Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1984, est ressortissant du Mali.

2.             Par requête enregistrée le 18 juin 2013 par l’agence consulaire de Suisse à Bamako, M. A______ a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en vue d’étudier auprès de la faculté des sciences et de l’environnement de l’Université de Lausanne (ci-après : UNIL).

Plusieurs documents étaient joints à cette requête, notamment des copies de ses diplômes obtenus au Mali, soit un baccalauréat en juin 2007, un diplôme d’études universitaires générales option « géographie » en avril 2010 puis une licence et une maîtrise, toutes deux avec option « géographie aménagement », respectivement en juin 2011 et en 2012.

3.             Arrivé en Suisse le 12 septembre 2013, M. A______ s’est vu délivrer par les autorités vaudoises compétentes, le 5 décembre 2013, une autorisation de séjour pour formation en vue d’étudier à l’UNIL. La validité de ce titre a été régulièrement renouvelée jusqu’au 31 octobre 2016.

4.             M. A______ a obtenu, en juin 2016, un Master en géosciences de l’environnement de l’UNIL.

5.             Le 18 octobre 2016, M. A______ a requis auprès des autorités vaudoises la prolongation de son titre de séjour en vue de poursuivre son cursus auprès de l’Université de Genève (ci-après : UNIGE).

6.             Par requête du 29 mai 2017, B______ a sollicité – avec succès - auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) l’autorisation d’employer M. A______ du 1^er juin au 30 septembre 2017, en qualité de plongeur, à hauteur de quarante-deux heures hebdomadaires de travail, pour un salaire mensuel brut de CHF 4'421.-.

7.             M. A______ a quitté le canton de Vaud pour venir s’établir à Genève dès le 30 septembre 2017, conformément à l’attestation de départ établie le 15 juin 2018 par les autorités vaudoises.

8.             Le 14 novembre 2017, le C______ a requis auprès de l’OCPM, avec succès à nouveau, l’autorisation d’engager M. A______ en tant que plongeur auxiliaire pour une durée indéterminée dès le 16 novembre 2017 à hauteur de quinze heures hebdomadaires, moyennant un salaire horaire de CHF 21.38.

9.             M. A______ a obtenu, le 12 février 2018, un certificat complémentaire en géomatique auprès de l’UNIGE.

10.         Par formulaire reçu le 8 mars 2018 par l’OCPM, M. A______ a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour études en vue d’obtenir un certificat complémentaire en statistiques appliquées auprès de l’UNIGE, attendu en septembre 2018.

11.         Suite à cette requête, l’OCPM a renouvelé le permis de séjour pour études de M. A______, avec une date de validité arrivant à échéance le 18 décembre 2018.

12.         Faisant suite à une demande de renseignements complémentaires de l’OCPM, M. A______ a précisé à cet office, par pli du 19 mars 2018, qu’il était déterminé, une fois le diplôme visé obtenu, à rentrer dans son pays, afin notamment de partager ses connaissances avec la jeunesse malienne.

Étaient joints un contrat d’engagement de durée indéterminée en qualité de plongeur auxiliaire auprès de C______ dès le 16 novembre 2017 pour un taux d’occupation inférieur à vingt heures hebdomadaires moyennant un salaire horaire brut de CHF 22.95 ainsi qu’un engagement écrit à quitter la Suisse au plus tard le 18 décembre 2018.

13.         Par formulaire reçu le 4 février 2019 par l’OCPM, M. A______ a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour études. La rubrique « Plan des études envisagées » avait été laissée vierge mais les cases « Stage dans le cadre des études » et « Activité lucrative » avaient été cochées.

14.         Par courrier du 22 février 2019, M. A______ a indiqué à l’OCPM qu’il souhaitait effectuer un stage de formation d’une durée de six mois auprès de l’entreprise D______ SA, afin de bénéficier d’une première expérience professionnelle dans son domaine de formation en Suisse. Ce stage de formation s’inscrivait dans la réalisation de son objectif, à savoir acquérir des connaissances en Suisse pour les mettre en application au Mali, où il s’engageait à rentrer à l’issue de ce stage pour y ouvrir un cabinet de consultant en géomatique/environnement.

Était joint un document portant l’en-tête « BNF Universität Bern » et indiquant en titre « Confirmation stage professionnel BNF du 4 février 2019 au 3 août 2019 » à teneur duquel M. A______ apporterait, durant la période précitée, un appui sur divers mandats de gestion de données dans son domaine de formation auprès de l’entreprise D______ SA, située dans le canton du Valais. Le but de cette mesure était la formation et la (ré)insertion de l’assuré, au sens de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Les « Buts individuels de l’assuré » étaient définis sur la base de ceux arrêtés par l’office régional de placement (ci-après : ORP) dont il relevait.

15.         Par courrier du 28 mars 2019, M. A______ a demandé à l’OCPM, sous la plume de son conseil, de statuer rapidement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Ayant terminé ses études de géomatique à l’UNIGE le 26 octobre 2018, sa demande respectait le délai légal lui permettant de trouver un emploi dans la spécialité étudiée. Inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) depuis le 16 juillet 2018, ses indemnités avaient été suspendues depuis février 2019 dans l’attente de la décision de l’OCPM, de sorte que la situation devenait urgente.

Était notamment jointe une attestation d’exmatriculation de l’UNIGE en date du 26 octobre 2018.

16.         Faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM tendant à la production d’une copie du dernier diplôme visé et des justificatifs de ses moyens financiers, M. A______ a précisé, sous la plume de son conseil, par pli du 25 avril 2019, avoir renoncé au certificat complémentaire en statistiques appliquées, en raison du niveau exigé en anglais. Ses moyens financiers proviendraient du stage professionnel BNF de six mois.

17.         Par courriel du 25 mai 2019, l’OCPM a informé le conseil de M. A______ que sa demande de stage était transmise au secteur « Emploi », dès lors qu’il avait terminé ses études.

18.         Le 29 juillet 2019, l’OCPM a transmis le dossier de M. A______ au service cantonal de la population et des migrations du Valais pour raison de compétence, dès lors que le précité travaillait dans ce canton. La fiche d’accompagnement y relative précisait que ces stages étaient interdits car l’office cantonal du chômage ne devait pas placer des stagiaires démunis de permis et de mobilité professionnelle.

19.         Par courriel du 12 novembre 2019, les autorités valaisannes, faisant suite à l’interpellation du 25 septembre 2019 par M. A______ quant à l’autorisation de stage requise, ont informé ce dernier n’avoir reçu aucune demande en sa faveur.

20.         Suite à ce courriel, l’OCPM a informé le conseil de M. A______, par courriel du 15 novembre 2019, que son envoi du 29 juillet 2019 était renvoyé ce jour aux autorités valaisannes.

21.         Par courriel du 20 janvier 2020, l’OCPM a interpellé M. A______ quant à ses intentions s’agissant de la poursuite de son séjour en Suisse, son permis pour études étant arrivé à échéance le 18 décembre 2018.

22.         Par réponse du 22 janvier 2020, M. A______ a indiqué à l’OCPM qu’il souhaitait prolonger son séjour en Suisse. Depuis l’obtention de son dernier diplôme, il s’était rendu compte, suite aux multiples demandes d’emploi déposées au Mali, que les perspectives d’y travailler dans la fonction publique demandaient une proximité avec le dispositif politique. Le métier de géomaticien était peu connu au Mali, mais son potentiel de développement était considérable. Les organisations actives au Mali demandaient plusieurs années d’expériences professionnelles et la connaissance de personnes de référence. Afin de faciliter son implantation professionnelle au Mali, où il souhaitait y mettre en place un cabinet d’étude indépendant actif notamment dans la réalisation d’études, la cartographie, le conseil et la formation, il espérait pouvoir acquérir une première expérience professionnelle en Suisse. Sans le stage de perfectionnement commencé en février 2019, ses chances de se démarquer demeuraient très négligeables, vu le contexte socio-politique au Mali.

Étaient notamment joints :

-          Un certificat établi le 4 juillet 2019 par D______ SA selon lequel M. A______ avait effectué un stage en son sein du 4 au 13 février 2019. Il avait donné entière satisfaction et son prochain retour était vivement souhaité, les projets engagés durant son stage restant à continuer ;

-          Un Business Plan du 8 mars 2019 relatif à l’entreprise E______, que M. A______ envisageait de créer au Mali.

23.         Par courriel du 5 février 2020, l’OCPM a informé le conseil de M. A______ qu’il devait s’adresser aux autorités valaisannes s’agissant de sa demande de stage.

24.         Par requête du 1^er mars 2020 adressée à l’OCPM, F______, située dans le canton de Vaud, a sollicité l’autorisation d’employer M. A______ en qualité d’aide de cuisine dès le 1^er novembre 2019 pour une durée indéterminée à temps plein.

Cette requête a été transmise par l’OCPM au service de la population vaudois le 4 juin 2020.

25.         Par courriel du 22 avril 2020, le service de la population et des migrations valaisan a informé M. A______ que son stage auprès de D______ SA étant déjà terminé, il ne pouvait entrer en matière sur cette demande.

26.         Par correspondance du 14 août 2020, le service de l’emploi du canton de Vaud a sollicité des renseignements complémentaires auprès de F______ s’agissant de sa demande de prise d’emploi en faveur de M. A______.

27.         Par courriel du 4 novembre 2020, l’OCPM - se référant au courrier envoyé par le service de l’emploi vaudois à M. A______ le 14 août 2020, par le biais duquel ce service avait informé F______ qu’il ne lui serait pas possible de se prononcer favorablement sur cette prise d’emploi en cas de dépôt d’une demande formelle - a demandé à M. A______ si une demande formelle avait été déposée par le restaurant précité et, dans la négative, la suite qu’il comptait donner à sa demande de séjour dans le canton de Genève.

28.         Par écriture du 23 novembre 2020, M. A______, sous la plume de son conseil, a requis auprès de l’OCPM tout en se référant à sa demande de titre de séjour du 4 février 2019, la délivrance d’un permis de séjour afin de pouvoir « officiellement » postuler au sein de D______ SA.

Membre actif du comité d’une association d’étudiants durant ses études à l’UNIL, il avait également œuvré en qualité de stagiaire au sein de G______ à Genève, en 2017, parallèlement à ses études à l’UNIGE. Dès février 2018, il s’était inscrit à la « Geneva School Management » de l’UNIGE pour suivre des cours complémentaires en statistiques appliquées. En novembre 2018, il avait complété sa formation pointue en s’inscrivant à l’école H______, où il s’était formé en conception et en modélisation 2D et 3D. En décembre 2018, il s’était inscrit au programme BNF, étant précisé qu’entre 2017 et 2019, il avait été sapeur-pompier volontaire dans le canton de Vaud. Dès le 4 février 2019, il avait débuté son stage en géomatique au sein de D______ SA, à l’issue duquel il avait la possibilité d’être engagé pour une durée indéterminée. La validité de son permis d’étudiant arrivant à expiration, il avait déposé auprès de l’OCPM une demande de renouvellement de ce titre. L’OCPM ne lui avait jamais indiqué qu’il avait adressé sa demande de renouvellement à la mauvaise autorité et ce n’était que le 15 novembre 2019, après plusieurs relances, que son dossier avait été transféré au service valaisan compétent. Lorsque ce service avait été en mesure d’examiner sa requête de renouvellement, son employeur avait déjà mis fin à son contrat de stage, faute de réponse de l’OCPM dans les délais. Il avait de ce fait perdu une opportunité de travailler dans le domaine très spécifique de ses compétences, dans lequel peu de places de travail étaient à pourvoir. Il était pleinement intégré en Suisse, où se trouvait son cercle amical et professionnel. La géomatique n’étant pas encore pratiquée au Mali, il serait considéré comme étant sans formation « en raison de ce stage avorté ». D______ SA souhaitait l’engager à nouveau pour qu’il termine son stage.

Plusieurs documents étaient joints, notamment :

-          Son curriculum vitae, à teneur duquel il avait, entre autre, effectué un stage de géomaticien auprès de G______ en 2017, puis un stage de géomaticien en faveur de D______ SA en 2019 ;

-          Une attestation établie le 11 novembre 2020 par D______ SA selon laquelle, si M. A______ se voyait octroyer un titre de séjour, elle serait prête à le réengager pour finir son stage, pour autant qu’une place de stagiaire soit disponible au moment de sa demande, étant précisé qu’en cas de réengagement, le parcours académique et les compétences du précité constitueraient une plus-value pour elle ;

-          Des courriers de soutien élogieux émanant de proches vivant en Suisse.

29.         Faisant suite à cette écriture, l’OCPM a demandé à M. A______, par courrier du 23 décembre 2020, sur quelle disposition légale son conseil fondait sa demande d’autorisation de séjour.

30.         M. A______ a indiqué à l’OCPM, par pli du 20 janvier 2021, que la date de fin de sa formation correspondait à la date de son exmatriculation auprès de l’UNIGE, soit le 26 octobre 2018. Ainsi, quatre mois après la fin de sa formation, soit dans le délai de six mois prévu à l’art. 21 al. 3 LEI, il avait été accepté en stage, dès le 4 février 2019. Par le biais de son employeur, il avait alors immédiatement déposé une demande d’autorisation de séjour auprès de l’OCPM, ignorant qu’une telle demande devait être déposée auprès des autorités valaisannes. Dans la mesure où l’OCPM n’avait pas répondu à temps, respectivement n’avait pas transmis sa requête à l’autorité compétente avant le 15 novembre 2019, son stage avait été interrompu, quelques jours seulement après son entrée en fonction. Les autorités valaisannes avaient ensuite été contraintes de rejeter sa demande, puisque le contrat de stage était échu. Cette opportunité, gâchée par une succession d’erreurs, avait aujourd’hui de très graves conséquences pour lui. En effet, à l’issue de ce stage, il avait l’opportunité d’être engagé pour une durée indéterminée. Toutefois, en raison de ses compétences très spécifiques, D______ SA serait prête à le réengager afin qu’il termine son stage, qui pourrait à nouveau déboucher sur un contrat de durée indéterminée.

En sus de cette opportunité, il avait signé, le 12 janvier 2021, un nouveau contrat de pré-engagement avec l’entreprise I______, située dans le canton de Vaud, pour un stage rémunéré d’une durée de six mois, qui pourrait déboucher sur un contrat de durée indéterminée. Conscient qu’une demande d’autorisation de séjour basée sur l’art. 21 al. 3 LEI était désormais compromise, il comptait cependant sur la bonne foi de l’OCPM, au vu des problèmes de communication entre autorités, et souhaitait tout de même fonder sa requête sur la disposition légale précitée.

Était notamment jointe une promesse unilatérale de contrat de travail signée le 12 janvier 2021 par I______ en qualité de stagiaire dessinateur en bâtiment moyennant une rémunération mensuelle brute de CHF 800.-. Son contrat de travail ne serait définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de trente jours. Un formulaire M y relatif était joint, à teneur duquel le stage se déroulerait à temps plein du 1^er mars au 31 août 2021.

31.         Par courrier du 10 février 2021, l’OCPM a informé M. A______ qu’il transmettait la demande de prise d’activité lucrative pour un stage aux autorités compétentes vaudoises, étant précisé qu’en cas de refus, il serait tenu de quitter la Suisse, le but de son séjour ayant été atteint avec l’accomplissement des études.

32.         Les autorités vaudoises ont accusé réception de cette requête le 11 février 2021.

33.         Par pli du 7 juin 2021, M. A______ a informé l’OCPM qu’il avait obtenu un stage BNF de six mois, du 1^er juin au 30 novembre 2021, auprès de l’entreprise J______ SA située dans le canton de Neuchâtel. L’ORP lui avait indiqué qu’il était au bénéfice d’un permis K, ce qu’il ignorait.

Étaient notamment joints la décision de stage professionnel rendue par l’ORP le 3 juin 2021 relative au stage précité, à teneur de laquelle il s’était inscrit à l’OCE le 1^er mars 2021 et était tenu, en vue de son placement, de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement, ainsi qu’un formulaire K y relatif établi le 6 juin 2021.

34.         Faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM, le service de l’emploi du canton de Vaud, par courriel du 7 juillet 2021, a indiqué avoir adressé un dernier courrier à I______, dont il demeurait sans nouvelles, avec un délai au 30 juillet 2021 pour répondre à sa requête d’informations.

35.         Par courriel du 9 juillet 2021, l’OCPM a transmis à l'autorité neuchâteloise la dernière demande de stage « BNF » formulée par M. A______, tout en précisant que ces stages étaient interdits car l’office cantonal du chômage n’était pas en droit de placer des stagiaires qui ne bénéficiaient pas de la mobilité professionnelle. Une décision rapide de la part des autorités neuchâteloises permettrait à l’OCPM de prononcer une décision de renvoi de Suisse à l’encontre de M. A______.

36.         Faisant suite à ce courriel, le service des migrations neuchâtelois a répondu à l’OCPM, par courriel du 12 juillet 2021, qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le cas de M. A______, dès lors qu’aucune demande d’autorisation de travail ne lui avait été adressée à ce jour. De plus, il semblait que les autorités du marché du travail n’étaient pas concernées par ces programmes de qualification BNF.

37.         Par courriel du 21 juillet 2021, l’OCPM a interpellé le SEM afin de savoir quelle était l’entité compétente pour se prononcer sur la demande contingentée de stage BNF auprès d’une entreprise sise à Neuchâtel formulée par M. A______.

38.         Par courriel du 22 juillet 2022, l’OCPM a informé J______ SA que M. A______ n’était pas en droit d’effectuer de stage en son sein, compte tenu du fait qu’il ne bénéficiait pas de la mobilité professionnelle et que son permis de séjour était échu depuis le 18 décembre 2018. Le service du marché de l’emploi neuchâtelois devait au préalable rendre une décision suite à une requête y relative déposée par l’employeur, laquelle ne lui était in casu pas parvenue.

39.         À teneur d'un courriel du 23 juillet 2021 adressé par un gestionnaire du service étrangers de l’OCPM au directeur de ce même service, le but du séjour de M. A______ avait été atteint et il ne bénéficiait pas de la mobilité professionnelle. Le précité ayant cotisé préalablement pour ses prestations chômage et ayant remis une attestation de résidence délivrée par l’OCPM, la caisse de chômage avait ouvert un droit aux indemnités et l’ORP lui avait proposé un stage dans le canton de Neuchâtel. Le service du marché de l’emploi neuchâtelois ne voulait pas se prononcer sur la demande de l’employeur, estimant que les stages BNF n’étaient pas de son ressort. L’ORP souhaitait savoir si M. A______ pouvait poursuivre son stage durant au moins trois semaines, le temps de savoir quelle instance devait se prononcer sur la demande de stage.

40.         Par courriel du même jour, le directeur du service étrangers de l’OCPM a répondu que M. A______ n’avait pas le droit d’entamer ou de poursuivre un stage sans que l’autorité compétente, qui semblait être celle du canton de Neuchâtel où se déroulait l’activité concernée, ait statué. Toute demande de stage ou d’activité de l’intéressé auprès d’un employeur devait faire l’objet d’une autorisation et il s’agissait typiquement d’un cas dans lequel l’OCE, ou du moins l’ORP, demandait habituellement à l’OCPM si l’intéressé était autorisé à travailler ou pourrait l’être.

41.         Faisant suite à la demande de renseignements de l’OCPM, le SEM a indiqué, par courriel du 26 juillet 2021, que M. A______ n’était au bénéfice d’aucune autorisation de travailler et les dispositions d’admission de la LEI ne permettaient en principe pas l’octroi d’autorisations de travail contingentées en faveur de personnes au chômage, même si celles-ci étaient très qualifiées et souhaitaient effectuer un stage professionnel en vue de trouver un emploi.

42.         Par correspondance du 5 août 2021, M. A______ a informé l’OCPM, sous la plume de son conseil, avoir appris que cet office avait demandé à son employeur de mettre immédiatement fin à son stage, alors qu’aucune décision n’avait été rendue, tant s’agissant de son stage que de sa demande de titre de séjour. Ainsi, eu égard au fait qu’il avait été licencié, alors même qu’il avait été placé par l’ORP, sans avoir pu recourir contre une décision de refus de l’OCPM, la notification d’une décision formelle était requise.

43.         Par décision du 17 août 2021, le service de l’emploi du canton de Vaud a refusé de délivrer l’autorisation requise par I______ en faveur de M. A______. Les renseignements demandés à plusieurs reprises auprès de la société précitée n’ayant pas été fournis, il ne pouvait entrer en matière sur la requête précitée.

44.         Par courrier du 25 août 2021, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser sa demande de titre de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de trente jours pour faire usage de son droit d’être entendu.

Suite à un entretien téléphonique du 21 juillet 2021 lors duquel il avait été indiqué à J______ SA que l’activité concernée était soumise à autorisation, cette dernière avait retiré sa demande, devenue dès lors sans objet. L’ORP n’était pas en droit de le placer pour un stage BNF, en l’absence de mobilité professionnelle, et aurait dû, au préalable, s’informer auprès de l’OCPM. Le but de son séjour avait été atteint avec l’obtention d’un diplôme en géomatique le 12 février 2018. En raison de la fin de ses études et du retrait de la requête de son employeur, l’OCPM n’était pas en mesure de lui délivrer une autorisation de séjour en vue d’exercer une activité lucrative.

45.         Par pli du 23 septembre 2021, M. A______ a demandé à l’OCPM, de lui octroyer une autorisation de séjour, sur la base de l’art. 3 al. 1 LEI.

Alors qu’il avait déposé sa première demande de renouvellement de titre de séjour, le 2 février 2019, dans le délai fixé par l’art. 21 al. 3 LEI, l’OCPM n’avait pas répondu à sa requête à temps, respectivement ne lui avait demandé qu’en novembre 2019 d’adresser une nouvelle requête au service valaisan compétent. Ce service avait été contraint de rejeter sa demande puisque son stage était désormais échu, l’ORP ayant obligé son employeur à suspendre celui-ci jusqu’à droit décidé sur sa requête, alors même qu’il avait l’opportunité, à l’issue de ce stage, d’être engagé pour une durée indéterminée. Il avait adressé, le 12 janvier 2021, une requête aux autorités genevoises et vaudoises pour un stage de six mois dès le 1^er mars 2021 en faveur de I______ dans le canton de Vaud. Toutefois, il n’avait jamais pu débuter ce stage, sa requête étant à nouveau restée sans réponse écrite, tant de la part des autorités genevoises que de celle des autorités vaudoises. Il avait ensuite été accepté au sein de J______ SA pour un contrat de six mois dès le 1^er juin 2021. Suite à la demande d’autorisation de travail y relative qu’il avait adressée à l’OCPM, cet office avait contacté son employeur pour mettre fin à ce stage, qui aurait pu aboutir à un contrat de durée indéterminée.

Les trois stages pour lesquelles des demandes avaient été déposées revêtaient un intérêt économique prépondérant. Au vu de ses capacités en géo-traitement et en diffusion automatique de géo-données, il pourrait contribuer au développement économique de la Suisse. Conscient que sa demande d’autorisation fondée sur l’art. 21 al. 3 LEI était désormais compromise et que l’art. 27 al. 3 LEI ne s’appliquait pas à sa requête car il n’était inscrit à aucune formation, sa première demande de stage en faveur de D______ SA avait cependant bien été formulée dans le délai fixé par l’art. 21 al. 3 LEI. Dans la mesure où c’était suite à une erreur de transmission de son dossier résultant d’une mauvaise communication entre autorités qu’il n’avait pu achever son stage chez D______ SA et où il avait attendu une réponse pendant plus de deux ans, le laissant dans l’impossibilité de se construire professionnellement, il comptait sur la bonne foi de l’OCPM.

46.         Par décision du 6 octobre 2021, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation de séjour en faveur de M. A______ en application des art. 27 et 21 al. 3 LEI et lui a imparti un délai au 6 novembre 2021 pour quitter le sol helvétique.

Dès lors qu’il n’était actuellement immatriculé dans aucun établissement scolaire en Suisse, il ne remplissait pas les conditions d’examen d’une demande de titre de séjour pour études. De plus, il ne pouvait prétendre à l’octroi d’une autorisation en application de l’art. 21 al. 3 LEI, dans la mesure où sa formation avait été achevée le 12 février 2018, alors que sa requête n’était intervenue qu’en mars 2019. En outre, les trois stages BNF, qui s’inscrivaient dans le cadre d’un programme spécifique du chômage, ne permettaient pas le prononcé d’un préavis positif par les autorités du marché de l’emploi, ces stages ne constituant pas une activité lucrative soumise aux mesures de contingentement mais un programme de qualification en faveur de chômeurs.

47.         Par courriel du 21 octobre 2021, une amie de M. A______ a requis auprès de l’OCPM la prolongation du délai imparti au précité pour quitter la Suisse afin qu’il puisse notamment résilier son bail et dire au revoir à ses amis, étant précisé qu’il s’engageait à quitter le sol helvétique avant fin janvier 2022.

48.         L’OCPM a répondu à cette requête, par courriel du 22 octobre 2021, que la simple organisation d’un départ ne constituait pas un motif de prolongation du délai imparti, tout en précisant qu’il appartenait à M. A______ de le contacter directement et de motiver sa requête, cas échéant.

49.         Par acte du 4 novembre 2021, M. A______ a interjeté recours, sous la plume de son conseil, devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), à l’encontre de la décision de l’OCPM du 6 octobre 2021, concluant, à son annulation, et, principalement, à l’octroi d’une autorisation de séjour, subsidiairement, à la délivrance d’une autorisation de séjour valable six mois dès que la décision attendue serait définitive et exécutoire et à ce qu’aucun délai ne lui soit imparti pour quitter la Suisse et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision dans le sens des considérants, sous suite de frais et dépens.

Suite à l’obtention, en février 2018, de son certificat complémentaire en géomatique auprès de l’UNIGE, il avait suivi des formations complémentaires en statistiques et en conception et modélisation utiles à sa future profession, alors qu’il était toujours en possession d’un titre de séjour pour formation valable. En décembre 2018, il s’était inscrit au programme BNF ; l’ORP avait supervisé ses recherches d’emploi et donné son accord à tous les stages pour lesquels une autorisation avait été requise. Le jour de l’obtention d’un stage en Valais en février 2019, il avait déposé une demande de renouvellement de son permis, étant précisé qu’il n’était alors pas assisté d’un conseil. En l’absence de réponse de l’OCPM, cet employeur avait dû mettre un terme au contrat. Début 2020, afin de subvenir à ses besoins, il avait déposé une demande de prise d’emploi dans un restaurant, qui lui avait été refusée au motif qu’il était surqualifié pour ce poste. En janvier et juin 2021, il n’avait à nouveau pas pu effectuer les deux stages qu’il s’était vu proposer dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel, faute d’autorisation de l’OCPM.

Une violation de son droit à consulter le dossier était à déplorer. Nonobstant sa requête du 20 octobre 2021 et plusieurs relances téléphoniques et écrites, l’OCPM ne lui avait répondu que deux semaines plus tard, organisant la consultation de son dossier trois jours avant l’expiration du délai de recours. Par conséquent, au regard du temps excessif pris par cet office pour lui permettre d’avoir accès à son dossier, il se réservait le droit de compléter les motifs de son recours.

L’autorité intimée avait procédé à une appréciation erronée des faits. De nombreux éléments en sa faveur n’avaient pas été pris en compte, notamment sa participation à plusieurs associations, ses excellents résultats académiques, ses capacités professionnelles confirmées par trois employeurs toujours enclins à l’engager, les cours supplémentaires en statistiques et en modélisation qu’il avait suivis, son activité de sapeur-pompier volontaire, la présence d’un large cercle d’amis en Suisse, le fait que la géomatique n’était pas pratiquée au Mali et qu’il serait considéré comme n’ayant pas de formation achevée dans ce pays s’il ne pouvait effectuer un stage pratique en Suisse jusqu’à son terme.

Les conditions de l’art. 21 al. 3 LEI étaient remplies. Son profil était recherché. Parfaitement intégré, il subvenait à ses propres besoins, disposait d’un logement et maîtrisait le français. Le délai prévu par l’art. 21 al. 3 LEI avait été respecté puisqu’il avait déposé sa demande de renouvellement de permis de séjour moins de six mois après son exmatriculation, étant rappelé que ce délai devait être appliqué avec une certaine souplesse, conformément à la doctrine. La position de l’OCPM selon laquelle sa formation en statistiques appliquées ne devait pas être prise en compte dans le calcul du délai de six mois avait varié durant la procédure, dès lors que cet office lui avait demandé, par courriel du 16 mai 2018, quel serait le terme de sa formation alors en cours, ce qui démontrait que l’OCPM estimait alors que sa période de formation était inachevée. L’UNIGE avait d’ailleurs attesté qu’il était inscrit en qualité d’étudiant, à tout le moins jusqu’au 16 septembre 2018. En tout état, même s’il devait être retenu que plus de six mois s’étaient écoulés entre la fin de sa formation et son engagement, l’OCPM avait appliqué trop restrictivement ce délai, compte tenu du fait qu’il avait poursuivi sa formation pour se perfectionner au-delà de son master puis avait trouvé un emploi moins de six mois après son exmatriculation. Une autorisation de séjour valable six mois devait ainsi lui être octroyée afin qu’il puisse postuler auprès des trois employeurs déterminés à l’engager.

La décision attaquée consacrait également une violation du principe de la bonne foi. L’ORP, en sa qualité d’autorité, l’avait autorisé à exercer plusieurs stages. De plus, il convenait de relever que l’OCPM refusait de lui délivrer une autorisation de six mois au motif qu’un temps trop long se serait écoulé depuis sa demande alors qu’il avait lui-même rendu sa décision plus de deux ans après le dépôt de ladite demande, étant précisé que c’était en raison de l’absence de décision de l’OCPM qu’il n’avait pu trouver un emploi durant les deux dernières années.

Enfin, l’intérêt public commandait qu’il puisse demeurer en Suisse pour exercer une activité professionnelle et s’acquitter des impôts y relatifs. L’atteinte à sa liberté économique n’était pas proportionnée. Grâce à ses nombreuses compétences, il pouvait désormais rendre à la Suisse ce que cette dernière lui avait apporté, conformément au but de l’art. 21 al. 3 LEI.

50.         Dans ses observations du 23 décembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

51.         Par pli du 4 janvier 2022, le tribunal a transmis au recourant copie des observations de l’OCPM, tout en lui indiquant que le dossier était à sa disposition pour consultation au greffe du tribunal et que la cause était gardée à juger.

52.         Par courrier du 5 janvier 2022, le conseil du recourant a indiqué qu’il se réservait la possibilité de répliquer suite à la réponse de l’OCPM et que son mandant prendrait contact avec le tribunal pour une éventuelle consultation du dossier.

53.         Le recourant n'a pas donné suite à ce courrier.

54.         Le recourant a bénéficié de visas de retour en vue de se rendre au Mali pour des visites familiales les 17 juin 2019, 13 octobre 2020, 27 janvier et 17 juillet 2021.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 6 octobre 2021 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 4 novembre 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais de CHF 500.- ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.