Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1986, originaire de Tunisie (N 1______), a déposé une demande d'asile en Suisse le 12 février 2014.

2.             Par décision du 18 juillet 2014, le secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté cette demande, et, simultanément prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Cette décision est entrée en force en date du 28 août 2014. La prise en charge de l'intéressé et l'exécution de son renvoi ont été confiées au canton de Genève. L'intéressé a disparu en date du 24 février 2016 avant l'exécution de son renvoi.

3.             Fin 2018, le casier judiciaire de M. A______ faisait état des condamnations suivantes :

-       En date du 2 juin 2015, l'intéressé a été condamné par le Ministère public de la République et canton de Genève pour des lésions corporelles simples au sens de l'art.123 al.1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et pour du séjour illégal au sens de l'art.115 al.1 let. b. de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

-       En date du 5 avril 2017, l'intéressé a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour notamment vol et violation de domicile (cambriolage) conformément aux art. 139 al. 1 et 186 CP ainsi que pour activité lucrative sans autorisation conformément à l'art 115 al.1 let c LEI.

-       En date du 5 octobre 2018, l'intéressé a été condamné par le Ministère public cantonal STRADA à B______, pour entrave aux services d'intérêt général conformément à l'art 239 al. 1 CP.

4.             Le 19 juin 2021, la Tunisie a reconnu formellement M. A______. Ce dernier a disparu ce même jour.

5.             En date du 26 août 2021, le SEM a informé l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) que la Tunisie était disposée à délivrer un laissez-passer en faveur de M. A______. Le courrier avait notamment la teneur suivante : « [ ] Lorsque la personne sera à nouveau disponible, nous vous prions, dans le cadre d'un droit d'être entendu, d'informer l'intéressé du résultat de l'identification et vous invitons également à lui rappeler les avantages d'un retour volontaire avec une aide au retour (si les conditions pour cela sont réunies). Le cas échéant, un vol auprès de swissREPAT devra être réservé en tenant compte d'un délai de trois semaines afin d'obtenir un laissez-passer. [ ] ».

6.             Les autorités genevoises ont requis que M. A______ soit inscrit au RIPOL, en application de l'art. 47 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), afin qu'il soit interpellé, puis renvoyé de Suisse.

7.             En date du 2 décembre 2021, lors d'un contrôle au sein d'un salon de coiffure à Genève, les policiers ont été accueillis par M. A______ qui leur a expliqué qu'il travaillait dans cet établissement depuis une semaine. Emmené au poste de police pour la suite de la procédure, il a déclaré être arrivé en Suisse en 2009, n'être jamais reparti, vivre grâce à quelques affaires qu'il revendait au marché aux puces et qu'il comptait obtenir un emploi auprès du salon de coiffure après sa période d'essai. Toute sa famille se trouvait en Tunisie. Il vivait à Genève chez des amis, dont il ne se souvenait pas des noms et adresses.

8.             Par ordonnance pénale du 3 décembre 2021, le Ministère public a reconnu M. A______ coupable d'infractions à l'art. 115 al.1 let. b et let c LEI.

9.             Le même jour, le commissaire de police a ordonné la mise en détention de l'intéressé pour une durée de trois mois. A cette occasion, ce dernier a déclaré être d'accord de se soumettre à un test COVID19 et de retourner en Tunisie.

10.         Les démarches visant la réservation d'une place sur un vol de ligne devant assurer le rapatriement de M. A______ ont été entamées immédiatement et le 6 décembre 2021, la confirmation de la réservation en sa faveur d'une place sur un vol de ligne prévu le 17 décembre 2021 en direction de C______ au départ de Genève a été reçue par les autorités.

11.         Lors de l'audience du 6 décembre 2021 par-devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), M. A______ a déclaré, contrairement aux propos tenus précédemment devant le commissaire de police, ne pas vouloir repartir en Tunisie ni se soumettre à un test COVID19. Il se trouvait en Suisse depuis 2009, sans être en mesure de le prouver, et avait une petite amie de longue date sur le territoire genevois avec laquelle il souhaitait se marier. Le conseil de M. A______ a conclu à la libération immédiate de son client et subsidiairement, à ce qu'il ait l'opportunité de préparer un dossier en vue d'une autorisation de séjour en vue de mariage.

12.         Par jugement du même jour, le tribunal a confirmé l'ordre de mise en détention pris par le commissaire de police en date du 3 décembre 2021 à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 2 mars 2022.

13.         Le 7 décembre 2021, le SEM a informé la Brigade Migration et Retour (ci-après : BMR) que le délai était trop court pour obtenir un laissez-passer en vue du vol du 17 décembre 2021. Ce même jour, la BMR a effectué une demande de changement de date de vol.

14.         Le 9 décembre 2021, la confirmation de la réservation en faveur de M. A______ d'une place sur un vol de ligne prévu le 27 décembre 2021 en direction de C______ au départ de Genève a été reçue par les autorités. La nouvelle commande de vol mentionnait que l'intéressé n'était plus volontaire au retour.

15.         Le 16 décembre 2021, le SEM a informé les autorités genevoises que l'Ambassade de Tunisie à Berne avait refusé la délivrance du laissez-passer au motif que l'intéressé n'était plus volontaire au retour.

16.         L'intéressé a confirmé son refus de collaborer à son départ le 17 décembre 2021, lors de son audition par l'OCPM.

17.         Le 21 décembre 2021, la BMR a fait une demande d'annulation du vol DEPU prévu le 27 décembre 2021.

18.         Ce même jour, des discussions ont été entamées entre des cadres de l'OCPM et du SEM sur la problématique de la délivrance de laissez-passer par les autorités tunisiennes à certains de leurs ressortissants.

19.         Le 5 janvier 2022, le SAPEM a informé la prison de D______ que M. A______ était tenu de purger dans cet établissement cent-dix-neuf jours d'écrous. Il a par ailleurs demandé le transfert de l'intéressé de E______ à D______ pour le 7 janvier 2022.

20.         Le 24 janvier 2022, le SEM a relancé la demande de délivrance de laissez-passer auprès des autorités tunisiennes pour leurs ressortissants non volontaires au retour qui séjournent en Suisse illégalement. Le cas de M. A______ était expressément mentionné.

21.         Le 2 février 2022, le SEM a requis des autorités genevoises qu'elles effectuent une annonce de vol pour M. A______ afin qu'il puisse, une fois la date de vol connue, procéder à une nouvelle demande de délivrance de laissez-passer auprès des autorités tunisiennes.

22.         Le 28 mars 2022, l'OCPM ainsi que la BMR ont été informés de la libération conditionnelle de M. A______ devant intervenir le 6 avril 2022.

23.         Le même jour, une place en faveur de M. A______ a été réservée sur le vol prévu le 18 avril 2022 au départ de Genève en direction de C______.

24.         Le 29 mars 2022, l'OCPM s'est assuré auprès du SEM qu'un laissez-passer serait délivré à M. A______ par les autorités tunisiennes, ce à quoi il lui a été répondu que la semaine précédente une rencontre avait eu lieu entre le SEM et les représentants des autorités tunisiennes et que la délivrance d'un laissez-passer dans le cas de M. A______ ne devrait pas poser de problème.

25.         Le même jour, le SEM a envoyé un courrier à l'Ambassade de Tunisie en vue de la délivrance d'un laissez-passer en faveur de l'intéressé.

26.         Le 6 avril 2022 à 14h50, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 (renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI), 3 et 4 LEI.

Au commissaire de police, l'intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Tunisie et qu'il n'était pas d'accord de se soumettre à un test Covid-19.

27.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le même jour.

28.         Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a confirmé son refus de retourner en Tunisie et de se prêter à un test COVID.

Son conseil a versé à la procédure la demande en vue de mariage déposée le 7 avril 2022 par Madame F______, née le ______ 1964 et domiciliée 1______, G______, à l'office d'état civil de H______, laquelle a été entendue à titre de renseignements. Elle a notamment déclaré connaitre M. A______ depuis 2018. Ils étaient ensemble depuis quatre ans. Elle était allée voir sa famille en Tunisie à cinq reprises. Elle ne souhaitait pas qu'il soit renvoyé dans ce pays, raison pour laquelle elle avait déposé la présente demande en mariage. Elle communiquait avec M. A______ en français et en arabe. Après que la Présidente lui ait indiqué que M. A______ avait déclaré qu'il avait une petite amie de longue date sur le territoire genevois, elle a répondu ne pas être au courant, que ce n'était pas vrai et que c'était elle sa petite amie. Depuis 2018, M. A______ vivait soit chez elle à H______ soit à Genève chez des amis où elle le retrouvait. Elle ne connaissait pas l'adresse de l'endroit où ils se retrouvaient depuis quatre ans à Genève. Il y avait plusieurs adresses en réalité. En 2019, lorsqu'elle avait eu son opération, M. A______ était resté tout le temps auprès d'elle, à H______. Elle n'avait fait la demande en mariage qu'hier car M. A______ lui avait demandé d'attendre sa sortie de prison afin qu'ils aillent ensemble à la Mairie. Sur question du conseil de M. A______, elle l'avait régulièrement visité lorsqu'il était à E______ et à D______. Elle lui avait également régulièrement téléphoné. Ils s'aimaient et elle ne souhaitait pas qu'il soit renvoyé en Tunisie.

S'agissant de sa déclaration au tribunal lors de l'audience du 6 décembre 2021, à savoir "qu'il avait une petite amie de longue date sur le territoire genevois avec laquelle il souhaitait se marier", M. A______ a indiqué qu'il se référait à Mme F______. Il avait dit qu'elle se trouvait sur le territoire genevois car Mme F______ était venue plusieurs fois l'y visiter.

La représentante du commissaire de police a confirmé le vol du 18 avril 2022. Il s'agissait d'un vol non accompagné. Comme ils ignoraient jusqu'alors l'existence de la demande en mariage déposée par Mme F______, elle ne pouvait dire, à ce stade, si elle aurait un impact sur la délivrance d'un laissez-passer en faveur de M. A______. Ils avaient bon espoir qu'un tel laissez-passer serait délivré dès lors que les refus opposés jusqu'alors par les autorités tunisiennes concernaient des ressortissants ayant des liens de filiation avec des enfants autorisés à séjourner en Suisse. Elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pour la durée requise, rappelant que la procédure en vue de mariage était indépendante de la présente procédure et que l'intéressé pouvait attendre l'issue de la première en Tunisie.

Le conseil de M. A______ a conclu à la libération immédiate de son client. Subsidiairement, il a conclu à son assignation au domicile de Mme F______, le temps qu'il soit statué sur la demande de mariage déposée par cette dernière. En l'espèce, le renvoi n'était pas exécutable, en application notamment des art. 80 LEI et 8 CEDH, la durée de détention administrative de trois mois requise illicite et le renvoi disproportionné.

La représentante du commissaire de police a encore précisé que le commissaire de police genevois n'avait pas compétence pour décider d'une assignation sur le territoire d'un autre canton.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 LEI ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 6 avril 2022 à 9h00.

3.            Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 6 avril 2022 à 14h50 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 juillet 2022 ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.