Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1958, a été engagé en qualité de chef de secteur à l’office cantonal des bâtiments (ci-après : OCBA) le 1^er mars 2011.

2) Depuis son entrée en fonction, il a fait l’objet, régulièrement, d’entretiens d’évaluation et de développement du personnel (ci-après : EEDP) puis, à compter de 2016, d’entretiens d’évaluation et de développement du manager (ci-après : EEDM). Les évaluations sont globalement bonnes, voire très bonnes.

Il a reçu deux certificats de travail intermédiaires, les 30 juillet 2013 et 17 avril 2019, au contenu élogieux.

3) a. Le 3 juin 2019, le conseiller d’État en charge du département des infrastructures (ci-après : DI ou le département) a dénoncé M. A______ au procureur général en application de l’art. 33 al. 1 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009
(LaCP - E 4 10).

Lors d’une discussion, le 29 avril 2019, entre Messieurs B______, directeur de la direction ingénierie et énergie au sein de l’OCBA, et C______, directeur général de l’OCBA, celui-là avait indiqué que deux employés de l’OCBA étaient « corrompus ». Il n’avait pas souhaité donner les noms.

Le 30 avril 2019, l’existence d’une éventuelle corruption au sein de l’office avait été relayée, par M. C______ à Monsieur D______, directeur à la direction de la gestion et valorisation de l’OCBA.

Le 3 mai 2019, en marge d’une séance réunissant l’ensemble des cadres du département, M. B______ avait précisé les noms des personnes concernées soit Messieurs E______, chef de secteur au sein du service travaux et entretien, secteur 6, et M. A______. Selon les indications fournies, les deux intéressés se seraient fait offrir des voyages par une entreprise qui, en contrepartie, se voyait accorder des mandats par l’OCBA. L’information provenait d’un chef d’entreprise qui en avait parlé à M. B______. Plus précisément, ce dernier s’était trouvé attablé avec des connaissances dans un établissement public lorsqu’il avait entendu des personnes assises à une table à côté de la sienne se plaindre du fait qu’ils devaient offrir des voyages aux deux précités pour obtenir des mandats de l’OCBA. M. B______ n’avait pas souhaité communiquer le nom de l’entreprise impliquée.

b. Une procédure pénale a été ouverte le 4 juin 2019 sous les références P/1______/2019.

4) Il ressort de l’EEDM du 13 novembre 2019 de M. A______ que tous les objectifs étaient atteints. Son engagement au quotidien était relevé, avec la mention qu’il devait rester attentif aux procédures en vigueur et en évolution et maîtriser ses élans.

5) Lors de l’EEDM du 24 novembre 2020, le bilan général du responsable hiérarchique de M. A______ indiquait que celui-ci « démontre une efficacité reconnue dans l’opérationnel. Il doit rester attentif à ne pas agir trop de manière indépendante et accepter les changements. »

6) M. A______ a ignoré l’existence de la procédure pénale jusqu’au 4 octobre 2021, date à laquelle il a été auditionné pour la première fois.

Il a été entendu une nouvelle fois le 5 octobre puis le 12 novembre 2021.

7) Par courriel du 8 octobre 2021, M. A______ a été convoqué par son employeur pour un entretien le 12 octobre 2021 afin de faire un point de situation.

8) Lors de cet entretien, en présence de son avocat, de la directrice des ressources humaines (ci-après : RH) du DI, de la directrice générale de l’OCBA ainsi que du chef du service travaux et entretien, M. A______ s’est plaint de l’article paru dans le quotidien le Temps l’après-midi sous le titre « Exclusif – voyage et repas offerts : trois fonctionnaires visés par la justice à Genève ». Il a par ailleurs relevé qu’il ne figurait plus dans l’annuaire de l’État de Genève, contrairement à M. E______.

Les représentants du DI ont relevé que les faits mis en lumière par le Ministère public conduisaient l’État à devoir demander l’ouverture d’une enquête administrative fouillée qui serait menée par un avocat choisi par le Conseil d’État. La directrice des RH a proposé d’autres solutions telles que la démission de l’intéressé ou sa prise de retraite anticipée. En effet, âgé de 64 ans, M. A______ atteindrait l’âge de la retraite le 22 avril 2023.

M. A______ a été libéré immédiatement de son obligation de travailler.

9) Il a été sous traitement médicamenteux à compter du 14 octobre 2021.

10) M. A______ a été convoqué le 17 mars 2022 à un entretien de service devant se tenir le 5 avril 2022. L’objectif était de l’entendre au sujet de son inaptitude à remplir les exigences de son poste s’agissant notamment des avantages qu’il avait acceptés de fournisseurs de l’OCBA ainsi que des mandats qu’il avait attribués aux sociétés F______ et G______ depuis 2019.

Une résiliation des rapports de service pour motif fondé était envisagée.

11) Par pli du 29 mars 2022, M. A______ a sollicité d’avoir accès à son dossier complet et exhaustif. Il a demandé la transmission d’une liste de documents recensés sous dix points :

1. L’ensemble des évaluations de ses états de service ainsi que l’ensemble des éventuelles promotions et nominations dont il avait fait l’objet, depuis son entrée en fonction à l’État ;

2. l’ensemble des documents sur la base desquels le conseiller d’État avait fondé sa dénonciation du 3 juin 2019, respectivement l’ensemble des documents auxquels le conseiller d’État se référait, soit notamment :

a. le compte rendu de l’entretien entre MM. C______ et B______ du 29 avril 2019 ;

b. le compte rendu de l’entretien entre MM. C______ et D______ du 30 avril 2019 ;

c. le procès-verbal de la réunion du 3 mai 2019 ;

d. le compte rendu d’entretien entre MM. C______, D______ et B______ du 3 mai 2019 ;

3. le procès-verbal de la réunion entre Messieurs H______, C______, D______ et B______ ainsi que le juriste du département et la directrice des RH du 20 mai 2019 ; à cette occasion avait été discutée une analyse des mandats confiés par M. A______ ainsi que les factures s’y rapportant ;

4. le rapport de l’analyse précitée et évoqué par M. D______ le 20 mai 2019, respectivement l’ensemble des pièces liées à l’ensemble des mandats confiés par M. A______, toutes entreprises confondues, ainsi que les factures s’y rapportant ; le courrier du 17 mars 2022 évoquant expressément les « fournisseurs de l’OCBA ainsi que les mandats que M. A______ avait attribués aux sociétés F______ et G______, depuis 2019 » ; « l’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus et requises s’avér[ait] essentiel » ;

5. les statistiques récapitulatives mensuelles établies par le contrôle de gestion de l’OCBA se rapportant à M. A______ récapitulant les dépenses effectuées par entreprise et par secteur, cela depuis 2011 ;

6. les comptes rendus de l’ensemble des entretiens qu’avaient eus M. D______ avec, notamment, des juristes et d’autres collaborateurs de l’OCBA au sujet de M. A______ ;

7. le compte rendu de l’entretien entre MM. C______ et B______ évoquant notamment M. A______ ;

8. toutes les notes de service internes au département relatives aux faits ayant fait l’objet de la dénonciation du 3 juin 2019 ;

9. l’ensemble des procès-verbaux et comptes rendus d’entretien et/ou de réunions qui s’étaient tenus au sein du département en lien avec les faits décrits dans la dénonciation du 3 juin 2019 ;

10. d’une manière générale, toutes les pièces pertinentes permettant d’évaluer l’aptitude de M. A______ à exercer ses fonctions, notamment, les instructions respectivement les lignes directrices de l’OCBA relatives à l’attribution des mandats aux entreprises par les collaborateurs ainsi que les instructions et lignes directrices relatives au contrôle des bons de commande par le contrôle de gestion et le chef de service.

Ces documents lui étaient nécessaires pour faire valoir correctement son droit d’être entendu.

Il n’était pas urgent d’effectuer l’entretien de service. La dénonciation datait de près de trois ans. Il avait toujours exercé son activité à la pleine et entière satisfaction de sa hiérarchie.

12) Par décision du 1^er avril 2022, Madame I______, directrice générale de l’OCBA, a refusé de transmettre les documents cités des chiffres 2 à 4 et 6 à 9 du courrier précité.

M. A______ pourrait exercer pleinement son droit d’être entendu lors de l’entretien de service et faire valoir ses observations après la réception du compte rendu de celui-ci. Une copie du dossier serait remise au mandataire. Les notes échangées entre les membres d’une autorité collégiale et leurs collaborateurs étaient exclues du droit d’accès institué par la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08).

13) Le 4 avril 2022, M. A______ a consulté le dossier mis à sa disposition par le DI. Il comptait trois cent quinze pages.

S’y trouvaient notamment les procès-verbaux d’audition devant la brigade financière de la police judiciaire de M. A______ ainsi que de cinq autres personnes.

14) Par courrier du 5 avril 2022, M. A______ a relevé que le dossier consulté ne contenait aucune pièce ni aucun élément ayant pu mener à la dénonciation pénale du 3 juin 2019. Même celle-ci n’y figurait pas. Seules certaines pièces de la procédure pénale, choisies, s’y trouvaient.

Il sollicitait l’audition de plusieurs témoins, y compris du conseiller d’État en charge du DI.

Postérieurement à la dénonciation, il avait fait l’objet d’EEDM, lesquels relevaient notamment son souci de dépenser les deniers publics de manière efficiente, avec des solutions adaptées aux problématiques rencontrées.

Il réitérait sa demande d’obtenir les pièces précédemment listées. À défaut, une décision devait lui être notifiée.

15) Par décision du 5 avril 2022, l’OCBA a transmis une version caviardée de ladite dénonciation et un compte rendu de l’entretien de service qui avait eu lieu sous la forme écrite. Les faits de la cause relevaient des pièces tirées de la procédure pénale. Vingt voyages en avion ou invitations au restaurant étaient listés, avec les mentions précises des dates, des lieux, des accompagnants, des montants concernés, ainsi que de la répartition des frais lorsque ceux-ci n’étaient pas assumés par une société. L’intéressé avait admis une partie des faits, reconnu avoir commis une infraction d’acceptation d’un avantage pour avoir reçu des cadeaux allant
au-delà de ce qui était admis usuellement, précisant qu’il n’avait jamais favorisé les entreprises concernées.

Les auditions sollicitées étaient refusées.

16) a. Par acte daté du 26 avril 2022, tamponné par la poste le 27 avril 2022 et déposé au guichet de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à 10h15 le 27 avril 2022, M. A______ a interjeté recours contre la décision du 1^er avril 2022. Il a conclu à son annulation, à ce qu’il soit ordonné à l’OCBA de lui transmettre les pièces visées aux chiffres 2 à 4 et 6 à 9 de son courrier du 29 mars 2022. À titre « provisionnel, voire super provisionnel » il convenait de suspendre, jusqu’à droit jugé « quant au présent recours et à [son] droit d’être entendu la procédure administrative se rapportant à la possible résiliation de ses rapports de service » ; subsidiairement le délai de trente jours, qui lui avait été imparti pour se déterminer dans le cadre de son entretien de service, devait être suspendu.

Contrairement à ce qui avait été précédemment annoncé, aucune enquête administrative n’avait été diligentée. La procédure pénale suivait son cours. L’infraction de corruption n’avait pas été retenue par le Ministère public. Une demande de classement, motivée, avait été déposée le 4 mars 2022.

Son droit d’être entendu, au sens des art. 41, 44 et 45 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), avait été violé. Il n’était pas en mesure de défendre convenablement ses intérêts puisqu’il n’avait pas connaissance de l’ensemble des éléments sur la base desquels son employeur allait se fonder. Les pièces concernées ne pouvaient pas être qualifiées de notes internes et devaient lui être rendues accessibles dès lors qu’elles étaient susceptibles d’affecter sa situation juridique.

b. Dans la lettre accompagnant le recours, le conseil relevait que, le 26 avril 2022, en fin de soirée, il ne lui avait pas été possible de déposer le recours auprès du terminal de MyPost24. Les guichets d’Uni-Mail, de Rive et des Pâquis avaient rencontré des problèmes techniques. Le dépôt du recours avait été effectué à 23h45 en présence de trois témoins. Étaient jointes différentes photographies.

17) L’office du personnel de l’État a conclu à l’irrecevabilité du recours, déposé tardivement. Les conditions, strictes, posées par la jurisprudence en matière de preuve du dépôt d’un recours en soirée avec témoins n’étaient pas remplies.

Au fond, le recourant n’encourait aucun préjudice irréparable et n’avait aucun droit d’accès aux documents sollicités.

Les mesures provisionnelles étaient irrecevables, subsidiairement devaient être rejetées.

18) Dans sa réplique, le recourant a contesté l’irrecevabilité du recours. Il tenait à disposition de la Cour d’autres photos, des vidéos, ainsi que des échanges de SMS entre le stagiaire et l’avocat confirmant la tentative de déposer le recours le 26 avril 2022 avant minuit et les problèmes techniques successifs rencontrés avec MyPost24.

L’existence même de certains des documents sollicités n’apparaissait plus certaine. Le droit de consulter le dossier impliquait, pour l’administration, un devoir de le constituer, que l’autorité intimée avait manifestement violé. Le dossier mis à disposition pour la consultation était incomplet. Or, les exigences étaient plus sévères s’agissant d’un cas de fonction publique, de surcroît avec menace de licenciement. Les pièces requises étaient d’autant plus importantes que le recourant avait fait l’objet, même après la dénonciation, d’évaluations très positives émanant des mêmes personnes que celles auxquelles se référait le DI.

Ce dernier avait transmis au Ministère public des tableaux au format Excel relatifs aux mandats que le recourant aurait confiés à certaines sociétés entre 2019 et 2021, respectivement aux montants attribués dans le cadre de ces mandats. Ce courrier ne figurait pas dans son dossier lors de la consultation du 4 avril 2022, quand bien même il lui avait été assuré qu’une copie de toutes les pièces était mise à sa disposition.

Les mesures provisionnelles étaient indispensables.

19) Sur ce, les parties ont été informées, le 18 mai 2022, que la cause était gardée à juger.

20) Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

1) Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

La question de savoir s’il a été interjeté en temps utile, singulièrement si le dépôt tel qu’attesté par les photographies suffit à prouver que le délai de 10 jours, s’agissant d’une décision incidente, a été respecté, souffrira de rester indécise en l’état compte tenu de ce qui suit (art. 62 al. 1 let. b LPA).

2) Le litige porte sur le refus du département de transmettre les pièces sollicitées par le recourant sous chiffres 2 à 4 et 6 à 9 de son courrier du 29 mars 2022.

3) a. Selon l’art. 57 let. c LPA, sont susceptibles d’un recours les décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.