Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             En date du 27 avril 2016, le département du territoire (ci-après : le département ou DT) a délivré une autorisation de construire en faveur de B______ (DD  1______), portant sur la réalisation d'un immeuble de logements et l'abattage d'arbres sur les parcelles n^os 1______, 2______ et 3______, devenues depuis la parcelle n° 4______ de la commune de C______.

2.             Deux autorisations complémentaires ont été délivrées, par décisions des 10 novembre 2016 (DD 1______/2) et 21 juin 2017 (DD 1______/3). La première concernait l'agrandissement du sous-sol et l'installation de sondes géothermiques alors que la deuxième portait sur une modification du plan financier.

3.             Par courrier du 2 décembre 2016, le département a été informé que la direction des travaux serait gérée par A______ SA, Monsieur D______.

Cette société exploite un bureau d'architectes. Monsieur E______ en est l'administrateur président et Monsieur F______, l'administrateur secrétaire ; ils disposent tous deux de la signature individuelle et sont par ailleurs reconnus par l'État de Genève comme mandataires professionnellement qualifiés.

4.             En date du 9 novembre 2016, le bureau A______ SA a adressé au DT une annonce d'ouverture de chantier.

5.             Dans un courrier adressé le 14 décembre 2016 à G______, H______ le département a pris acte du fait que les travaux en lien avec la DD 1______ précitée seraient exécutés sous la responsabilité de M. D______, architecte, auquel il s'adresserait dorénavant.

6.             Le 17 décembre 2018, l'attestation globale de conformité signée par les bureaux G______, H______ et le bureau A______ SA a été transmise au département.

7.             Le 14 octobre 2020, le département a informé les deux premiers bureaux précités que lors d'une visite effectuée au mois de juillet 2020, il avait été constaté que la voie d'accès du service du feu n'était pas dûment signalée et que celle-ci était obstruée par des places de stationnement. Un délai de 10 jours leur a été accordé pour se déterminer à ce sujet.

8.             Le 30 octobre 2020, un membre du bureau G______ a répondu par courriel. Il avait pris contact avec le bureau I______ qui s'occupait de faire réaliser les marquages ainsi qu'avec M. J______ de l'entreprise K______.

9.             Le 18 novembre 2020, le département a infligé une amende de CHF 3'500.- au bureau G______ pour avoir exécuté des travaux non conformes aux autorisations de construire en force. Il lui a également ordonné de rétablir une situation conforme au droit en signalant la voie d'accès des engins du service du feu, en supprimant les places de parc qui obstruaient cette voie et en délimitant, de manière claire, les places de travail et la chaussée réservée aux engins précités.

10.         Le 20 novembre 2020, Monsieur L______ a formé recours contre cette décision.

11.         Par jugement du 27 janvier 2021, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) a déclaré ce recours irrecevable.

12.         Le 25 janvier 2021, le département a interpellé le bureau A______, l'invitant à se déterminer sur l'infraction constatée le 16 juillet 2020, dès lors que le mandat d'exécution et de direction des travaux lui aurait été confié par le maître d'ouvrage.

13.         Par courrier du 2 février 2021, ce dernier a rappelé au département ce qui suit :

- le projet, la demande d'autorisation et le suivi administratif avait été réalisé par le bureau G______, architecte ;

- le dossier d'exécution avait été effectué par le bureau H______ ;

- la conclusion des contrats et la direction des travaux avaient été réalisées par leur bureau ;

- à cela s'ajoutait un mandataire spécialisé, K______, responsable de l'assurance qualité en protection incendie.

Pour le surplus, il a informé le DT qu'une situation conforme au droit avait été en grande partie rétablie.

14.         Le 10 mars 2021, le DT a infligé une amende de CHF 3'500.- au bureau A______ pour avoir contrevenu à l'art. 121 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et aux conditions fixées dans l'autorisation de construire concernant le règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers du 25 juillet 1990 (RPSSP - F 4 05.1).

Suite à un contrôle effectué sur place le 16 février 2021, l'inspecteur avait pu constater que l'ensemble des points était dorénavant régularisé. Il était toutefois relevé que les travaux considérés n'avaient pas été réalisés avant l'occupation des locaux, ce qui avait donné lieu à l'ouverture de la présente procédure. Cette manière d'agir ne pouvait être tolérée.

Le département avait pris en considération le fait qu'il avait été informé le 2 décembre 2016 que le bureau A______ serait en charge de la direction des travaux ; que l'avis d'ouverture de chantier avait été signé par ce bureau et qu'un jeu de plans d'exécution et une attestation globale de conformité, adressée le 17 décembre 2018 au département comportait la signature du bureau G______ et celle du bureau A______.

15.         Par acte du 9 avril 2021, le bureau A______ a saisi le tribunal d'un recours contre la décision précitée.

En substance, se référant à ses explications adressées le 2 février 2021 au DT, il contestait l'infraction reprochée dès lors qu'il n'avait pas été en charge la direction des travaux pour le traçage des places bleues obstruant le point de pénétration du service du feu. Ce mandat était en effet assuré par le bureau M______ SA, architecte du bâtiment voisin pour la coopérative N______ et mandaté spécifiquement par B______, le maître d'ouvrage pour cette tâche.

16.         Le 15 juin 2021, le département a informé le tribunal que dans la mesure où le bureau A______ avait mis en cause la responsabilité du bureau M______ SA pour les irrégularités constatées, il allait l'interpeller et procéder aux vérifications qui s'imposaient avant de se déterminer sur le recours précité.

17.         En date du 23 septembre 2021, le DT a transmis son dossier au tribunal accompagné de ses observations. Il a conclu au rejet du recours.

Le 31 août 2021, le bureau M______ SA lui avait indiqué qu'il n'avait pas été mandaté pour le projet litigieux mais pour celui prévu sur la parcelle voisine.

L'argument du recourant selon lequel la sanction n'était pas fondée dès lors qu'il n'était pas en charge de la direction des travaux pour les irrégularités constatées ne remettait pas en cause le bien-fondé de la décision litigieuse. Premièrement, il n'était pas contesté que des travaux non conformes aux autorisations de construire DD 1______ et aux conditions qu'elles imposaient (préavis de la police du feu du 12 janvier 2016) avaient été réalisés. Ces travaux ne respectaient en outre pas la directive n° 7 du RPSSP et en particulier les art. 7.2, 7.4 let. e et 7.6. Les mesures prises pour rétablir une situation conforme au droit expressément décrites par la recourante l'attestaient. Partant, l'infraction était réalisée. Ensuite, la recourante avait assumé la direction des travaux. Celui-ci avait également remis au DT l'attestation censée certifier que les constructions ou installations étaient conformes à l'autorisation de construire et aux conditions de celle-ci. Au demeurant, les plans qui accompagnaient cette attestation, dénommés plans conformes à l'exécution, indiquaient l'existence d'une voie d'accès qui n'était pas obstruée et des places de travail clairement délimitées. Or la situation relevée par le DT sur place ne correspondait ni aux autorisations de construire ni aux prescriptions en matière de sécurité incendie et encore moins aux plans précités. La recourante avait dès lors remis une attestation qui ne reflétait pas la réalité. Pour ce motif également, le fondement du principe de l'amende ne pouvait être nié.

Si la recourante prétendait que la responsabilité incombait à un tiers, cette affirmation était contredite par le tiers en question. En tout état, cela n'était pas de nature à faire échec à sa responsabilité de droit public. Enfin, la recourante ne niait pas que l'absence de signalétique de la voie d'accès et de délimitation des places de travail relevait de sa responsabilité.

S'agissant du montant de l'amende, le statut de mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) du recourant avait été pris en compte de même que le fait que les travaux illicites étaient de nature à porter atteinte à la sécurité des habitants. Enfin, la remise d'une attestation non conforme à la réalité constituait une circonstance aggravante au sens de l'art. 137 al. 3 LCI dont il avait également été tenu compte.

18.         La recourante n'a pas répliqué dans le délai imparti.

19.         Le 15 décembre 2021, le tribunal a convoqué les parties à une audience de comparution personnelle prévue le 19 janvier 2022. La convocation a été adressée par courrier recommandé au recourant.

20.         Lors de l'audience du 19 janvier 2022, la recourante ne s'est pas présentée ni ne s'est excusée.

Le représentant du DT a expliqué au tribunal que la sanction prononcée visait la violation d'une obligation par le MPQ. Il a précisé que la direction architecturale du projet avait été confiée au bureau H______. En revanche, la direction des travaux était sous la responsabilité du bureau A______. Pour le département, le MPQ désigné était le bureau A______, soit pour lui, M. D______.

Il n'était toutefois pas en mesure de préciser si cet architecte était inscrit au tableau des MPQ.

Il a encore ajouté que le département avait sanctionné le bureau A______, d'une part parce que tous les documents tels que l'avis d'ouverture de chantier et l'avis de conformité revêtaient la même signature pour le bureau A______. Par ailleurs, M. D______ qui était son interlocuteur ne figurait plus, au moment de la sanction, sur le tableau des MPQ.

À sa demande, le tribunal a accordé un délai au 2 février 2022 au département, pour lui permettre d'identifier l'auteur de la signature de l'avis d'ouverture de chantier et de celui de conformité et pour indiquer les suites qu'il entendait donner à la présente procédure.

21.         Le tribunal a transmis une copie du procès-verbal de l'audience au recourant.

22.         Par courrier du 2 février 2022 adressé au tribunal, le DT a indiqué qu'après enquête, il était apparu que M. F______ était l'auteur de la signature de l'avis de l'ouverture de chantier ainsi que de celui de conformité. Par ailleurs, M. D______ n'avait jamais été inscrit au tableau des MPQ et il ne travaillait plus pour le bureau recourant depuis 2019.

Pour le surplus, il persistait dans ses conclusions.

N'ayant pas eu d'autres éléments qu'un paraphe apposé tant sur l'avis d'ouverture de chantier que sur l'attestation globale de conformité, il avait adressé l'amende litigieuse à la société A______. Il soulignait enfin que les deux administrateurs de cette société, à savoir MM. E______ et F______ étaient inscrits au tableau des MPQ. Aucune autre suite ne pouvait être donnée à cette procédure. En effet, annuler la décision litigieuse par défaut de MPQ reviendrait à récompenser le manque de transparence du recourant et violerait l'art. 137 al. 4 LCI qui visait précisément à éviter la prime à l'opacité.

23.         Le 16 février 2022, la recourante s'est déterminée. Il contestait le contenu du courrier du 2 février 2022.

M. F______ était le signataire de l'avis d'ouverture de chantier pour le groupe d'architectes G______-H______ et A______. En revanche l'avis de conformité avait été signé conjointement par les trois architectes MPQ en charge de ce dossier pour B______, soit MM. L______, O______ et F______. Mais surtout, il était important de relever que la déclaration de conformité de protection incendie avait été signée par le mandataire spécialisé et MPQ du bureau J______ ingénieurs-conseils, M. P______.

24.         En date du 3 mars 2022, le département s'est déterminé sur le courrier précité. La personne qui avait signé tant l'avis d'ouverture de chantier que l'avis de conformité était l'un des administrateurs du recourant. Les reproches d'imprécisions formulés n'étaient pas pertinents puisqu'ils portaient sur l'intervention de tiers qui n'étaient pas concernés par la présente procédure et dont les relations internes relevaient du droit privé. À cela s'ajoutait qu'aucun de ces tiers n'avait assumé à l'égard du département, la direction des travaux, contrairement à au recourant. Enfin, la multitude d'intervenants que reconnaissait expressément la recourante renforçait la position du DT quant au bien-fondé, en l'espèce, de l'application de l'art. 137 al. 4 LCI.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2021 par A______ contre la décision du département du territoire du 10 mars 2021 ;

2.             l'admet ;

3.             annule l'amende prononcée à l'encontre de A______ ;

4.             dit qu'il n'est pas perçu d'émolument et ordonne la restitution de l'avance de frais de CHF 900.- ;

5.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Diane SCHASCA et Saskia RICHARDET VOLPI, juges assesseures.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.