Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) a été engagée par le Secteur Petite Enfance B______ (ci-après : l'employeur ou la crèche) en qualité de gestionnaire en intendance à un taux de 62.5% pour une durée indéterminée avec date d'entrée en service au 12 juin 2017.

b. Par courrier du 16 janvier 2020, l'assurée a résilié son contrat de travail pour le 17 août 2020.

c. L'assurée s'est annoncée auprès de la Caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse ou l'intimée) le 1^er janvier 2020. Dans sa demande de prestations, elle a indiqué à titre de motif de la résiliation : « taux de travail très bas ; pas de possibilité d’augmenter mes heures ; horaires compliqués qui m’empêchaient de trouver un autre travail pour compléter mes heures ; pas de possibilités non plus de faire une formation, en gros j’étais bloquée ».

d. Elle a été mise au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation du 21 août 2020 au 30 novembre 2022. Le gain assuré a été arrêté à CHF 3'088.00 et l'indemnité journalière à CHF 113.85, soit 80% du gain assuré journalier.

e. L'assurée a perçu des indemnités journalières d'un montant total net de CHF 734.75 pour le mois d'août 2020.

f. Sur demande de la caisse, par formulaire concernant la résiliation du dernier emploi du 15 août 2020, l'assurée a expliqué les motifs de la résiliation des rapports de travail comme suit : « ( ) mon état de santé n'était pas bon. J'avais beaucoup de mal à la cervicale, car l'aménagement de la crèche est mal fait. J'étais payé à 60% cependant je travaillais à 80%, car la charge de travail que j'avais n'était pas adaptée. À long terme, ce n'était pas possible, j'avais très mal au dos et je ne pouvais pas diminuer la vitesse à laquelle je travaillais ».

g. Interrogée par la caisse concernant la résiliation du contrat de travail pour raison médicale, la docteure C______ (médecine interne générale), qui suivait l'assurée depuis 2015, a indiqué par formulaire du 2 septembre 2020 que sa patiente était soumise à un effort physique trop intense, ce qui décompensait son problème (cervico-brachialgies à gauche et protrusion discales C6 gauche ; plainte présentée le 2 mars 2020). La patiente pouvait continuer à exercer toutes les activités comprises dans son métier. L’intensité de l’effort et le rythme devaient être adaptés.

h. Le 1^er septembre 2020, l'assurée a commencé un nouvel emploi de garde d'un enfant pour une famille de son quartier, à un taux de 50%. Elle touchait alors 50% d'indemnités de chômage, à hauteur de CHF 1'178.10 net. Cet emploi n’ayant pas convenu à l'assurée, les rapports de travail ont cessé d’un commun accord avec l’employeur au cours du mois d'octobre. L’assurée a perçu des indemnités de chômage d'un montant net de CHF 1'850.25 pour le mois d'octobre et d'un montant net de CHF 2'154.85 pour le mois de novembre 2020.

i. L'assurée a retrouvé un emploi en décembre 2020, à plein temps dans un établissement médico-social à Morges. Elle y travaillait à 100%. Selon l’assurée, ses tâches d’intendance ne lui occasionnaient pas de douleurs contrairement à son emploi en crèche. L’assurée a mis fin à ce contrat avec effet au 31 décembre 2021, au motif que l’ambiance de travail était trop lourde.

j. Par décision du 21 décembre 2020, la caisse a suspendu le droit de l’assurée à l'indemnité de chômage pour une durée de 21 jours à partir du 15 août 2020.

k. L'assurée a fait opposition à cette décision, le 2 janvier 2021, complétée selon instruction de la caisse le 1^er février 2021 avec l'aide d'un conseil juridique, en faisant valoir qu'elle avait été en incapacité de travail en raison d'une protrusion à la cervicale C5 et C6 confirmée par un examen IRM. Elle ajoutait avoir trouvé assez rapidement un autre emploi. Son taux horaire était de 62.5%, bien que fréquemment sa charge de travail correspondait plutôt à un taux horaire de 80% ; lors de la durée du contrat de travail, la crèche accueillait 75 enfants ; elle-même travaillait exclusivement debout, cinq heures et demie par jour, avec trente minutes de pause ; en octobre 2019, à la suite d'une chute, elle avait commencé à ressentir de fortes douleurs au dos ; les douleurs au dos avaient persisté, raison pour laquelle elle avait passé un examen par IRM de la colonne cervicale le 3 décembre 2019 ; cet examen avait révélé une pathologie dégénérative de la colonne cervicale (protrusion discale de C5-C6 postéro-latéral gauche pouvant entrer en conflit avec la racine de C6 à gauche) ; elle avait été placée en arrêt maladie pendant quatre semaines ; en janvier 2020, elle avait repris ses activités de travail, avec beaucoup de difficultés à exercer ses tâches ; sa charge de travail, physiquement intense, était devenue extrêmement douloureuse pour son dos ; elle s'était plainte à plusieurs reprises et avait demandé que cette charge de travail soit réduite ; l'employeur avait indiqué ne pas pouvoir réduire la charge de travail, ni engager un nouvel employé, pour des raisons financières.

l. Sur demande de la caisse, à la question de savoir pour quel motif elle avait mis fin aux rapports de travail avec un délai de sept mois, si l'emploi n'était plus convenable pour des raisons de santé, l'assurée a répondu, par courrier du 15 juillet 2021, que le délai de congé de sept mois devait lui permettre de trouver un nouvel emploi tout en essayant d'adapter sa charge de travail.

m. Par courrier du 13 août 2021, l'assurée a ajouté qu'elle n'avait pas été mise en arrêt maladie par la Dre C______, car elle ne souhaitait pas nuire à l'activité de l’employeur par une absence due à un congé maladie.

n. La caisse a rejeté l'opposition par décision du 7 septembre 2021. Elle a considéré qu'en l'espèce, il était établi et non contesté que l'assurée était à l'origine de la résiliation des rapports de travail. L'assurée justifiait sa démission en invoquant une surcharge liée aux tâches de son emploi qui dégradait son état de santé physique. Les deux premières conditions cumulatives de l'art. 44 al. 1 let. b OACI étaient remplies. Pour apprécier le caractère fautif ou non de la perte d'emploi, il y avait lieu d'examiner s'il pouvait être exigé que l'assurée conserve son emploi, sur la base de critères stricts. Les docteurs de l’assurée, soit les Drs C______ et D______, avaient complété le questionnaire « Certificat médical concernant la résiliation des rapports de travail pour raisons médicales ». Le Dr D______ avait prescrit un arrêt de travail à 100% du 23 novembre 2019 au 5 janvier 2020 et a précisé que la poursuite des rapports de travail avait péjoré l'état de santé de l'assurée à laquelle il avait conseillé de changer d'activité. Si l'assurée avait donné son congé le 16 janvier 2020 pour le prochain terme, son contrat aurait pris fin le 30 avril 2020 selon les termes du contrat qui prévoit un délai de résiliation de trois mois pour la fin d'un mois dès la troisième année de service, sous réserve d’une période de protection. Elle avait pourtant continué à travailler auprès du même employeur jusqu'au 14 août 2020 sans faire valoir d'incapacité de travail pour raison de santé, alors que la Dre C______ lui avait indiqué que la poursuite des rapports de travail allait nuire à sa santé. Ce médecin avait nuancé ses propos dans un courrier du 19 novembre 2020, sa constatation s'étant basée sur la description de la surcharge des tâches et des plaintes de la patiente. À suivre l’assurée, celle-ci avait continué à exercer son activité nonobstant les constatations de deux médecins et malgré le fait que son employeur n’avait pas pris de mesures pour alléger la charge de travail de son employée. En refusant que son médecin la mette en arrêt maladie pour ne pas nuire à l'activité de la crèche, l’assurée avait adopté un comportement contraire aux certificats médicaux, ce qui ne pouvait pas justifier une résiliation de contrat pour des raisons médicales. Par conséquent, il ne pouvait être considéré que les informations communiquées par le médecin étaient suffisamment probantes pour établir que le contrat de travail avait dû être résilié pour des raisons de santé. L'assurée avait dès lors commis une faute en résiliant le contrat de travail sans s'être assurée d'en avoir obtenu un nouveau au préalable. En effet, à défaut de motifs de nature à rendre l'emploi non convenable au sens de l'assurance-chômage, l'on pouvait exiger que l'assurée demeure en poste au moins jusqu'à ce qu'elle trouve un nouvel emploi conforme à ses attentes. La caisse a dès lors confirmé la sanction prononcée sur le fondement de l'art. 44 al. 1 let. b OACI. Quant à la durée de la suspension, la caisse a rappelé qu'en ne retenant qu'une faute de gravité moyenne, elle avait pris en compte les arguments de l'assurée en lien avec son état de santé et les conditions de travail. Par conséquent, il convenait de confirmer la durée de la sanction de 21 jours à partir du 15 août 2020. Enfin, compte tenu du fait que l'assurée était sortie du chômage à partir du 1^er décembre 2020, la caisse était fondée à exécuter la sanction sous forme de restitution des indemnités versées. Elle avait fait la demande de restitution de CHF 2'154.85 dans le délai requis, soit dans le délai de six mois à compter du 15 août 2020.

B. a. Par acte du 11 octobre 2021, l'assurée a recouru à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre la décision sur opposition de la caisse, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. Elle avait souhaité éviter de se retrouver sans emploi et de nuire à l'activité de son employeur, mais avait véritablement souffert d'une pathologie dégénérative de la colonne cervicale, laquelle était attestée par de nombreux documents dont un rapport IRM du 3 décembre 2019 faisant état d'une protrusion discale de C5-C6 postéro-latéral gauche pouvant entrer en conflit avec la racine de C6 à gauche, une déclaration médicale établie par la Dre C______ le 11 août 2020 dans laquelle elle constatait ladite pathologie, un certificat médical daté du 2 septembre 2020 par le même médecin, venant compléter cette déclaration, indiquant que la poursuite des rapports de travail aurait péjoré l'état de santé de la patiente vu un « effort physique trop intense qui décompensait son problème » et faisant mention des plaintes formulées déjà en mars 2020, un certificat médical du Dr D______ établi le 9 juillet 2021 qui confirmait également qu'elle n'était plus en mesure de continuer son activité en raison d'un risque d'aggravation majeure de sa maladie et préconisant une activité sans port de charge. Le contenu des deux certificats médicaux, établis par des médecins différents, était clair, précis et presque identique et précisait quelles étaient les activités contre-indiquées en raison de la maladie, en particulier le port de charge. La décision attaquée retenait à tort que ces documents étaient insuffisants pour démontrer l'existence de problèmes de santé empêchant la recourante de continuer son emploi.

b. La caisse a conclu au rejet du recours.

c. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 3 mai 2022. La recourante a été entendue sur les motifs de la résiliation de son contrat de travail le 16 janvier 2020 pour le 17 août 2020. Elle avait dû donner son congé en raison de douleurs au dos et au bras qui ne lui permettaient pas d’assumer sa charge de travail au taux horaire de 62.5% et son employeur ne pouvait pas lui offrir un taux plus élevé pour lui permettre d’alléger sa tâche ou proposer des adaptations dans le cadre du travail faute de budget. L’assurée avait agi dans l’intérêt de son employeur en quittant son emploi pour la fin du semestre et sans se mettre en arrêt de travail en raison de ses douleurs dorsales, alors que d’autres collaborateurs étaient en absence maladie à cette même période. L’assurée a confirmé avoir indiqué des motifs de résiliation dans son formulaire d’inscription au chômage tendant à sa volonté d’augmenter son taux d’activité et à l’impossibilité de suivre une formation ou de trouver un autre emploi au vu de ses horaires de travail en exposant que ces motifs s’ajoutaient à ses problèmes de santé.

d. À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Reçu par la chambre de céans le 12 octobre 2021 contre une décision sur opposition qui lui a été notifiée le 10 septembre 2021, le recours apparaît tardif, le délai de recours étant venu à échéance le 11 octobre 2021 (art. 60 LPGA).

La question de sa recevabilité peut cela étant être laissée ouverte, le recours devant de toute façon être rejeté sur le fond.

2.             Le litige porte sur la suspension du droit de l'assurée à l'indemnité de chômage pour une durée de 21 jours, au motif qu’elle s’est retrouvée sans emploi fautivement.