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Décisions | Tribunal administratif de première instance

83 resultats
A/1956/2022

JTAPI/651/2022 du 17.06.2022 ( MC ) , CONFIRME

recours terminé sans jugement

Descripteurs : DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS)
Normes : LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.76.al1.letb.ch4; LEI.80.al6
Rectification d'erreur matérielle : Ajout de Me Renuka CAVADINI sur la 1ère page
A/1849/2022

JTAPI/634/2022 du 15.06.2022 ( MC ) , ADMIS

Descripteurs : DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);PROLONGATION
Normes : LEI.76.al4; LEI.79.al1
A/826/2022

JTAPI/633/2022 du 14.06.2022 ( OCPM ) , REJETE

Descripteurs : AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;KOSOVO
Normes : LEI.31.al1.letb; LEI.64.al1.letc; LEI.83; OASA.30
A/1876/2022

JTAPI/614/2022 du 10.06.2022 ( LVD ) , ADMIS

Descripteurs : VIOLENCE DOMESTIQUE
Normes : LVD.11.al2
A/4194/2021

JTAPI/609/2022 du 09.06.2022 ( OCPM ) , REJETE

Descripteurs : AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT;DÉLAI
Normes : LEI.33; LEI.34; LEI.34.al4; OASA.62; OASA.62.al1bis
A/3773/2021

DITAI/277/2022 du 07.06.2022 ( AMENAG ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : EFFET SUSPENSIF;PESÉE DES INTÉRÊTS;INTÉRÊT PUBLIC;INTÉRÊT PRIVÉ
Normes : LPA.66.al1; LPA.66.al3
A/3303/2021

JTAPI/601/2022 du 07.06.2022 ( OCPM ) , REJETE

Descripteurs : REGROUPEMENT FAMILIAL
Normes : LEI.44.al1; LEI.47.al1; OASA.73.al1
A/1794/2022

JTAPI/588/2022 du 02.06.2022 ( LVD ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : VIOLENCE DOMESTIQUE
Normes : LVD.11.al2
A/2419/2021

JTAPI/556/2022 du 25.05.2022 ( OCPM ) , REJETE

Descripteurs : RECONSIDÉRATION;CAS DE RIGUEUR;APPRÉCIATION DES PREUVES
Normes : LPA.48.al1.letb; LPA.80; LEI.30.al1.letb; OASA.31
A/3749/2021

JTAPI/559/2022 du 25.05.2022 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : REMISE EN L'ÉTAT;ZONE AGRICOLE
Normes : LAT.22; LCI.129.lete
A/3328/2021

JTAPI/565/2022 du 25.05.2022 ( LCI ) , ADMIS PARTIELLEMENT

Descripteurs : AMENDE;MANDATAIRE;ARCHITECTE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LCI.7; LCI.137
A/1977/2021

JTAPI/542/2022 du 24.05.2022 ( LCI ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE);POLICE DU FEU;PROTECTION CONTRE L'INCENDIE;PROTECTION DE LA FLORE
Normes : LCI.59.al3; LCI.59.al2; LCI.59.al4; LCI.60.al1; LCI.61.al2; LCI.69.al1; RCI.96.al1; RCVA.14; LCI.59.al4bis
Résumé : La demande d'autorisation de construire ayant été déposée avant le 28 novembre 2020, l'actuel art. 59 al. 4bis LCI ne s'applique pas, de sorte qu'un préavis favorable de la commune n'était pas indispensable. De plus, le DT n'a nullement limité le droit de la commune, qui a été invitée à se déterminer s'agissant du projet litigieux. La surface de sous-sol du projet n'est pas prise en compte dans le calcul de la SBP. Aucun élément justifierait de ne pas prendre en compte l'entier de la surface de la parcelle concernée pour le calcul de l'indice d'utilisation du sol admissible, même si celle-ci a une forme particulière (en l'occurrence une première partie relativement étroite puis une seconde partie plus large). La surface des 2 vérandas (40 m2 au total) - non chauffées - n'avait pas à être comptabilisée comme SBP, dès lors qu'il est admis que, dans le cadre de l'art. 59 al. 3 let. d LCI, lorsqu'il s'agit d'une maison d'habitation conforme à la zone, une véranda d'une surface inférieure à 20 m2 n'est en général pas pris en compte dans le calcul du rapport de surface. Compatibilité du projet avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier (préavis positifs des instances spécialisées, examen minutieux), En conclusion, pas de violation de l'art. 59 al. 4 LCI. Les distances aux limites de propriété ainsi que le gabarit légal de la construction querellée sont respectés. L'accessibilité au projet litigieux par les engins du service du feu, admise par la Police du feu, ressort également des plans au dossier. Les mesures prises pour protéger les arbres, validées par l'OCAN, respectent les conditions légales et réglementaires et la dérogation y relative octroyée, dont la mention expresse n'est pas requise et qui ne constitue pas une dérogation au sens de l'art. 3 al. 1 et 5 LCI n'avait pas à figurer dans l'autorisation de construire querellée, cette absence de mention n'ayant en tout état pas porter à conséquence.
A/3140/2021

JTAPI/548/2022 du 24.05.2022 ( LCI ) , ADMIS PARTIELLEMENT

ATTAQUE

Descripteurs : QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;ZONE AGRICOLE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);ESTHÉTIQUE;ZONE D'HABITATION
Normes : LPA.60.al1.letb; LPMNS.15.al1; RPMNS.24.al1; LAT.22; LAT.24; LAT.24a; LAT.24c; LCI.15
A/3959/2021

JTAPI/544/2022 du 24.05.2022 ( OCPM ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : UNION CONJUGALE;DURÉE;CAS DE RIGUEUR;RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Normes : LEI.50.al1.leta; LEI.50.al1.letb; LEI.50.al2; CEDH.8
A/3096/2021

JTAPI/561/2022 du 24.05.2022 ( LDTR ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : VENTE;LOGEMENT;FRAUDE À LA LOI;PÉNURIE DE LOGEMENTS;IMMEUBLE D'HABITATION
Normes : Cst.29.al2; LDTR.39.al4; RDTR.13.al1
A/3448/2021

JTAPI/531/2022 du 23.05.2022 ( OCPM ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : RECONSIDÉRATION;ATTEINTE À LA SANTÉ;ACCIDENT PROFESSIONNEL
Normes : LPA.48.al1.letb; LEI.29; LEI.64.al1.letc; LEI.83.al4
A/1336/2022

JTAPI/514/2022 du 17.05.2022 ( OCPM ) , IRRECEVABLE

ATTAQUE

Descripteurs : RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);FÉRIES JUDICIAIRES;CALCUL DU DÉLAI
Normes : LEI.64.al3; LPA.63
A/3468/2021

JTAPI/511/2022 du 16.05.2022 ( OCPM ) , REJETE

Descripteurs : ADMISSION PROVISOIRE;AUTORISATION DE SÉJOUR;CONDAMNATION;POURSUITE POUR DETTES
Normes : Cst.29; LEI.84.al5; OASA.31
A/4162/2021

JTAPI/508/2022 du 16.05.2022 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs : RETRAIT DE PERMIS;FAUTE GRAVE;ANTÉCÉDENT;NOTIFICATION DE LA DÉCISION;PROCÉDURE PÉNALE
Normes : LCR.16c.al1.letf; LCR.16c.al2.letb; LPA.62.al4
A/1451/2022

JTAPI/502/2022 du 13.05.2022 ( OCPM ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : DÉLAI DE RECOURS
Normes : LPA.72; LPA.73.al1.leta; LEI.64.al3
A/2498/2021

JTAPI/492/2022 du 12.05.2022 ( LCR ) , SANS OBJET

Descripteurs : INTÉRÊT ACTUEL;DÉPENS
Normes : LPA.60
A/3122/2021

JTAPI/500/2022 du 12.05.2022 ( LCI ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL)
Normes : LaLAT.26.al1; LCI.32.al3; LCI.14; RPSFP.5.al5; LCI.15
Résumé : La dérogation de l'art. 26 al. 2 LaLAT est justifiée ici : d'une part, l'autorité compétente, soit la CU, s'est déclarée favorable au projet et d'autre part, l'examen de l'octroi de la dérogation résulte d'un examen complet et approfondi de la situation d'espèce. Le gabarit a en outre été calculé conformément aux normes légales et réglementaires et respecte sous tous les angles la limite maximale des 10m. Si les préavis contiennent des irrégularités liées au calcul des surfaces, cela ne porte pas à conséquence sur la validité du projet litigieux. La perte d'ensoleillement alléguée n'est pas démontrée. Au surplus, l'étude d'ensoleillement produite par l'intimée démontre que la perte d'ensoleillement est de moins de 2h par jours. L'augmentation des autres nuisances n'est pas non plus constitutive d'inconvénients graves.
A/763/2021

JTAPI/495/2022 du 12.05.2022 ( OCPM ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : CAS DE RIGUEUR;CANTON;DOMICILE
Normes : LEI.30.al1.letb; CEDH.8; LEI.10; LEI.11; LEI.12; LEI.62.al1.leta
A/3578/2021

JTAPI/489/2022 du 11.05.2022 ( LCI ) , ADMIS

ATTAQUE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;PISCINE
Normes : LCI.59.al7; RCI.3.al3; LPA.69.al2
Résumé : Confirmation du fait qu'une piscine, que celle-ci soit hors-sol ou enterrée, est une construction de peu d'importance. Annulation de l'autorisation de construire, les CDPI dépassant en l'occurrence, avec les piscines, la limite de 100 m2 prévue par l'art. 3 al. 3 RCI. Limite de 8 % également dépassée après division parcellaire. Le renoncement à la construction de deux piscines, représentant une réduction de près de 50 m2 de CDPI, ne constitue pas une modification mineure du projet permettant de réformer l'autorisation litigieuse.
A/1449/2022

JTAPI/484/2022 du 11.05.2022 ( LVD ) , ADMIS

Descripteurs : MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL);VIOLENCE DOMESTIQUE;PROLONGATION
Normes : LVD.8; LVD.11
A/405/2022

JTAPI/488/2022 du 11.05.2022 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;NULLITÉ;OBJET DU LITIGE;PERMIS DE CONSTRUIRE;PROLONGATION
Normes : Cst.29; LCI.4.al7
Résumé : Bien que formellement déposé contre une décision du DT prolongeant d'une année la validité d'une autorisation de démolir, le recours est concrètement dirigé contre cette dernière, qui, non contestée en temps utile, est entrée en force. Or, la présente procédure ne doit pas être l'occasion, pour les recourants, de se voir restituer les droits de partie auxquels ils sont réputés avoir renoncé en omettant de recourir contre la décision d'octroi de cette autorisation. Au demeurant, la décision entreprise ne prête pas le flanc à la critique.
A/2191/2021

JTAPI/487/2022 du 11.05.2022 ( OCPM ) , REJETE

Descripteurs : DÉCISION DE RENVOI;PROLONGATION DU DÉLAI;AUTORISATION DE SÉJOUR
Normes : LEI.64.al1.letc; LEI.64d.al1
Résumé : La recourante ne remet en cause ni le refus du renouvellement de son titre de séjour, ni la mesure de renvoi ordonnée à son égard, Elle conteste uniquement le délai de départ que l'OCPM lui a imparti dans la décision querellée, dont elle a sollicité la prolongation. la recourante s'est prévalue d’une procédure de divorce pendante à Genève pour obtenir la prolongation de son délai de départ de Suisse, puis de sa grossesse, invoquant le fait qu’il lui était impossible de voyager. Or, son divorce a désormais été prononcé et le terme de sa grossesse est désormais dépassé de plus de deux semaines. Aucun élément supplémentaire ne laisse à penser qu’une quelconque problématique l'empêcherait désormais de retourner dans son pays, où elle a d’ailleurs le projet de vivre avec son enfant et le père de celui-ci, étant relevé que les certificats médicaux produits indiquaient qu’il était souhaitable qu'elle pût rester sur le territoire suisse « jusqu’à son accouchement ». Quoi qu'il en soit, le délai de départ fixé par l'OCPM dans la décision attaquée est écoulé. Celui-ci devra dès lors à impartir un nouveau délai de départ raisonnable à la recourante, tenant compte des circonstances, pour lui permettre de préparer convenablement son retour à Singapour. Enfin, le délai - d’un mois - imparti initialement à la recourante n'apparaissait pas disproportionné au moment où il a été fixé par l'OCPM. Un tel laps de temps aurait en soi permis à cette dernière d'accomplir sans réelle difficulté les formalités de son départ et de préparer son arrivée dans son pays d'origine.
A/4287/2021

JTAPI/478/2022 du 10.05.2022 ( OCPM ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : CAS DE RIGUEUR
Normes : LEI.30.al1.letb; OASA.30a
A/313/2022

JTAPI/473/2022 du 10.05.2022 ( OCPM ) , ADMIS

Descripteurs : AUTORISATION DE SÉJOUR;MARIAGE DE NATIONALITÉ
Normes : LEI.30.letb; LEI.43.al1; LEI.51.al2.leta
A/1294/2020

JTAPI/468/2022 du 09.05.2022 ( LCR ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : RETRAIT DE PERMIS;FAUTE GRAVE
Normes : LCR.16c.al1.letc; LCR.31
A/3526/2021

JTAPI/467/2022 du 09.05.2022 ( OCPM ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : RECONSIDÉRATION;ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE;MODIFICATION DES CIRCONSTANCES;ABSENCE
Normes : LPA.48.al1.letb
A/1280/2022

JTAPI/465/2022 du 09.05.2022 ( MC ) , ADMIS PARTIELLEMENT

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE
Normes : LEI.74
A/546/2022

JTAPI/434/2022 du 28.04.2022 ( OCPM ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;USAGE DE FAUX(DROIT PÉNAL);KOSOVO
Normes : LEI.30.al1.letb; OASA.31
Résumé : Ressortissant kosovar ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, notamment dans le cadre de l’opération « Papyrus ». Ne peut se prévaloir d’un séjour d’une durée de dix ans, ni de connaissances de la langue française, niveau A2, les justificatifs remis étant falsifiés. Subvient à ses propres besoins, pas de poursuites pour dettes, ni de dépendance à l’aide sociale. Toutefois, intégration exceptionnelle non démontrée. Pas de respect de l’ordre juridique ni des valeurs de la Cst., car il a tenté d’induire l’OCPM en erreur en produisant des faux. Pas d’acquisition de connaissances spécifiques (a occupé des emplois non qualifiés). A vécu son adolescence au Kosovo, où réside sa famille nucléaire avec qui il a gardé contact.
A/1263/2022

JTAPI/427/2022 du 28.04.2022 ( MC ) , CONFIRME

Descripteurs : DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS)
Normes : LEI.75.al1.letc
A/1270/2022

JTAPI/438/2022 du 28.04.2022 ( MC ) , CONFIRME

REJETE par ATA/527/2022

Descripteurs : DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS)
Normes : LEI.75.al1.letc; LEI.76.al1.letb.ch1; LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.76.al1.letb.ch4
A/1764/2021

JTAPI/433/2022 du 28.04.2022 ( LCI ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;PRESCRIPTION ACQUISITIVE;REMISE EN L'ÉTAT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LAT.22.al1; LCI.14.al1; LCI.3.al3; LCI.120; LCI.121; LCI.129.lete
A/1238/2021

JTAPI/426/2022 du 27.04.2022 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : AMENDE;MANDATAIRE;ARCHITECTE
Normes : LCI.121; LCI.2.al3; LCI.137; LCI.6; LPAI.6
Rectification d'erreur matérielle : JTAPI/426/2022 (au lieu de JTAPI/426/2021) et 27 avril 2022 (au lieu de 27 avril 2021)
A/3682/2021

JTAPI/423/2022 du 25.04.2022 ( TAXE ) , REJETE

Descripteurs : IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE;ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;MÉDECIN;FRAIS(EN GÉNÉRAL)
Normes : LCP.304.al1; LCP.304.al3.letd
A/3465/2021

JTAPI/397/2022 du 21.04.2022 ( OCIRT ) , REJETE

Descripteurs : AUTORISATION DE SÉJOUR;ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;CONTRAT DE CONSULTANT;FONCTIONNAIRE;ORGANISATION INTERNATIONALE;CANADA
Normes : LEI.19
A/1142/2022

JTAPI/391/2022 du 20.04.2022 ( MC ) , ADMIS PARTIELLEMENT

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;PROLONGATION;PROPORTIONNALITÉ;ÉTAT DE SANTÉ
Normes : LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1; LEI.76.al4; LEI.79.al2.leta; LEI.80.al6.leta; lei.83.al4
A/1194/2022

JTAPI/389/2022 du 19.04.2022 ( MC ) , CONFIRME

REJETE par ATA/485/2022

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;PROPORTIONNALITÉ;ÉTAT DE SANTÉ
Normes : LEI.75.al1.letH; LEI.76.al1; LEI.76.al4; LEI.80.al2; LEI.80.al6.leta; LEI.83.al4
Résumé : Nouvelle mise en détention après que celle ordonnée précédemment (pour les mêmes motifs) avait été levée afin que l'intéressé purge des peines privatives de liberté pénales. Les divers motifs relatifs à l'impossibilité du renvoi dont se prévaut l'intéressé, déjà examinés par l'autorité fédérale ayant ordonné son renvoi, sont irrecevables. Le renvoi de l'intéressé en Moldavie ne saurait être considéré comme impossible en raison de la guerre sévissant en Ukraine.
A/1136/2022

JTAPI/385/2022 du 14.04.2022 ( MC ) , REJETE

REJETE par ATA/481/2022

Descripteurs : INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE
Normes : LEI.74
A/1153/2022

JTAPI/386/2022 du 14.04.2022 ( MC ) , ANNULE

ADMIS par ATA/502/2022

Descripteurs : DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION
Normes : LEI.76a
A/1177/2022

JTAPI/387/2022 du 14.04.2022 ( MC ) , CONFIRME

REJETE par ATA/476/2022

Descripteurs : DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;DÉTENTION POUR INSOUMISSION
Normes : LEI.76.al1.letb.ch1; LEI.78
A/1141/2022

JTAPI/376/2022 du 13.04.2022 ( MC ) , ADMIS PARTIELLEMENT

Descripteurs : INTERDICTION DE QUITTER UNE RÉGION
Normes : LEI.74.al1.letb
A/2680/2021

JTAPI/377/2022 du 13.04.2022 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : PISCINE;PETITE CONSTRUCTION;PROTECTION CONTRE LE BRUIT
Normes : LCI.3.al7.leta; LCI.3.al7.letc; RCI.3.al3; LPE.12.al1.leta; LPE.11.al2; OPB.7.al1.leta
A/4212/2021

JTAPI/369/2022 du 12.04.2022 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs : CAPACITÉ DE CONDUIRE;ENQUÊTE MÉDICALE;DÉLIT DE CHAUFFARD;ÉLÈVE CONDUCTEUR
Normes : LCR.15d.al1.letc
A/3926/2021

JTAPI/359/2022 du 08.04.2022 ( LCR ) , REJETE

Normes : LCR.26; LCR.36.al3; LCR.16b.al1.leta; LCR.16b.al2.leta
A/1094/2022

JTAPI/364/2022 du 08.04.2022 ( MC ) , CONFIRME

recours terminé sans jugement

Descripteurs : DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);RESPECT DE LA VIE PRIVÉE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.chb.par1; CEDH.8; LEI.80.al6; LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.76.al1.letb.ch4; LEI.79
A/1989/2019

JTAPI/350/2022 du 07.04.2022 ( LCI ) , REJETE

ATTAQUE

Normes : LGZD.5; LPA.78
A/1069/2022

JTAPI/355/2022 du 07.04.2022 ( MC ) , CONFIRME

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION
Normes : LEtr.75.al1.leth; LEtr.76.al1.letb.ch1; LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.76.al1.letb.ch4; LEI.75.al1.letb; LEI.74
A/2938/2020

JTAPI/358/2022 du 07.04.2022 ( LCR ) , ADMIS

ATTAQUE

Descripteurs : QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;RESTRICTION DE CIRCULATION;PROPORTIONNALITÉ;OPPORTUNITÉ;NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER)
Normes : LaLCR.4; LaLCR.6; LaLCR.3; OSR.107.al5; Cst.5.al2; LRoutes.3A; LMCE.5; LMCE.7; Cst-Ge.190; LMD.2; LPA.47; LaLCR.6A; LRoutes.3; LMCE.3
A/1358/2021

JTAPI/352/2022 du 07.04.2022 ( LCI ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;ZONE DE VILLAS;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LCI.3.al7; LPRLac.9; RCI.46C
A/3935/2021

JTAPI/348/2022 du 06.04.2022 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs : RETRAIT DE PERMIS;ALCOOL;ANTÉCÉDENT;EXPERTISE;PROPORTIONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes : LCR.15d; LCR.16c
A/27/2022

JTAPI/349/2022 du 06.04.2022 sur JTAPI/210/2022 ( RECL ) , REJETE

Descripteurs : DÉPENS;AVANCE DE FRAIS;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;DÉCISION SUR OPPOSITION;FRAIS JUDICIAIRES;MOTIF DE RÉCLAMATION
Normes : LPA.50; LPA.87.al1
A/2566/2021

JTAPI/344/2022 du 05.04.2022 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;ÉGALITÉ DANS L'ILLÉGALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes : Cst.8; Cst.9; LDTR.10; LDTR.11; LDTR.12; RGL.1.al5; RGL.4
A/1028/2022

JTAPI/335/2022 du 04.04.2022 ( MC ) , ADMIS PARTIELLEMENT

REJETE par ATA/451/2022

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);ASSIGNATION À RÉSIDENCE;PROLONGATION
Normes : LEI.74
Relations : Prolongation d'une mesure d'assignation admise pour six mois. Défaut de l’intéressé
A/3472/2021

JTAPI/330/2022 du 04.04.2022 ( ICC ) , ADMIS

Descripteurs : IMPÔT SUR LA FORTUNE;ACTION(PAPIER-VALEUR);VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL);PROCÉDURE D'ESTIMATION
Normes : LHID.14; LIPP.47.letb
A/3777/2021

JTAPI/336/2022 du 04.04.2022 ( OCPM ) , REJETE

Descripteurs : AUTORISATION DE SÉJOUR;FORMATION(EN GÉNÉRAL);DIPLÔME ET CERTIFICAT PROFESSIONNEL;STAGE
Normes : LEI.27; LEI.21.al3; LEI.18
A/3990/2021

JTAPI/327/2022 du 04.04.2022 ( LCR ) , REJETE

REJETE par ATA/656/2022

Descripteurs : RETRAIT DE PERMIS;COURSE DE CONTRÔLE;PERSONNE ÂGÉE
Normes : LCR.16d.al1.leta; OAC.29
A/1020/2022

JTAPI/324/2022 du 01.04.2022 ( MC ) , CONFIRME

Descripteurs : DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS)
Normes : LEI.76a.al1; LEI.76a.al2.letg; LEI.80a.al3
A/3143/2021

JTAPI/320/2022 du 31.03.2022 ( LCI ) , REJETE

A/4020/2021

JTAPI/319/2022 du 31.03.2022 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs : RETRAIT DE PERMIS;FAUTE GRAVE;ANTÉCÉDENT;NOTIFICATION DE LA DÉCISION;APPRÉCIATION DES PREUVES
Normes : LCR.16c.al1.letf; LCR.16c.al2.letc
A/3088/2020

JTAPI/315/2022 du 31.03.2022 ( LCI ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;RENONCIATION(SENS GÉNÉRAL)
Normes : LPMNS.4; LGZD.2.al1; LAT.21.al2; LGZD.3.al2; RGZD.5.al2
A/4342/2020

JTAPI/296/2022 du 25.03.2022 ( ICCIFD ) , ADMIS PARTIELLEMENT

ATTAQUE

Descripteurs : CONSULTATION DU DOSSIER;FARDEAU DE LA PREUVE;CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL);PRÉSOMPTION D'INNOCENCE;RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE
Normes : LIFD.114; LPFisc.17; LIFD.58; CEDH.6
A/2195/2021

JTAPI/308/2022 du 25.03.2022 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : LEASING;IMMEUBLE;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS;CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE;CONCUBINAGE
Normes : LIFD.33.leta; LIPP.34.leta; LIPP.56.al1
A/1825/2021

JTAPI/278/2022 du 22.03.2022 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : HÔTEL;PERMIS DE CONSTRUIRE;REJET DE LA DEMANDE
Normes : LDTR.1; LDTR.3.al3
A/3212/2021

JTAPI/288/2022 du 22.03.2022 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION);RÉNOVATION D'IMMEUBLE;BAIL À LOYER
Normes : Cst.29.al2; LDTR.1; LDTR.3; CO.256.al1; LCI.2
A/1619/2021

JTAPI/284/2022 du 22.03.2022 ( ICCIFD ) , ADMIS

ATTAQUE

Descripteurs : CAPITAL PROPRE DISSIMULÉ;ACTIONNAIRE
Normes : LIFD.65; LIPM.12.letf
A/871/2022

JTAPI/285/2022 du 22.03.2022 ( MC ) , CONFIRME

Descripteurs : DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS)
Normes : LEI.76.al1.letb.ch1; LEI.75.al1.leth
A/1772/2021

JTAPI/282/2022 du 21.03.2022 ( ICC ) , ADMIS PARTIELLEMENT

Descripteurs : DONATION;DOMICILE À L'ÉTRANGER;COPROPRIÉTÉ
Normes : LDE.27A.al1; CO.239; CC.646.al2
A/3849/2021

JTAPI/255/2022 du 16.03.2022 ( OCPM ) , REJETE

Descripteurs : SUSPENSION DE LA VIE COMMUNE;DIVORCE;CONCUBINAGE;ENFANT;DROIT DE GARDE;ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES;GUINÉE-BISSAU
Normes : LEI.50; CEDH.8
A/427/2022

DITAI/131/2022 du 15.03.2022 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : EFFET SUSPENSIF;MESURE PROVISIONNELLE
Normes : LPA.66.al3
A/3057/2021

JTAPI/242/2022 du 14.03.2022 ( OCPM ) , REJETE

Descripteurs : AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;ADOPTION;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
Normes : LEI.30.al1.letb; CEDH.8; LEI.27; OASA.31
A/2111/2020

JTAPI/235/2022 du 10.03.2022 ( LCI ) , ADMIS

ATTAQUE

Descripteurs : RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;MONUMENT;MESURE DE PROTECTION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;ZONE À PROTÉGER
Normes : LCI.89; LCI.1; RCI.56.letA
A/2133/2021

JTAPI/236/2022 du 10.03.2022 ( LCI ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;REJET DE LA DEMANDE;PLAN D'AFFECTATION;NOUVELLE CONSTRUCTION;ZONE DE MAINTIEN DE L'HABITAT RURAL
Normes : LaLAT.22; LAT.15; LAT.24
A/3163/2020

JTAPI/231/2022 du 09.03.2022 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;NULLITÉ;ESTHÉTIQUE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);NOTION JURIDIQUE INDÉTERMINÉE;INSPECTION LOCALE;MUR
Normes : LCI.1; LCI.15; LCI.79
A/969/2021

JTAPI/220/2022 du 08.03.2022 ( DSES ) , REJETE

ATTAQUE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT;DISSIMULATION(CHOSES; FAITS);PRESTATION D'ASSISTANCE
Normes : Cst.29.al2; LEI.63.al1.leta; LEI.62.al1.leta; LEI.63.al1.letc
A/2560/2021

JTAPI/230/2022 du 08.03.2022 ( OCPM ) , REJETE

REJETE par ATA/649/2022

Descripteurs : CAS DE RIGUEUR;RESPECT DE LA VIE FAMILIALE;RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Normes : LEI.30.al1.letb; CEDH.8
A/1795/2021

JTAPI/217/2022 du 07.03.2022 ( ICC ) , ADMIS PARTIELLEMENT

Descripteurs : DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION(DROIT FISCAL);IMPÔT;CARRIÈRE
Normes : LIFD.32.al2; LIFD.32.al4; LIPP.34.letd; LIFD.34.lete; LIPP.38.lete
Résumé : Le recourant, en confiant l’exploitation de sa gravière à un tiers en contrepartie d’une redevance, est soumis à la TVA. La TVA est directement causée par l’activité génératrice de revenu et le recourant y est obligatoirement assujetti selon la loi. Il peut dès lors la déduire en tant que frais d’acquisition du revenu.
A/3618/2019

JTAPI/216/2022 du 07.03.2022 ( ICC ) , ADMIS

ATTAQUE

Descripteurs : RECONSIDÉRATION;RÉVISION(DÉCISION)
Normes : LIFD.147.al4; LPFisc.55.al1
Résumé : La question de la pertinence ou de l’exactitude de ce motif de révision n’est pas à traiter au stade de l’examen de la recevabilité de la demande en révision. Seul importe de savoir si ladite demande a été effectuée dans le délai de 90 jours dès la connaissance du motif de révision. Or, à teneur des éléments du dossier, tel est le cas.
A/713/2022

JTAPI/208/2022 du 04.03.2022 ( MC ) , CONFIRME

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION PRÉPARATOIRE;PROCÉDURE ÉCRITE
Normes : LEI.75
A/2898/2021

JTAPI/196/2022 du 01.03.2022 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : ÉVACUATION DES DÉCHETS;ORDURE MÉNAGÈRE;PLACE DE DÉPÔT;PLANIFICATION DE LA GESTION DES DÉCHETS;COMMUNE;VOISIN;BRUIT;IMMISSION;BRUIT DU TRAFIC;SÉCURITÉ DE LA CIRCULATION
Normes : LGD.12; LAT.22; LAT.19; LCI.14; LPE.11.al2; LPE.15; LPE.7; LPE.23; OPB.40.al3; RCI.3.al3; LCI.43