Décisions | Chambre Constitutionnelle

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Stéphane Grodecki, avocat

contre

CONSEIL D’ÉTAT

1) a. Selon l’art. 124 let. b de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la Cour constitutionnelle – à savoir la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (art. 1 let. h ch. 3 1^er tiret de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) – est compétente pour traiter les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale. Par la loi 11’311 du 11 avril 2014 mettant en œuvre la Cour constitutionnelle, le législateur a prévu que la chambre constitutionnelle connaît des recours en matière de votations et d’élections (art. 130B al. 1 let. b LOJ) ainsi qu’en matière de validité des initiatives populaires (art. 130B al. 1 let. c LOJ), et il a transféré à la chambre constitutionnelle, par une modification de l’art. 180 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05), la compétence qu’avait jusqu’alors la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) de connaître des recours contre les violations de la procédure des opérations électorales, indépendamment de l’existence d’une décision (art. 180 aLEDP ; ACST/30/2020 du 2 octobre 2020 consid. 1a et la référence citée).

b. Comme le Tribunal administratif puis la chambre administrative et enfin la chambre constitutionnelle l’ont jugé à maintes reprises, entrent dans le cadre des opérations électorales, et sont donc sujets à recours au sens de l’art. 180 LEDP, tous les actes destinés au corps électoral, de nature à influencer la libre formation et expression du droit de vote telle qu’elle est garantie par les art. 34 al. 2 Cst. et 44 Cst-GE (ACST/40/2021 du 30 novembre 2021 consid. 1 et les références citées). La notion d’opérations électorales figurant à l’art. 180 LEDP est conçue largement ; non seulement elle ne se réduit pas aux seules élections mais vise également les votations et englobe aussi bien les scrutins populaires eux-mêmes que les actes préparant ces derniers (ACST/9/2021 du 23 mars 2021 consid. 1b).

c. En l’espèce, le recours est dirigé contre les séances d’information organisées par le département et relatives à la réforme du cycle d’orientation, résultant de la modification de la LIP soumise au scrutin cantonal du 15 mai 2022. Dans ce cadre, même si ces séances s’adressent aux enseignants concernés par la réforme, certains d’entre eux sont également membre du corps électoral cantonal et susceptibles, à ce titre, de prendre part au scrutin susmentionné. L’on ne saurait ainsi d’emblée considérer, comme le soutient l’autorité intimée, que les actes en cause, sans considération de leur contenu, n’entreraient pas dans le cadre des opérations électorales, notion au demeurant conçue de manière large, ce d’autant moins au regard de la proximité du vote, autre étant de savoir si le grief s’avère matériellement fondé. Il n’y a toutefois pas lieu de d’examiner plus avant cette question, vu ce qui suit.

2) a. Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui est touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). La jurisprudence a précisé que les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (ACST/26/2021 du 27 mai 2021 consid. 3b).

b. En matière de droits politiques, la qualité pour recourir appartient notamment à toute personne disposant du droit de vote dans l’affaire en cause. Elle suppose toutefois encore que la partie recourante ait un intérêt actuel digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise, cet intérêt devant exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l’arrêt est rendu (arrêt du Tribunal fédéral 1C_147/2020 du 5 octobre 2020 consid. 1.2.1 ; ACST/3/2022 du 14 mars 2022 consid. 3b).

Il peut exceptionnellement être fait abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel lorsque la contestation peut se produire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu’elle ne perde son actualité et qu’il existe un intérêt public suffisamment important à résoudre la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_495/2021 du 9 février 2022 consid. 1.4.1).

c. En l’espèce, si le recourant, en tant que ressortissant suisse exerçant ses droits politiques à Genève, dispose certes de la qualité pour recourir à ce titre, il n’en demeure pas moins que les séances dont il se plaint ont eu lieu dans les établissements des cycles d’orientation du canton entre les mois de février et avril 2022, la dernière s’étant tenue le 12 avril 2022 comme l’a indiqué l’autorité intimée. L’on ne saurait toutefois d’emblée exclure que, jusqu’à la tenue du scrutin, d’autres séances n’auraient plus lieu, si bien que la situation pourrait se reproduire, et cela à brève échéance.

3) a. Les recours en matière de votations et d’élections doivent être formés dans les six jours (art. 62 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), délai non susceptible d’être suspendu (art. 63 al. 2 let. a LPA). Ce délai court dès le lendemain du jour où, en faisant montre à cet égard de la diligence commandée par les circonstances, le recourant a pris connaissance de l’irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales (ACST/40/2021 précité consid. 2a).

b. En l’espèce, même si le recourant allègue avoir eu connaissance des séances qu’il conteste à la lecture d’un article paru dans la TdG du 7 avril 2022, il n’en demeure pas moins qu’en date du 30 mars 2022, lors de son point presse, le Conseil d’État a présenté la réforme du cycle d’orientation notamment au moyen d’un document « Power point », mis en ligne sur le site de l’État de Genève, mentionnant la tenue de demi-journées d’études durant les mois d’avril et mai 2022, ce qu’a du reste confirmé un article de la TdG publié le lendemain et qui relatait les critiques adressées à la conseillère d’État en charge du département de ce fait. À cela s’ajoute qu’en date du 24 mars 2022 déjà, une question urgente avait été adressée par un député du Grand Conseil au Conseil d’État au sujet des séances organisées dans les cycles d’orientation. La question de la recevabilité du recours pourra néanmoins également souffrir de rester indécise sur ce point, au regard de ce qui suit.

4) Pour le reste, le recours satisfait aux exigences de forme et de contenu prévues par les art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA, sous réserve des conclusions visant à ce que la chambre constitutionnelle ordonne à une autorité politique, à savoir le Conseil d’État, de présenter des excuser aux personnes ayant pris part aux séances litigieuses, dont il est permis de douter de la recevabilité.

5) a. La garantie des droits politiques, ancrée à l’art. 34 Cst., et, dans une même mesure, à l’art. 44 Cst-GE, protège la libre formation de l’opinion des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.

Selon une formule couramment utilisée par le Tribunal fédéral, aucun résultat de votation ou d’élection ne doit être reconnu s’il ne traduit pas de manière fidèle et sûre la volonté librement exprimée du corps électoral, chaque citoyen devant pouvoir exercer ses droits politiques conformément à sa volonté, à l’abri de toute influence extérieure, en fondant sa décision sur un processus de formation de la volonté le plus complet et le plus libre possible (ATF 146 I 129 consid. 5.1 ; 145 I 207 consid. 2.1).

b. L’art. 34 al. 2 Cst. impose notamment aux autorités le devoir de donner une information correcte et retenue dans le contexte de votations (ATF 145 I 282 consid. 4.1). Lors de scrutins de leur propre collectivité, un rôle de conseil leur incombe. Les collectivités assument ce rôle principalement par la rédaction d’un message explicatif préalable au vote. Elles ne sont pas astreintes à un devoir de neutralité et peuvent diffuser une recommandation. Elles sont en revanche tenues à un devoir d’objectivité, de transparence et de proportionnalité. Les informations qu’elles apportent doivent prendre place dans un processus ouvert de formation de l’opinion, ce qui exclut les interventions excessives et disproportionnées s’apparentant à de la propagande et propres à empêcher la formation de l’opinion (ATF 146 I 129 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_321/2020 du 13 novembre 2020 consid. 4.1).

c. Pour savoir si les électeurs ont acquis une opinion suffisante et objective sur l’objet soumis au vote, il convient de prendre en considération le contexte global et l’ensemble des informations diffusées (ATF 138 I 61 consid. 7.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_24/2018 du 7 février 2019 consid. 7.1 ; 1C_130/2015 du 20 janvier 2016 consid. 3.2). Par ailleurs, lorsque des irrégularités sont constatées, la votation n’est annulée qu’à la double condition que la violation constatée soit grave et qu’elle ait pu avoir une influence sur le résultat du vote (ATF 147 I 297 consid. 5.1 ; 145 I 207 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_321/2020 précité consid. 4.2).

6) En l’espèce, le département a organisé plusieurs séances d’information qui se sont tenues au cours des mois de mars et avril 2022 et qui étaient destinées au corps enseignant du niveau secondaire I, à savoir le cycle d’orientation, ainsi qu’à certains enseignants de l’école primaire, l’une de ces séances, qui a eu lieu le 6 avril 2022, étant intervenue pour les parents d’élèves sous l’égide de la FAPEO, comme l’a indiqué l’autorité intimée. Lors desdites séances, des présentations « Power point » ont été projetées, qui ont été versées au dossier.

Le recourant soutient que ces séances et la projection des présentations « Power point » intervenues dans ce cadre s’apparenteraient à des actes de propagande de la part de l’autorité intimée, au regard de leur caractère connoté en faveur de la réforme, sans en mentionner les désavantages, destinées à l’ensemble des enseignants membres du corps électoral, durant les heures de travail et pendant la campagne précédant le scrutin du 15 mai 2022.

Outre le fait que les séances d’information litigieuses n’ont pas été organisées par l’autorité intimée mais par l’un de ses départements, l’on ne saurait y voir un acte de propagande des autorités en vue d’influencer le résultat du scrutin à venir. Contrairement à ce que soutient le recourant, les présentations « Power point » versées au dossier contiennent des explications factuelles et ne comportent pas d’éléments subjectifs, propres à empêcher la formation de l’opinion, étant précisé que l’indication « Un cycle plus exigeant mais pas plus sélectif » a trait non pas à la réforme projetée, mais au régime « nCO » en vigueur depuis 2011 et qui doit être abandonné au profit de la nouvelle organisation du cycle d’orientation dite « CO22 ». De plus, si le troisième chapitre mentionne certes les avantages de la mixité, au centre de « CO22 », sous l’intitulé « forces de la mixité », il n’en indique pas moins également ses « défis », sous l’angle des difficultés liées à sa mise en œuvre. Par ailleurs, la phrase « un CO plus adapté aux élèves pour la rentrée 2023 » ne va pas plus loin que le commentaire des autorités figurant dans le matériel de vote pour le scrutin du 15 mai 2022.

Le recourant ne saurait ainsi soutenir que la présentation litigieuse ne fait mention que des avantages de la réforme du cycle d’orientation en cours, pas plus qu’il ne peut prétendre qu’elle contiendrait davantage d’éléments que les explications figurant dans la brochure explicative fournie aux citoyens. Il perd en particulier de vue que les séances litigieuses n’avaient pas pour but d’expliquer l’objet soumis au scrutin aux électeurs, mais d’entamer le processus de mise en œuvre de la réforme, en expliquant les changements induits par celle-ci et en proposant des pistes de réflexion à cette fin. Le fait que ces séances aient eu lieu pendant les heures de travail des enseignants et avant la tenue de la votation du 15 mai 2022 n’apparaît dans ce cadre pas déterminant. En effet, comme l’a indiqué l’autorité intimée, il n’était pas envisageable pour le département de les organiser à un autre moment. Si une demande en ce sens de la FAMCO avait certes été faite dès le mois de décembre 2021, la situation sanitaire ne rendait pas possible ce type de rassemblements en présentiel en début d’année 2022, pas plus que le calendrier scolaire ne le permettait avant la fin de l’année scolaire en cours. L’autorité intimée a en outre expliqué que leur organisation à la rentrée du mois d’août 2022 aurait été tardive, ce qui aurait eu pour effet de retarder la mise en œuvre de la réforme prévue pour la rentrée 2023, même si ladite entrée en vigueur aurait pu, le cas échéant, être repoussée à l’année scolaire suivante. Ces explications ne prêtent néanmoins pas le flanc à la critique, rien ne permettant d’inférer une volonté d’influencer le résultat du vote à venir de la part du département.

Même à suivre les arguments du recourant, les séances litigieuses ne sont pas en mesure de produire l’effet qu’il allègue. En effet, bien que la présentation « Power point » soit accessible sur le site internet de la FAPEO, elle était destinée aux seuls membres du corps enseignant du cycle secondaire I, au nombre de 1'825 personnes en 2020, et à une partie de celui du corps enseignant du cycle primaire, au nombre total de 2'970 personnes en 2020 selon les données de l’annuaire statistique de l’enseignement public et privé à Genève de l’office cantonal de la statistique (ci-après : OCSTAT), ainsi qu’à un nombre limité de parents d’élèves ayant pris part à la séance du 6 avril 2022. Sur l’ensemble des personnes ayant assisté à ces séances, seules certaines d’entre elles prendront part au scrutin, puisque le domicile à Genève et la nationalité suisse ne constituent pas des critères d’engagement aux fonctions considérées et que seuls sont titulaires des droits politiques sur le plan cantonal les personnes de nationalité suisse domiciliées dans le canton ainsi que les personnes domiciliées à l’étranger qui exercent leurs droits politiques fédéraux dans le canton (art. 48 al. 1 Cst-GE). Les personnes ainsi concernées ne constituent qu’un nombre infime des électeurs inscrits dans les rôles électoraux, qui était de 273'971 lors du scrutin du 13 février 2022 selon les données de l’OCSTAT, étant précisé que le recourant ne conclut pas à l’annulation du scrutin.

Il s’ensuit que le recours sera rejeté, en tant qu’il est recevable, ce qui rend sans objet les mesures provisionnelles sollicitées auxquelles le recourant a du reste renoncé dans ses déterminations du 20 avril 2022.

7) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera accordée, pas plus qu’au Conseil d’État, qui dispose de son propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 8 avril 2022 par Monsieur A______ contre « les séances d’information relatives à la réforme du cycle d’orientation » ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Stéphane Grodecki, avocat du recourant, ainsi qu’au Conseil d’État.

Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mme Lauber, MM. Knupfer et Mascotto, juges.

Au nom de la chambre constitutionnelle :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.