Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née B______ en 1958, divorcée depuis le ______ 2011, mère de C______, D______ et E______, nés respectivement en 1992, 1994 et 2001, perçoit de la part du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) des prestations complémentaires (ci-après : PC) à la rente d’invalidité (quart de rente à partir du 17 octobre 2008 puis demi-rente dès le 1^er février 2008) que l’office AI du canton de Genève lui a octroyée par décision du 20 mai 2009.

b. Par décision du 14 décembre 2016, le SPC a informé l’intéressée que les prestations auxquelles elle aurait droit dès le 1^er janvier 2017 s’élèveraient à
CHF 1’204.- par mois pour les prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF), respectivement CHF 852.- par mois pour les prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC).

c. Par courrier du 13 décembre 2016, l’intéressée a fait savoir au SPC qu’elle renonçait aux PC dès le 1^er janvier 2017. En effet, elle avait reçu un « petit héritage de CHF 248’000.- » qui, de son point de vue, faisait obstacle à la poursuite du versement des PC. Elle a précisé que dans l’éventualité où elle aurait reçu des PC indûment, elle ne pourrait pas les rembourser car elle n’avait plus cet argent, raison pour laquelle elle renonçait aux prestations futures « le temps qu’il [faudrait] pour compenser ».

d. Par décision du 20 décembre 2016, le SPC a interrompu le versement des PC dès le 31 décembre 2016 en raison de la renonciation de l’intéressée à celles-ci.

e. Par pli du 20 janvier 2017, le SPC a informé l’intéressée que le tableau récapitulatif des prestations versées en 2016 laissait apparaître un trop-perçu de CHF 5’585.- sous forme de PC (CHF 2’120.-) et de subsides (CHF 3’465.-). Ce dernier avait été réduit à CHF 5’065.- à la faveur d’une « régularisation » pour un montant de CHF 520.-.

B. a. Le 16 février 2018, l’intéressée a déposé une nouvelle demande de prestations auprès du SPC. Sous rubrique « renseignements complémentaires », elle a précisé qu’elle avait cédé, le 21 décembre 2016, CHF 240’000.- à ses enfants, et réparti la somme à parts égales de CHF 80’000.- entre C______, D______ et E______.

b. Par décision du 2 juillet 2018, le SPC a déterminé le droit de l’intéressée aux PC avec effet au 1^er février 2018 en indiquant que le droit aux PCF était ouvert à hauteur de CHF 730.- par année, correspondant à CHF 61.- par mois. L’intéressée ne pouvait en revanche prétendre aux PCC dès lors que ses dépenses reconnues étaient inférieures à son revenu déterminant. Selon les plans de calculs annexés, portant sur la période à compter du 1^er février 2018, les dépenses reconnues se montaient à CHF 32’992.- pour les PCF, respectivement CHF 43’212.- pour les PCC. Quant au revenu déterminant, que le SPC avait évalué à CHF 32’262.- pour les PCF et CHF 44’825.- pour les PCC, il s’expliquait en partie par les rentes
de l’AVS/AI (CHF 18’504.-) mais aussi par la fortune. Cette dernière se composait de l’épargne (CHF 10’343.35) et du montant des « biens dessaisis »
(CHF 230’000.-), soit CHF 240’000.- sous déduction d’un amortissement de
CHF 10’000.- par année, valable dès la deuxième année suivant la date du dessaisissement. Une fois convertie en revenu déterminant, cette fortune se montait à CHF 13’522.90 pour les PCF (soit CHF 240’343.35 sous déduction d’une franchise de CHF 37’500.- et prise en compte du solde pour 1/15) et à
CHF 25’355.40 pour les PCC (soit CHF 240’343.35 sous déduction d’une franchise de CHF 37’500.- et prise en compte du solde pour 1/8). S’ajoutaient encore au revenu déterminant les produits de la fortune, composés des intérêts de l’épargne (CHF 5.40) et du produit hypothétique des biens dessaisis (CHF 230.-) et (pour les seules PCC), le montant annuel des PCF (CHF 730.-).

c. Par décision du 2 juillet 2018, le SPC a déterminé le droit de l’intéressée aux PC avec effet au 1^er janvier 2019 en indiquant que le droit aux PCF était ouvert
à hauteur de CHF 1’524.- par année, correspondant à CHF 127.- par mois. L’intéressée ne pouvait en revanche prétendre aux PCC dès lors que ses dépenses reconnues étaient inférieures à son revenu déterminant. Selon les plans de calculs annexés, portant sur la période à compter du 1^er février 2019, les dépenses reconnues se montaient à CHF 33’156.- pour les PCF et CHF 43’461.- pour les PCC. Quant au revenu déterminant, que le SPC avait évalué à CHF 31’632.- pour les PCF et CHF 44’405.- pour les PCC, il s’expliquait en partie par les rentes de l’AVS/AI (CHF 18’660.-) mais aussi par la fortune. Cette dernière se composait de l’épargne (CHF 10’343.35) et du montant des biens dessaisis (CHF 220’000.-). Une fois convertie en revenu déterminant, la fortune se montait à CHF 12’856.20 pour les PCF (CHF 230’343.35 sous déduction de la franchise de CHF 37’500.- et prise en compte du solde pour 1/15) et CHF 25’355.40 pour les PCC (soit
CHF 240’343.35 sous déduction de la franchise de CHF 37’500.- et prise en compte du solde pour 1/8). S’ajoutaient encore au revenu déterminant les produits de la fortune, composés des intérêts de l’épargne (CHF 5.40) et du produit hypothétique des biens dessaisis (CHF 110.-) et (pour les seules PCC), le montant annuel des PCF (CHF 1’524.-).

d. Le 7 septembre 2020, l’intéressée a formé une demande de révision de son droit aux PC en expliquant qu’elle vivait actuellement avec CHF 3’500.- par mois grâce à la rente de sa fille, E______, qui vivait avec elle et était à sa charge. Dans ces circonstances, elle n’arrivait ni à payer ses factures ni à subvenir à l’entretien de E______, à lui payer ses fournitures scolaires, etc. En 2016, elle s’était dessaisie de la part de l’héritage lui revenant en faveur de ses enfants. Sur quoi, C______ et E______ étaient parties en Australie pour y apprendre l’anglais. Quant à D______, il s’était rendu au Japon pour y étudier le japonais. Ses trois enfants avaient donc besoin de cet argent pour leurs études. Actuellement, ses enfants n’avaient plus cet argent, et elle non plus. Pour payer son loyer de CHF 2’500.-, elle avait dû s’endetter auprès de sa sœur, Madame F______ (ci-après : Mme F______ ou la sœur), à qui elle devait CHF 106’000.- à ce jour, montant qu’elle n’arrivait pas à rembourser. De plus, sa sœur, qui serait à la retraite le 1^er février 2021, ne pouvait plus lui prêter d’argent. Par ailleurs, elle avait « deux anciennes dettes » pour lesquelles elle devait payer CHF 100.- par mois. Enfin, elle était inscrite auprès de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) depuis 2016 dans l’espoir de se voir attribuer un
4 pièces moins cher.

e. Par pli du 3 décembre 2020, le SPC a informé l’assurée que sous réserve d’un retour à meilleure fortune, le solde de sa dette envers le SPC, qui se montait toujours à CHF 5’065.-, ne lui serait pas réclamé.

C. a. Par décision du 8 décembre 2020, le SPC a recalculé le montant des prestations complémentaires de l’intéressée pour la période s’ouvrant le 1^er janvier 2021 et fixé le montant mensuel des PC à CHF 606.- pour les PCF et CHF 59.- pour les PCC. Ce maintien du droit aux PC en 2021 avait été rendu possible grâce à l’application, au-delà de sa durée de validité, du droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Cette solution, qui était envisageable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 pour les personnes déjà au bénéfice de PC au 1^er janvier 2021, était, dans le cas particulier, plus favorable à l’intéressée. En effet, dans la mesure où sa fortune nette était supérieure aux seuils prévus par le nouveau droit, appelé à entrer en vigueur le 1^er janvier 2021, l’intéressée n’aurait plus eu droit aux PC si la réforme précitée lui avait été appliquée.

b. Le 14 décembre 2020, l’intéressée a formé opposition à cette décision en faisant valoir que le loyer qui y était retenu (CHF 9’644.-) était inférieur à celui pris en compte en 2020, alors même que la réforme des PC avait relevé les montants maximaux à CHF 1’325.-, soit CHF 15’900.- par année pour une personne seule vivant en « région 2 ». Par ailleurs, elle était sans nouvelles de la demande de révision qu’elle avait formée le 7 septembre 2020

c. Par pli du 18 janvier 2021 au SPC, l’intéressé a répété en substance les informations qu’elle avait déjà données le 7 septembre 2020, en précisant que ses enfants, en faveur desquels elle s’était dessaisie de sa part d’héritage en 2016, lui avait « prêté cet argent » pour qu’elle rachète le fonds de commerce d’un bar
nommé G______, qu’elle avait exploité à 30% pendant moins d’une année avant de le revendre dans un contexte d’épuisement et de problèmes familiaux. À cause de la pandémie de Covid-19, les acheteurs s’étaient rétractés le 11 mars 2020, si bien qu’elle avait tout perdu et, avec les sommes investies, l’espoir d’une retraite plus confortable.

d. Par décision du 25 janvier 2021, le SPC a recalculé le droit aux PC pour les périodes du 1^er au 30 septembre 2020, du 1^er octobre au 31 décembre 2020 et du 1^er au 31 janvier 2021. Il en ressortait que sur le total de CHF 1’027.- versés sur les périodes précitées, CHF 1’049.- étaient dus, de sorte qu’il existait un solde de CHF 22.- en faveur de l’intéressée.

Selon les plans de calcul annexés, relatifs à la période s’ouvrant le 1^er janvier 2021, les dépenses reconnues, qui se montaient à CHF 37’054.- pour les PCF et CHF 47’444.- pour les PCC, se composaient des besoins vitaux de l’intéressée (à concurrence de CHF 19’610.- pour les PCF et CHF 30’000.- pour les PCC) de ceux de E______ (CHF 10’260.- pour les PCF et CHF 13’044.- pour les PCC), du loyer, pris en compte à hauteur de CHF 15’000.-, des cotisations à l’AVS/AI/APG (CHF 528.15) et de l’assurance obligatoire des soins (CHF 13’008.-). Quant au revenu déterminant, que le SPC avait évalué à CHF 49’786.- pour les PCF et
CHF 71’432.- pour les PCC, il s’expliquait notamment par les rentes de l’AI
(CHF 35’052.-) et par la fortune. Cette dernière se composait de l’épargne
(CHF 1’368.10) et du montant des biens dessaisis (CHF 200’000.-), sous déduction d’une dette de CHF 772.90. Une fois convertie en revenu déterminant, la fortune se montait à CHF 9’873.- pour les PCF (CHF 200’595.20 sous déduction d’une franchise de CHF 52’500.- et prise en compte du solde pour 1/15) et à CHF 18’511.90 pour les PCC (soit CHF 200’595.20 sous déduction d’une franchise de CHF 52’500.- et prise en compte du solde pour 1/8). S’ajoutaient encore au revenu déterminant les produits de la fortune, composés des intérêts de l’épargne (CHF 0.55) et du produit hypothétique des biens dessaisis (CHF 60.-) et (pour les seules PCC), le montant annuel des PCF (CHF 13’008.-).

Enfin, il était précisé qu’au vu d’une fortune nette supérieure aux seuils prévus par le nouveau droit, en vigueur depuis le 1^er janvier 2021, le droit aux PC aurait été supprimé si le nouveau droit avait été appliqué. De ce fait, aucun calcul comparatif n’avait pu être réalisé.

e. Le 5 février 2021, l’intéressée a formé opposition à cette décision en soutenant que la fortune, estimée à CHF 200’000.-, n’était pas à considérer comme un bien dessaisi. En effet, si elle n’avait pas fait don de CHF 240’000.- à ses enfants en 2016 (pour leur permettre de faire des études) mais avait, en lieu et place, utilisé cet argent pour « racheter [son] bar », ces CHF 200’000.- auraient été considérés comme de la fortune investie, puis perdue et donc inexistante à ce jour. Aujourd’hui, ni ses enfants ni elle-même ne possédaient cet argent et la vente du G____ avait été annulée. La régie avait résilié le bail et elle se retrouvait avec des « dettes personnelles » relatives aux charges sociales et aux loyers.

Pour compléter ces allégations, l’intéressée a produit notamment :

-          Un avis de crédit de la BCGE, daté du 18 juin 2018, informant la titulaire du compte 1______, la société H______, du versement de CHF 80’000.- par D______ avec la référence « Maman bar » ;

-          Un avis de crédit de la BCGE, daté du 19 juin 2018, informant la société H______ du versement de CHF 80’042.20 par C______ ;

-          Un avis de crédit de la BCGE, daté du 26 juin 2018, annonçant à H______ le versement de CHF 90’000.- par l’intéressée elle-même ;

-          Un avis de la BCGE, daté du 21 juin 2018, informant H______ que son compte 1______ avait été débité de CHF 41’128.30 en faveur de la société I______ à titre de « acompte + frais admin. J______ » ;

-          Un avis de la BCGE, daté du 31 juillet 2018, informant H______ que le même compte avait été débité de CHF 152’000.- en faveur de I______ à titre de « solde [ ] comm. J______ ».

f. Par pli du 13 août 2021, le SPC s’est référé au courrier du 7 septembre 2020 de l’intéressée, plus précisément à la dette de CHF 106’000.- que cette dernière avait contractée auprès de sa sœur, Mme F______, pour le règlement de son loyer. Aussi le SPC a-t-il invité l’intéressée à fournir la preuve des paiements (ou virements) effectués par Mme F______ en vue du règlement des loyers en question sur la période du 4 septembre 2018 au 13 mars 2020, pour un montant total de CHF 106’000.-. Étant donné que le courrier du 7 septembre 2020 faisait également référence à « deux anciennes dettes », le SPC a également invité l’intéressée à produire tout justificatif y relatif.

g. Le 19 août 2021, l’intéressée a répondu à ce courrier en précisant, à propos des pièces jointes, que les versements de sa sœur en sa faveur avaient été effectués par l’intermédiaire du compte de leur mère, Madame K______, qui avait des dettes envers sa fille aînée, Mme F______. Quant aux pièces jointes, elles avaient pour objet :

-          Des extraits du compte postal de l’intéressée sur la période du 1^er septembre 2018 au 31 mars 2020, faisant état notamment des mouvements suivants :

o   crédit d’un montant de CHF 21’000.- le 6 septembre 2018 (donneur d’ordre : sa sœur ; motif du versement : « 20’000.- prêt + 1’000.- anni P______ »), suivi d’un virement de CHF 21’000.-, le même jour, en faveur d’H______ c/o L______ ;

o   crédit d’un montant de CHF 5’000.- le 3 janvier 2019 (donneur d’ordre : sa mère ; motif du versement : « avance sur prêt by M______ ») ;

o   débit d’un montant de CHF 5’000.-, le 4 janvier 2019, viré sur le compte 2______ ;

o   crédit d’un montant de CHF 5’000.- le 4 janvier 2019 (donneur d’ordre : sa mère ; motif du versement : « 2^e avance sur prêt by M______ ») ;

o   crédit d’un montant de CHF 5’000.-, le 4 janvier 2019 également (donneur d’ordre : sa mère ; motif du versement : « 2^e avance sur prêt by M______ ») ;

o   crédit d’un montant de CHF 5’000.- le 4 février 2019 (donneur d’ordre : sa mère ; motif du versement : « 2^e avance sur prêt by M______ ») ;

o   débit d’un montant de CHF 5’000.-, le 4 février 2019, viré sur le compte 2______ ;

o   crédit d’un montant de CHF 7’000.-, le 19 mars 2019, par BVR de Monsieur N______, son bon-frère (motif du versement : « avance pour paiement loyer G______ mars 2019 ») ;

o   débit d’un montant de CHF 7’000.-, le 19 mars 2019, viré sur le compte 2______ ;

o   crédit d’un montant de CHF 7’000.-, le 30 avril 2019, par BVR de sa sœur (motif du versement : « avance pour paiement loyer G______ avril 2019 ») ;

o   débit d’un montant de CHF 7’000.-, le 30 avril 2019, viré sur le compte 2______ ;

o   crédit d’un montant de CHF 7’000.- le 3 juin 2019 (donneur d’ordre : sa mère ; motif du versement : « prêt mai 2019 ») ;

o   crédit d’un montant de CHF 7’000.- le 6 juin 2019 (donneur d’ordre : sa mère ; motif de versement : « prêt juin 2019 ») ;

o   débit d’un montant de CHF 7’000.-, le 3 juin 2019, viré sur le compte 2______ ;

o   crédit d’un montant de CHF 8’500.- le 5 juillet 2019 (donneur d’ordre : sa mère ; motif du versement : prêt juillet 2019 ») ;

o   crédit d’un montant de CHF 7’000.- le 2 août 2019 (donneur d’ordre : sa mère ; motif du versement : prêt août 2019 ») ;

o   crédit d’un montant de CHF 8’000.- le 29 août 2019 (donneur d’ordre : sa mère ; motif du versement : prêt août 2019 ») ;

o   débit d’un montant de CHF 8’000.- le 29 août 2018, viré sur le compte 2______ ;

o   crédit d’un montant de CHF 10’000.- le 27 septembre 2019 (donneur d’ordre : sa mère ; motif du versement : prêt septembre 2019 ») ;

o   débit d’un montant de CHF 10’000.- le 29 septembre 2019, viré sur le compte 2______ ;

o   crédit d’un montant de CHF 5’000.- le 13 mars 2020 (donneur d’ordre : sa mère ; motif du versement : avance G______ ») ;

o   débit d’un montant de CHF 3’100.- le 13 mars 2020 viré sur le compte 2______.

-          Une note d’honoraires du 11 juin 2020 de la société L______, adressée à « H______ p.a. [l’intéressée] », relative à diverses prestations fournies (comptabilité 2017 à 2019, déclarations fiscales 2017 à 2019, etc.) pour un montant de CHF 7’000.50. Compte tenu des acomptes versés à hauteur de CHF 2’680.-, le solde à payer se montait à CHF 4’320.50 ;

-          Un courriel du 22 juillet 2020, dans lequel l’intéressée indiquait à L______ qu’elle avait « bien reçu [sa] facture » mais qu’au vu de la situation financière catastrophique qui était la sienne, elle continuerait à lui verser CHF 100.- par mois jusqu’à retour à meilleure fortune ;

-          Une réponse du même jour à ce courriel, par laquelle L______ informait l’intéressée qu’il n’y avait « pas de problème concernant le paiement de la facture » ;

-          Une copie d’un ordre permanent mensuel de CHF 100.- au profit de L______, dont la première exécution remontait au 12 décembre 2012 et la prochaine exécution était prévue le 27 août 2021 ;

-          Un courrier du 19 juin 2020 de la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après : BCV), relatif à une reconnaissance de dette signée le 23 mai 2011, par lequel la BCV indiquait à l’intéressée qu’après examen de sa situation financière, elle était disposée à maintenir ses mensualités à hauteur de CHF 100.-, « dès et y compris le 30 juin 2020 » ;

-          Une copie d’un ordre permanent mensuel de CHF 100.- au profit de la BCV, dont la première exécution remontait au 24 janvier 2013 et la prochaine exécution était prévue le 24 août 2021, indiquant comme motif de paiement : « remboursement LP BCV ».

h. Par courrier du 27 août 2021, le SPC a fait observer à l’intéressée que les versements effectués en sa faveur via le compte de sa mère étaient systématiquement versés sur le compte 2______. Par ailleurs, contrairement aux informations communiquées dans le courrier du 7 septembre 2020, les versements en question, qui variaient entre CHF 5’000.- et CHF 7’000.- n’étaient vraisemblablement pas destinés au règlement du loyer de son appartement, d’un montant mensuel de CHF 2’411.- charges comprises. Dès lors, l’intéressée était invitée à indiquer à qui appartenait le compte précité.

i. Le 30 août 2021, l’intéressée a indiqué qu’elle avait fait l’acquisition d’un bar en août 2018 car elle voulait reprendre une activité professionnelle à temps partiel. Elle n’avait cependant pas tenu le coup. Une très grosse fatigue physique, visuelle et mentale l’avait empêchée de gérer ce bar. Elle avait décidé de le revendre mais avec la pandémie de Covid-19, les acheteurs s’étaient désistés et elle avait « tout perdu ». Le bail avait été résilié et la société H______ avait été mise en faillite. Cette dernière avait été clôturée faute d’actifs. S’agissant du compte 2______, il appartenait à H______ qui gérait le bar G______. L’argent versé par sa sœur lui avait notamment permis de payer le loyer du bar. Pour compléter ces informations, l’intéressée a notamment produit :

-          Un courrier du 2 août 2018 de POSTFINANCE SA, adressé à l’intéressée, confirmant l’ouverture du compte commercial 2______ au nom d’H______ à O______ ;

-          Une copie du jugement du 26 octobre 2020 du Tribunal d’arrondissement de La Côte, constatant au vu de l’avis de surendettement donné le 30 août 2020 par H______, qui requérait sa mise en faillite, des pièces produites et de l’audition de ce jour de « [l’intéressée], administratrice », pour la requérante, qu’il y avait lieu de prononcer la faillite d’H______ le 26 octobre 2020 à
10 heures 30 et ordonner la liquidation sommaire de cette faillite.

j. Par décision du 16 septembre 2021, le SPC, statuant d’une part sur l’opposition du 14 décembre 2020 contre la décision du 8 décembre 2020 et, d’autre part, sur l’opposition du 5 février 2021 contre la décision du 25 janvier 2021, a rejeté l’une et l’autre oppositions, motif pris que la donation de CHF 240’000.-, effectuée en 2016 en faveur de ses trois enfants, avait été effectuée sans contre-prestation. À cet égard, la restitution, par les enfants, des fonds concernés en 2018 pour le rachat du fonds de commerce du bar G______ ne pouvait être considérée comme une contre-prestation de la diminution (non justifiée) de son patrimoine. En effet, un rapport de connexité entre la diminution de fortune de CHF 240’000.- et les versements (à bien plaire) opérés par ses enfants en sa faveur le 18 juin 2018 faisait défaut. Par conséquent, la prise en compte des montants retenus à titre de bien dessaisi ne pouvait qu’être confirmée.

S’agissant des dettes, il ressortait effectivement des relevés de compte que les montants prêtés, compris entre CHF 5’000.- et CHF 8’000.-, correspondaient à la dette alléguée de CHF 106’000.-. Cependant, ces montants avaient été reversés de manière systématique sur le compte de la société H______, désormais en faillite, et dont le SPC n’avait pas connaissance jusqu’alors. Les fonds avaient ainsi été versés sur un compte inconnu du SPC, pour l’exercice d’une activité également inconnue du SPC, quand bien même l’intéressée était déjà au bénéfice de PC. Au vu des informations lacunaires figurant au dossier, qui résultaient de la violation manifeste, par l’intéressée, de son devoir d’information, le SPC ne pouvait pas tenir compte de la dette alléguée de CHF 106’000.-.

En ce qui concernait le loyer, c’était à juste titre que le SPC avait pris en compte, pour la période s’ouvrant le 1^er janvier 2021, d’un montant de CHF 15’000.- à titre de loyer, conformément au droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

D. a. Le 27 septembre 2021, l’intéressée a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’un recours contre cette décision, concluant en substance à son annulation. À l’appui de cette conclusion, elle a soutenu que le fait d’avoir versé CHF 240’000.- à ses enfants, puis d’avoir récupéré cet argent pour acheter G______ devait être assimilé à la situation dans laquelle elle aurait gardé cette somme sur un compte et l’aurait utilisée deux ans plus tard pour l’investir dans un fonds de commerce. En ce qui concernait le manquement au devoir d’information allégué, ce reproche omettait de prendre en compte le fait que si elle avait tu le nom de la société H______ à l’intimé, cela s’expliquait par le fait que cette dernière n’avait jamais généré de bénéfices mais uniquement de grosses pertes. En conséquence, la recourante ne s’était jamais versé de salaire pendant l’année d’activité du bar. Il s’ensuivait que si elle avait manqué à son devoir d’information, cela avait été « en toute bonne foi » car elle attendait de se verser un salaire, ou qu’H______ génère un bénéfice pour en faire état. S’agissant enfin du loyer pris en considération par l’intimé, elle ne contestait pas les nouveaux calculs puisqu’elle était soumise à l’ancien droit.

b. Par réponse du 27 septembre 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours en renvoyant en substance à la motivation de la décision litigieuse.

c. Le 7 janvier 2022, la recourante, désormais assistée d’une avocate, a soutenu que l’argent dont elle avait fait don à ses enfants lui avait été restitué en plein par ces derniers en 2018, de sorte que la situation s’apparentait à la révocation d’une donation, ce qui ouvrait la voie à deux raisonnements possibles. Le premier consistait à dire que la recourante se serait dessaisie de manière non justifiée de la somme de CHF 240’000.-, via la donation du mois de décembre 2016, mais seulement jusqu’à la restitution de ce montant en juin 2018. Alternativement, si l’on devait admettre que l’intimé était fondé à retenir dans ses calculs la somme de CHF 240’000.- « comme non valablement dessaisie au-delà du mois de juin 2018 », les montants versés par les enfants de la recourante en juin 2018, pour une somme cumulée de CHF 240’000.-, devraient être traités comme un prêt concédé à la recourante par ses enfants.

d. Par duplique du 2 février 2022, l’intimé a fait valoir que la question du rapport de connexité devait être examinée sous l’angle d’un éventuel lien entre les donations survenues en 2016 et le versement des fonds effectué par les enfants en 2018. Ce lien faisait précisément défaut dans la mesure où ces donations étaient destinées à financer des études à l’étranger, sans que leur restitution soit prévue. Par conséquent, le versement des fonds en 2018, qui avait permis le rachat du bar G______ ne constituait pas une contre-prestation adéquate de la donation. S’agissant du raisonnement alternatif proposé, il ne pouvait pas être suivi non plus dans la mesure où aucun prêt n’avait formellement été conclu et que la possibilité, pour les enfants, de récupérer les fonds reposait sur l’espoir que le bar fasse des bénéfices.

e. Le 9 février 2022, la chambre de céans a transmis à la recourante, pour information, une copie de cette écriture.

f. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1.             Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC – RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.              

2.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

2.2 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10).

2.3 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC – J 4 20]; art. 43 LPCC).

3.              

3.1 Les dispositions transitoires relatives aux modifications des 22 mars et 20 décembre 2019 de la LPC et la circulaire de l’office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant les dispositions transitoires de la réforme des PC
(C-R PC), valable dès le 1^er janvier 2021, prévoient une période transitoire de trois ans pour les personnes qui percevaient déjà une prestation complémentaire annuelle avant le 1^er janvier 2021, et pour lesquelles la réforme des PC entraîne dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à cette dernière. Pour ces personnes, l’ancien droit reste applicable jusqu’à la fin 2023, y compris pour les situations visées par l’art. 10 al. 1^ter LPC. En revanche, le nouveau droit s’applique immédiatement aux personnes qui acquièrent le droit aux PC après l’entrée en vigueur de la réforme (cf. Message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires du 16 septembre 2016 ; FF 2016, p. 7326).

3.2 En l’espèce, la décision attaquée porte sur le droit aux PC non seulement sur la période du 1^er septembre au 31 décembre 2020 mais aussi sur la période à partir du 1^er janvier 2021. Dans la mesure où il est admis par les parties que pour cette seconde période, l’application du nouveau droit entrainerait la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle du fait du dépassement, par la recourante, des seuils de fortune prévus par l’art. 9a al. 1 LPC, la chambre de céans appliquera l’ancien droit également à la période de calcul s’ouvrant le 1^er janvier 2021. Les dispositions légales pertinentes seront donc citées, ci-après, dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, à moins qu’il ressorte de l’examen de la fortune auquel il sera procédé ci-après (consid. 9) que cette dernière est en réalité inférieure aux seuils de fortune prévus par le nouveau droit. Dans ce cas, il sera procédé, au besoin, à une nouvelle comparaison entre l’ancien et le nouveau droit, de manière à déterminer le régime le plus favorable à la recourante, conformément aux dispositions transitoires précitées.

4.             Le litige porte sur le droit de la recourante aux prestations complémentaires, singulièrement sur les montants retenus au titre de la fortune et des biens dessaisis.

5.              

5.1 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1^er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

5.2 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui ont droit à une rente ou à une allocation pour impotente de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins (art. 4 al. 1 let. c LPC).

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1^er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

5.3 Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse CHF 37’500.- pour les personnes seules
(let. c) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi
(let. g).

Par fortune au sens de cette disposition, il faut comprendre toutes les choses mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la propriété de l’assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (Urs MULLER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3^ème éd. 2015, n. 330 ad art. 11 LPC), Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in SBVR, 3^ème éd. 2016, p. 1844 n. 163). Font ainsi notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d’une assurance-vie, l’épargne, les actions, les obligations, les successions, les versements en capital d’assurances, l’argent liquide, etc. (MULLER, op.cit, n. 330 ad art. 11 LPC), les créances (Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, op. cit. p. 1844 n. 163) ou encore les prêts accordés (Erwin CARIGIET, Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2^ème éd. 2009 p. 163). L’origine des éléments de fortune n’importe pas (Directives de l’Office fédéral des assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [ci-après : DPC], état au 1^er janvier 2020, ch. 3443.01ss.).