Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le litige concerne la taxation cantonale 2018 de Monsieur B______ et Madame A______.

2.             C______, inscrite au Registre du commerce (ci-après : RC) de Genève le 2 novembre 2001 (ci-après : D______) et radiée le ______ 2014, a pour but : « commerce en Suisse de produits et articles, notamment par correspondance et en magasin ». Son capital se divise en 700'000 actions d’une valeur nominale de CHF 1.-.

M. E______ en a été administrateur, puis directeur, initialement avec signature collective à deux et avec signature individuelle dès 2006. Messieurs F______ et B______ ont exercé la fonction de sous-directeur, avec signature collective à deux.

3.             C______, inscrite au RC de Genève le 14 août 2015 (ci-après : C______), a pour but : « commerce en Suisse de produits et articles, notamment par correspondance et en magasin ». Son capital se divise en 100'000 actions d’une valeur nominale de CHF 1.-.

M. E______ en a été le directeur avec signature individuelle jusqu’au 9 novembre 2015. Il a ensuite occupé le poste d’administrateur président avec signature à deux jusqu’au 17 juillet 2019. MM. F______ et B______ sont tous deux administrateurs et directeurs de cette société avec signature collective à deux depuis le 20 août 2015.

4.             G______ (ci-après : G______), inscrite au RC de Genève à la même date, a pour but : « toutes activités de prise de participations directes et indirectes dans toutes sociétés ou entreprises, dans le sens d'une société holding ». Son capital se divise en 100'000 actions d’une valeur nominale de CHF 1.-.

MM. F______, B______ et E______ ont été tous trois administrateurs de cette société avec signature collective à deux jusqu’au 15 octobre 2019, date à laquelle M. E______, président du conseil d’administration, a été radié du RC.

5.             Ni C______, ni G______ ne sont cotées en bourse.

6.             Par contrat de vente d’actions du 1^er septembre 2015, M. E______, unique actionnaire de C______, a vendu la totalité du capital-actions de cette société à G______ pour le prix de CHF 29 millions, ce montant ayant été déterminé sur la base des comptes de la société cédée au 31 mars 2015 (ch. 1.1 et 2.1 du contrat). Une partie du prix (CHF 19 millions) était payable par virement bancaire et le solde sous forme de prêt accordé par le vendeur (ch. 2.2 et 2.3). Le ch. 6 du préambule précisait que G______ avait été constituée par MM. F______ et B______ dans le but d’acquérir C______.

7.             Dans la feuille « Participation qualifiées de la fortune privée et commerciale » de leur déclaration fiscale 2018, les contribuables ont déclaré 50'000 actions de G______ à leur valeur nominale, soit à CHF 50'000.-.

8.             Par bordereau d’ICC du 16 mars 2020, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé les précités pour l’année 2018 en arrêtant la valeur fiscale de leur participation dans G______ à CHF 9'555'500.-.

Pour évaluer G______, l’AFC-GE a tenu compte, à titres de réserves latentes, de la différence entre la valeur comptable de C______ (CHF 29 millions) et sa valeur vénale. Celle-ci a été déterminée d’après la circulaire n° 28 de la conférence suisse des impôts intitulée « Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune » (ci-après : la circulaire n° 28), à savoir en calculant la moyenne entre la valeur substantielle de C______ et sa valeur de rendement, doublée.

9.             Le 6 avril 2020, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre de ce bordereau. L’AFC-GE s’était fondée sur la circulaire n° 28. Ils ne contestaient pas la méthode utilisée mais, à teneur du ch. 2 al. 5 de la circulaire n° 28, si les titres avaient fait l’objet d’un transfert substantiel entre tiers indépendants, la valeur vénale correspondait généralement au prix d’acquisition. Il convenait donc de se fonder sur le prix d’achat des actions de C______. La situation économique de la société s’était détériorée à partir de 2017. La différence par rapport à l’estimation selon la méthode décrite au ch. 24 de la circulaire n° 28 se montait à CHF 32'639'093.-. Ainsi, la méthode des praticiens ne s’appliquait pas.

10.         Par décision du 8 septembre 2021, l’AFC-GE a rejeté la réclamation.

L’estimation de G______ était principalement dérivée de sa participation dans C______, société commerciale. Or, l’évaluation d’une telle société résultait de la moyenne entre sa valeur de rendement, doublée, et sa valeur intrinsèque. Le prix de transfert ne pouvait être pris en considération, car la vente n’avait pas eu lieu entre tiers indépendants. Un administrateur de C______ faisait également partie du conseil d’administration de G______.

11.         Par acte du 11 octobre 2021, les contribuables, sous la plume de leur mandataire, ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de cette décision, en concluant à la réforme de leur taxation 2018 en ce sens qu’il soit tenu compte, dans l’évaluation des titres de G______, du prix d’achat des titres de C______.

Le recourant était directeur de cette société, tout comme M. F______. Dès 2015, son actionnaire unique, M. E______, avait manifesté son intention de se retirer des affaires et leur avait proposé de la lui racheter. La transaction avait fait l’objet de négociations entre les conseillers du vendeur et des acheteurs. La vente avait eu lieu le 1^er septembre 2015 et le prix avait été financé par les fonds propres des actionnaires, un crédit bancaire et un crédit du vendeur.

L’AFC-GE avait taxé leur participation à concurrence de CHF 9'550'000.-. Or, si l’on évaluait G______ en tenant compte du prix de base payé pour acquérir C______, la valeur totale de la holding s’élèverait à CHF 8'116'906.-.

Ils contestaient, non pas l’application de la circulaire n° 28, mais la non-prise en compte du prix d’achat de C______ pour valoriser G______. MM. B______ et F______ n’entretenaient aucun lien avec M. E______, hormis les relations professionnelles liées à leur emploi auprès de C______, de sorte qu’ils devaient être considérés comme des tiers absolus. M. E______ avec cessé d’être employé de C______ en septembre 2015. Il en avait été administrateur directeur jusqu’au 9 novembre 2015, puis administrateur président avec signature collective. Ce titre était purement honorifique. Il avait exigé de rester membre du conseil d’administration de C______ et d’être nommé administrateur de G______, afin de conserver un droit de regard sur la santé financière des deux sociétés en raison du crédit de CHF 10 millions accordé à G______.

Contrairement à ce que soutenait l’AFC-GE, le fait que M. E______ fît partie du conseil d’administration de C______ et de G______ ne signifiait pas que la vente n’avait pas eu lieu entre tiers indépendants. Il était en effet usuel que le vendeur d’une entreprise fût présent au conseil d’administration de la société vendue. Le changement au conseil d’administration de C______ était intervenu à la suite de la vente des titres.

Si l’on devait retenir la valeur fiscale telle qu’estimée par l’AFC-GE sur la base des comptes 2017, les actionnaires de G______ verraient leur fortune croître de CHF 500'000.- à CHF 27'300'000.- en deux ans. Or, C______ n’était pas une start-up, mais une société active dans la vente à distance. Ses revenus et profits étaient demeurés stables jusqu’en mars 2017, puis avaient chuté en 2018. Cela ne justifiait pas l’augmentation de sa valeur fiscale.

12.         Dans sa réponse du 13 décembre 2021, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

La vente des actions de C______ ne pouvait être considérée comme un transfert entre tiers indépendants, étant donné qu’au 1^er septembre 2015, M. E______ faisait partie du conseil d’administration de cette dernière société et de G______. Par ailleurs, MM. B______ et F______ étaient sous-directeurs de la première et membre du conseil d’administration de la seconde. L’on pouvait par ailleurs présumer que le financement du prix d’acquisition par les fonds propres des actionnaires et par l’octroi d’un crédit du vendeur ne correspondait pas aux conditions du marché. Enfin, les recourants ne démontraient pas en quoi le prix de vente correspondrait au prix du marché et en quoi les comptes annuels de G______ ne seraient pas représentatifs.

13.         Les contribuables n’ont pas produit d’écriture de réplique.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc.

3.             Les recourants contestent l’évaluation de leur participation qu’ils détiennent dans G______, qui est une holding, à teneur de son but social.

4.             Réglé aux art. 13 et 14 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), l’impôt sur la fortune des personnes physiques a pour objet l’ensemble de la fortune nette (art. 13 al. 1 LHID), qui se détermine selon les règles d’évaluation prévues à l’art. 14 LHID, dont l’al. 1 précise que la fortune est estimée à la valeur vénale, mais que la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée.

5.             Sont notamment soumis à l'impôt sur la fortune les immeubles, les actions, les obligations, les valeurs mobilières de toute nature et les créances hypothécaires et chirographaires (art. 47 let. a et b de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 11 octobre 2021 par Monsieur B______ et Madame A______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 8 septembre 2021 ;

2.             l’admet ;

3.             dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

4.             ordonne la restitution aux recourants de l’avance de frais de CHF 700.- ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Alia CHAKER MANGEAT et Laurence DEMATRAZ, juges assesseures.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.