Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Au surplus, il convient de constater que la chambre de céans aurait, en toute hypothèse, restitué l’effet suspensif aux recours, les chances de succès de ceux-ci sur le fond ne faisant aucun doute (ATF 124 V 82).

2.2 L’art. 22 ter 1^ère phrase LAVS prévoit que les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d’orphelin. Selon l’art. 25 al. 4 et 5 LAVS, le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18^e anniversaire ou au décès de l’orphelin (al. 4) ; pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation (al. 5).

Selon l’art. 49bis al. 1 RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions.

Selon l’art. 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin d’étude ou un diplôme professionnel (al. 1) ; la formation est également considérée comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente d’invalidité prend naissance (al. 2) ; ne sont pas assimilés à une interruption au sens de l’al. 2, pour autant que la formation se poursuive immédiatement après :

a. les périodes usuelles libres de cours et les vacances d’une durée maximale de quatre mois ;

b. le service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois ;

c. les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu’à une durée maximale de douze mois.

La notion de période sans cours de l’art. 49ter al. 3 let. a RAVS doit être comprise d’après son libellé clair, en ce sens qu’elle concerne la période de l’année pendant laquelle il n’y a pas d’enseignement, donc pas de cours dans les hautes écoles (ATF 141 V 473).

2.3 Selon les directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivant et invalidité fédérales, état au 1^er janvier 2022, est considéré comme début de la formation le moment à partir duquel la personne consacre effectivement du temps à la formation (ch. 3360), par exemple pour suivre des cours. Il ne faut donc pas se fonder sur le début formel du semestre (attestation d’immatriculation), mais sur le début effectif des études (ATF 141 V 473 - DR chiffre 3368).

La formation est réputée terminée normalement lorsque la personne n’a plus besoin de lui consacrer du temps parce qu’elle a fourni toutes les attestations de participation requises pour son achèvement (travaux remis, stages effectués, examens subis avec succès). Il ne faut pas se fonder sur l’achèvement purement formel de la période de formation (par ex. exmatriculation, cérémonie de remise des diplômes, promotions - DR chiffre 3368.2).

La formation est également réputée terminée lorsqu’elle est interrompue. L’enfant n’est plus en formation tant qu’il n’a pas repris une formation. Cette règle s’applique au laps de temps compris entre l’interruption d’un apprentissage et le début d’un nouveau contrat d’apprentissage. La durée qui s’écoule entre la résiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage et l’établissement d’un nouveau contrat ne constitue pas une interruption de la formation au sens du droit si la recherche d’une autre place d’apprentissage a été entreprise sans délai (arrêt du TF 8C_916/2013 du 20 mars 2014 - DR chiffre 3368.2).

Si la formation professionnelle est interrompue, elle est – sous réserve des interruptions au sens des chiffres suivants – en principe considérée comme ayant pris fin. Tel est également le cas lorsque seul un objectif intermédiaire a jusqu’alors été atteint, tel l’obtention d’une maturité par exemple (DR chiffre 3369).

Des vacances ou autres périodes sans cours usuelles d’une durée maximale de 4 mois ne peuvent être assimilées à de la formation professionnelle que si elles sont comprises entre deux phases de formation et que la formation soit poursuivie immédiatement après. Les mois entamés sont pris en compte. Ainsi, une période située entre le 16 juin (maturité) et le 16 octobre porte sur 4 mois. Autrement dit :

– La période sans cours suivant la maturité gymnasiale n’est considérée comme formation que si l’intéressé reprend ses études au plus tard 4 mois après l’obtention de sa maturité. A défaut, on considère le cap de la maturité comme une fin (provisoire) de la formation.

– Dans le cas d’une maturité professionnelle, l’interruption maximale pouvant être assimilée à la formation est également de 4 mois, à condition que les études soient reprises immédiatement après.

– Font également partie des vacances usuelles les vacances de semestre universitaires, mais pas des semestres au cours desquels les étudiants sont en congé (DR chiffre 3370).

3.             En l’occurrence, il n’est pas contesté que les trois enfants du recourant sont actuellement en formation. Il est également établi que leur formation n’est pas terminée. En effet, E______ suit la 3^ème année du collège de Saussure et doit encore accomplir une année pour obtenir sa maturité (attestation du collège de Saussure du 4 mai 2022). C______ terminera la dernière partie de son cursus de formation en septembre 2024 (attestation de l’université de Genève du 2 mai 2022). D______ terminera, au mieux, le cursus du bachelor en 2023 (attestation de l’université de Lausanne du 10 mai 2021).

La caisse considère cependant que ces formations sont interrompues dès le 1^er juillet 2022.

Contrairement à l’avis de l’intimée, la période estivale de vacances collégiennes ou universitaires, inférieure à une durée de quatre mois et comprise entre deux phases de formation - comme c’est le cas en l’espèce pour les trois enfants du recourant dont les études sont en cours - est qualifiée de formation professionnelle (DR ch. 3370).

Il incombe par ailleurs au recourant d’informer le plus rapidement possible l’intimée de toute interruption ou abandon de formation suivie par ses enfants, que celles-ci se produisent au 1^er juillet 2022 ou en cours d’année scolaire ou universitaire, étant rappelé que si une telle interruption se produit, le recourant devra restituer les rentes perçues à tort.

Partant, il n’y a pas d’interruption de formation des enfants du recourant au 1^er juillet 2022. Les chances de succès des recours ne font ainsi aucun doute, de sorte que l’effet suspensif aux recours, s’il avait été retiré, aurait été restitué.

En conséquence, la décision de l’intimée de suspendre, au 1^er juillet 2022, le versement des rentes pour les trois enfants du recourant, liées à la rente de celui-ci, ne peut être exécutée et l’intimée devra continuer leur versement au-delà du 30 juin 2022.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare les recours recevables.

Préalablement :

2.        Dit que les recours déposés à l’encontre des décisions des 5 et 8 avril 2022 de l’intimée ont effet suspensif.

3.        Dit que l’intimée doit en conséquence continuer le versement des rentes pour les enfants du recourant, liées à la rente de celui-ci, au-delà du 30 juin 2022.

Au fond :

4.        Réserve le fond

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le