséquence, l'ordre de mise en détention contrevenait au principe de proportionnalité.

La représentante du commissaire de police a tenu à souligner que ni le nom de Mme E______ ni celui de M. A______ ne figurait à l'adresse de la première, de sorte qu'il n'était pas aussi facile que l'intéressé semblait le dire de le joindre. Concernant la limitation de la durée de la détention administrative, elle a fait observer que l'organisation d'un nouveau départ sur un vol DEPA prenait du temps et que le délai pour déposer une demande de prolongation de la détention administrative étant de huit jours ouvrables, la limitation de la durée telle que plaidée n'était pas raisonnable.

Le conseil de l'intéressé a relevé que Mme E______, ressortissante suisse était parfaitement atteignable de sorte qu'il était étonnant d'apprendre qu'il était difficile de trouver à son adresse, M. A______.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 25 avril 2022 à 16h25.

3.            Le tribunal se prononce au terme d'une procédure orale (art. 9 al. 5 LaLEtr) ; il peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l'étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 25 avril 2022 à 16h35 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 24 juillet 2022 ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.