Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1975, est originaire de Cuba.

Il est entré en Suisse en l'an 2000, et s'est marié le 13 juin 2000 avec Madame B______, née le ______ 1975, citoyenne suisse. Le couple a eu un enfant, Mademoiselle C______, née le ______ 2003. Les époux ont divorcé le ______ 2010.

M. A______ a également eu un enfant (Mademoiselle D______, née le 10 ______) avec Madame E______, née le ______ 1974, citoyenne suisse.

2.             M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (Livret-B) accordée aux conjoints de ressortissants suisse jusqu'au 12 juin 2005, puis il s'est vu octroyer une autorisation d'établissement (Livret-C) jusqu'au 12 juin 2018.

3.             Entre 2012 et 2015, M. A______ a fait l'objet de neuf condamnations par les instances pénales suisses, principalement pour des vols (art 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)).

4.             Par arrêt du 30 avril 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) l'a reconnu coupable de tentative de viol (art 190 al. 1 CP), de vol (art. 139 al. 1 CP), de dommages à la propriété (art 144 CP), de violation de domicile (art 186 CP), et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de trente mois, sous déduction de 348 jours de détention préventive, et, simultanément, a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans (art 66a CP).

5.             Cet arrêt est devenu définitif exécutoire.

6.             Le 26 octobre 2020, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM) a interpellé le Consulat de Cuba en Suisse pour vérifier si M. A______ avait le statut "d'émigré" et s'il pouvait retourner à Cuba avec son passeport valable.

7.             Par courriels du 10 et 16 novembre 2020, le Consulat de Cuba a expliqué au SEM que M. A______ avait vis-à-vis des autorités cubaines le statut "d'émigré" et qu'il ne pouvait retourner à Cuba que s'il déposait une demande formelle et volontaire auprès de l'ambassade de Cuba et si les autorités de migration cubaines l'autorisaient.

8.             Le 13 novembre 2020, l'OCPM a prononcé une décision de non-report d'expulsion judiciaire à l'encontre de M. A______, après que la possibilité de s'exprimer lui eut été donnée, et lui a imparti un délai de sept jours après sa libération de détention pénale pour quitter la Suisse.

9.             Le 17 novembre 2020, M. A______ a été libéré de la prison de F______.

10.         Le 28 janvier 2021, le Ministère public du canton de Genève l'a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, pour avoir persisté à séjourner sur le territoire suisse alors qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire pour une durée de cinq ans, entrée en force, et pour avoir détenu un parachute d'héroïne destinée à sa propre consommation personnelle, infractions à l'art. 291 al. 1 CP et à l'art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants ; LStup ; RS 812.121). S'agissant de sa situation personnelle, le Ministère public a retenu que l'intéressé était divorcé, père de deux enfants dont il n'avait pas la charge, était sans domicile fixe, sans emploi, ni revenu, et n'avait aucune attache avec la Suisse.

11.         Le 24 mars 2021, M. A______ a été incarcéré à la prison de G______.

12.         Le 29 mars 2021, les services de police ont interpellé le SEM pour savoir s'ils pouvaient organiser un vol à destination de Cuba pour l'intéressé.

13.         Le 31 mars 2021, le SEM a répondu aux services de police dans les termes suivantes :

"La législation cubaine la plus récente réglementant la sortie et le retour à Cuba est entrée en vigueur le 14 janvier 2013. Elle offre à tous les ressortissants cubains la possibilité de sortir du pays sans restriction. Elle entraîne la suppression du visa de sortie cubain (jusqu'à présent accordée de manière restrictive) et accorde le droit de principe de se voir délivrer un passeport cubain. La durée maximale du séjour ordinaire à l'étranger des Cubains a augmenté, passant de 12 à 24 mois.

En principe la nouvelle législation offre donc la possibilité à tous les ressortissants cubains séjournant à l'étranger la possibilité de retourner à Cuba tant pour une visite qu'en vue d'un retour définitif et ce, quelle que soit la durée de leur séjour à l'étranger, leur statut légal dans le pays où ils séjournent et, en particulier, leur "statut à l'étranger" actuel au regard du droit cubain. En conséquence, il devrait désormais être aussi possible à tout ressortissant cubain ayant le statut d'"émigré" de retourner en tout temps de manière définitive à Cuba.

Nos investigations auprès de l'ambassade de Cuba à Berne ont révélé que tout ressortissant cubain séjournant à l'étranger ou ayant "émigré" peut soumettre, en personne et de son propre chef, une demande par l'entremise de la représentation diplomatique cubaine compétente sur place (ce qui est nouveau). En vertu des articles 49 et 50 de la nouvelle ordonnance, les demandes ainsi déposées sont transmises au Ministère de l'Intérieur, lequel statue dans un délai maximal de 90 jours".

14.         Le 27 mai 2021, le Tribunal de police du canton de Genève l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre mois, pour avoir persisté à séjourner sur le territoire suisse entre le 29 janvier 2021 et le 23 mars 2021, alors qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire pour une durée de 5 ans, entrée en force, infraction à l'art. 291 al. 1 CP.

15.         Le 19 août 2021, un agent de la Brigade Migration et Retour, s'est entretenu avec M. A______ lequel a déclaré vouloir collaborer afin de rentrer dans son pays d'origine. A cette occasion, les services de police ont relancé le SEM pour savoir si l'intéressé pouvait être rapatrié en DEPU /DEPA.

16.         Le 14 septembre 2021, le SEM a répondu dans les termes suivants :

"Ainsi qu'il ressort des investigations faites en novembre 2020 par l'Ambassade de Cuba (cf. pièce jointe), la personne est considérée comme "émigrée". Bien qu'elle dispose d'un passeport valable, elle ne peut pas rentrer au pays avec ce document car elle a perdu son droit d'établissement. Il est nécessaire qu'elle adresse de son propre chef une demande formelle directement à son Ambassade pour retourner de manière définitive à Cuba" (pièce 12: Courriel du SEM à la BMR).

17.         Le 22 septembre 2021, la Brigade Migration et Retour a contacté l'ambassade de Cuba à Berne et lui a transmis la déclaration de départ de l'intéressé.

18.         Le 24 septembre 2021, l'ambassade de Cuba a informé la Brigade Migration et Retour que la Section consulaire à Berne était temporairement fermée depuis le 17 septembre 2021 et jusqu'au 26 novembre 2021.

19.         Le 12 octobre 2021, le Tribunal d'application des peines et des mesures a refusé la libération conditionnelle de M. A______. La juridiction a retenu que le pronostic se présentait sous un jour défavorable au vu des nombreux antécédents du cité, ainsi que de l'échec de sa précédente libération conditionnelle. Sa situation personnelle demeurait inchangée et on ne percevait aucun effort du cité pour modifier la situation, étant rappelé qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire de Suisse d'une durée de cinq ans. Il n'avait aucun projet concret et ne souhaitait pas bénéficier d'une libération conditionnelle en raison des conditions de réinsertion à l'extérieur qu'il estimait inexistantes.

20.         Le 29 novembre et le 14 décembre 2021, la Brigade Migration et Retour a interpellé le Consulat de Cuba pour l'informer que M. A______ désirait un entretien pour retourner dans son pays d'origine.

21.         Le 20 décembre 2021, le consulat de Cuba a expliqué qu'il était disposé à parler téléphoniquement avec M. A______ et souhaitait convenir d'un rendez-vous.

22.         Le 12 janvier 2022, depuis les locaux de la Brigade Migration et Retour au Vieil Hôtel de Police, M. A______ s'est entretenu au téléphone avec le consulat de Cuba.

23.         Le 21 janvier 2022, la Brigade Migration et Retour a demandé des précisions supplémentaires au Consulat de Cuba pour les prochaines démarches à effectuer pour permettre le rapatriement de M. A______ à Cuba.

24.         Le 25 janvier 2022, M. A______ a été libéré de la prison de la prison de G______ et remis en mains des services de police.

25.         Le même jour, le commissaire de police a prononcé à son égard un ordre de détention administrative pour une durée de 6 mois fondée sur l'art. 76 al. 1 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI. Au commissaire de police, il a dit qu'il était d'accord de retourner à Cuba.

26.         Entendu le 27 janvier 2022 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), l'intéressé a déclaré qu'il n'était pas d'accord de retourner à Cuba car il y avait, entre autres, des problèmes vis-à-vis de l'armée. Le même jour, le tribunal a confirmé l'ordre de mise en détention administrative du commissaire de police mais pour une durée réduite à un mois, sur le base de l'art. 78 LEI.

27.         Par requête motivée du 14 février 2022, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de l'intéressé pour une durée de deux mois.

28.         Par arrêt du 17 février 2022, la chambre administrative de la Cour de justice a rejeté le recours formé par l'intéressé contre le jugement du tribunal du 27 janvier 2022.

29.         Devant le tribunal, lors de l'audience du 22 février 2022, M. A______ a indiqué être prêt à partir de Suisse à destination du Cuba et à rencontrer le consul du Cuba.

30.         Le 23 février 2022, le Tribunal a prolongé la détention administrative de l'intéressé pour une durée de deux mois conformément à l'art 78 al. 2 LEI.

31.         Le 11 mars 2022, la Brigade Migration et Retour a obtenu un rendez-vous avec le Consul de Cuba pour le 21 mars 2022.

32.         Le 14 mars 2022, M. A______ a écrit au consulat de Cuba en vue de demander un rendez-vous et discuter de son retour à Cuba.

33.         Le 21 mars 2022, la Brigade Migration et Retour a sollicité une réponse écrite de la part du consulat de Cuba suite à l'entretien avec M. A______.

34.         Le 31 mars 2022, le Consul de Cuba a informé la Brigade migration et retour que M. A______ ne remplissait pas les conditions de la législation cubaine pour retourner à Cuba.

35.         Le 7 avril 2022, le Directeur de l'OCPM a saisi le SEM et a demandé l'intervention de l'autorité fédérale auprès de l'ambassadrice de Cuba afin qu'elle facilite le renvoi de son concitoyen et sa reprise par les autorités du pays dont il avait la nationalité.

36.         Le 13 avril 2022, à 9h40, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée d'un mois, en fondant à nouveau cette décision sur fondée sur l'art. 76 al. 1 let. a ch. 1 LEI renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI.

Cette décision retenait entre autres que les conditions de détention pour insoumission n'étaient plus remplies. En effet, l'intéressé avait déclaré qu'il était d'accord de retourner à Cuba et avait collaboré avec les autorités en sollicitant un rendez-vous auprès de son consulat pour discuter des conditions de retour dans son pays d'origine. Suite à la réponse donnée par ce consulat le 31 mars 2022, il s'avérait aujourd'hui que l'exécution du renvoi de l'intéressé dépendait principalement des discussions entre la Suisse et Cuba, le rôle du précité étant limité pour l'instant. Quant aux conditions prévues par l'art. 76 al. 1 let. a ch. 1 LEI renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, les était réalisées puisque M. A______ faisait l'objet d'une décision d'expulsion judiciaire de Suisse prononcée le 30 avril 2019 et qu'il avait par ailleurs été condamné à plusieurs reprises pour des vols, infraction qualifiée de crimes.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait à son renvoi à Cuba.

37.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal) le même jour.

38.         Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a informé le tribunal du fait que ses derniers entretiens avec le représentant de Cuba en Suisse avaient amené celui-ci à lui affirmer que ses possibilités de retourner volontairement à Cuba étaient quasi inexistantes, vu les circonstances particulières de sa situation et notamment l’ancienneté de son séjour en Suisse.

Le représentant du commissaire de police a indiqué que les démarches initiées actuellement par le SEM auprès de l’ambassade cubaine visaient à vérifier les conditions précises posées par l’état cubain à un retour du précité dans son pays, indépendamment de la position prise par le consul de Cuba le 31 mars 2022. Il a informé également le tribunal que dans la mesure où l’entretien de M. A______ avec le consul de Cuba avait eu lieu hors la présence de représentants de l’autorité suisse, l’hypothèse que cet entretien ait en réalité eu une autre teneur que celle décrite par M. A______ ne pouvait être exclue. Sur question du conseil de M. A______, il a expliqué que l’entretien ne s’était pas fait à l’établissement de détention de ce dernier ou en tout cas hors les murs du consulat, simplement parce qu’il s’agissait d’une exigence posée par la représentation cubaine que cet entretien ait lieu en ses locaux. Il a précisé enfin que le SEM s’était pour l’heure contenté d’accuser réception de la demande formulée le 7 avril 2022 par l’OCPM. On ignorait dans quel délai cette demande serait traitée.

Il a demandé la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative prise à l'encontre de M. A______ le 13 avril 2022 pour une durée d'un mois.

L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, s’est opposé à sa mise en détention et conclu à sa libération immédiate.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 13 avril 2022 à 9h00.

3.            Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour une durée d'un mois.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 13 avril 2022 à 9h40 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 12 mai 2022 ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.