Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1993, a été immatriculé à l'Université de Genève (ci-après: l'université) au sein de la faculté B______, au semestre d'automne 2019.

2) Après deux semestres, il a requis un changement de faculté afin d'intégrer celle C______ dès la rentrée académique 2020-2021. Sa demande d'admission était accompagnée d'une demande d'équivalences.

3) Son admission ayant été acceptée le 16 septembre 2020, il a été immatriculé à la faculté C______ de l'université (ci-après : la faculté) au semestre d'automne 2020.

4) Par décision du 7 octobre 2020, la faculté a octroyé à l'intéressé six crédits par équivalence dans le cadre de la première partie du programme d'études du Baccalauréat en C______ et vingt-quatre crédits dans la deuxième partie de celui-ci.

Les crédits reconnus pour la première partie de ses études étaient directement validés dans son plan d'études alors que ceux de la deuxième partie étaient enregistrés à titre provisoire dans l'attente de leur validation définitive, laquelle était subordonnée à la réussite de la première partie du cursus considéré.

5) M. A______ a présenté quatre examens lors de la session de janvier-février 2021, obtenant dix-huit crédits, dont douze grâce aux examens présentés et six correspondant aux équivalences octroyées en début d'année.

6) L'étudiant a réussi lors de la session de mai-juin 2021, deux examens sur les cinq présentés, obtenant douze crédits supplémentaires, soit un total de trente crédits.

7) Lors de la session d'examens extraordinaire d'août-septembre 2021, il a représenté en deuxième et dernière tentative les cinq examens auxquels il avait échoué aux sessions de janvier-février et mai-juin 2021.

Il a validé trois d'entre eux, obtenant deux notes à 4.0 et une à 4.25, échouant toutefois aux examens « D______ » et « E______ », avec les notes de 2.5 et 3.75, respectivement. Il a obtenu quarante-huit crédits sur les soixante requis, dont quarante-deux obtenus à l'issue de la première partie du cursus et six par équivalence.

8) Par décision du 20 septembre 2021, la faculté a prononcé son élimination, au motif qu'il avait définitivement échoué au contrôle des connaissances à l'issue de la session d'examens d'août-septembre 2021, n'obtenant pas l'ensemble des crédits requis.

9) M. A______ s'est opposé à son élimination à la même date.

Il avait été perturbé par le décès de son père survenu peu avant sa session d'examens de janvier-février 2020 et relevait avoir tout de même suivi son cursus et obtenu plusieurs notes égales ou supérieures à la moyenne. Il produisait une lettre rédigée par sa mère expliquant sa situation, laquelle indiquait que le décès était survenu en novembre 2020.

Il était d'avis que le cours de « D______ », aurait déjà dû être reconnu en équivalence lors de son admission à la faculté.

La faculté consacrait une inégalité de traitement entre les étudiants ayant suivi ce cours en français et ceux qui l'avaient suivi en anglais, ce qui était son cas. Le bonus appliqué dans le cadre de ce cours était de 1.0 point pour les étudiants le suivant en français alors qu'il était de 0.5 point pour ceux qui le présentaient en anglais. S'il avait choisi de le suivre en français, sa note serait passée de 2.50 à 3.00 au regard du bonus appliqué et il n'aurait pas été éliminé de la faculté.

S'agissant de la note de 3.80 à l'examen de « E______ », obtenue en première tentative lors de la session de mai-juin 2021, elle avait été arrondie à 3.75 alors qu'elle aurait dû être arrondie à 4.00. Il en était de même pour le résultat obtenu lors de la deuxième tentative à la session d'août-septembre 2021, la note de 3.75 aurait également dû être arrondie à 4.00.

Il demandait au Doyen de revenir sur son élimination afin de pouvoir poursuivre son cursus en C______ et souhaitait que son opposition fasse rapidement l'objet d'une décision afin de pouvoir continuer ses études et de ne pas perdre sa seule source de revenus, à savoir sa bourse d'études.

10) Par courrier du 5 octobre 2021, le Doyen, accusant réception de son opposition, l'a informé des conséquences de l'effet suspensif de celle-ci.

Dans l'attente de la décision sur opposition, l'étudiant était autorisé à poursuivre provisoirement son cursus en s'inscrivant aux cours et examens du semestre d'automne 2021-2022, à l'exception de ceux faisant l'objet de son opposition, soit les cours de « D______ » et « E______ ».

11) Le 12 octobre 2021, M. A______ s'est inscrit provisoirement aux cours et examens du semestre d'automne 2021-2022.

12) Les déterminations des enseignants responsables des cours de « D______ » et de « E______ » ont été transmises à l'étudiant le 18 novembre 2021.

L'enseignant responsable du cours « E______ » indiquait que les notes comprises entre 3.625 et 3.875 étaient arrondies à 3.75, de sorte qu'il confirmait la note de 3.75 obtenue par l'étudiant.

Le professeur de « D______ » exposait avoir vérifié manuellement les différents points attribués à M. A______ et confirmait que la note de 2.00 obtenue, sans l'ajout de points bonus, lors de la deuxième tentative était correcte. Il expliquait ensuite que les points bonus attribués par le biais d'un examen facultatif (« mock exam ») en fin de semestre étaient destinés à familiariser les étudiants avec le type d'évaluation qu'ils auraient lors de l'examen. L'un des deux examens facultatifs était noté et comportait sept questions. Chaque réponse correcte ajoutait 0.1 point bonus à la note de l'examen final avec un maximum cumulé de 0.5. Les modalités d'attribution de ces points avaient été communiquées à plusieurs reprises aux étudiants, par oral et par écrit sur la plateforme Moodle.

Quand bien même l'intéressé avait répondu correctement à toutes les questions de l'examen facultatif, il ne pouvait obtenir plus que 0.5 point bonus. Ce bonus avait été reporté à l'examen d'août-septembre 2021 afin que les conditions soient identiques à celles de mai-juin 2021.

Enfin, il précisait que l'évaluation de ce cours, dispensé en français ou en anglais, était identique et que l'attribution des points bonus était à la discrétion des enseignants concernés, rappelant que ces « mock exams » étaient facultatifs et ne constituaient pas des contrôles continus.

13) L'étudiant s'est déterminé le 21 novembre 2021 auprès de la faculté, maintenant qu'une inégalité de traitement subsistait relativement aux points bonus octroyés aux étudiants inscrits au cours de E______ et ceux inscrits audit cours en anglais. Il estimait qu'il n'était pas problématique pour la faculté d'arrondir sa note de 3.67 obtenue lors de sa seconde tentative à l'examen de « E______ » à 4.00 au lieu de 3.75.

14) Par courrier du 11 décembre 2021, le président de la commission de l'université en charge de l'instruction de l'opposition (ci-après : commission RIO), s'est déterminé sur le grief d'inégalité de traitement en lien avec les points bonus possibles pour le cours de E______ dispensé en français et en anglais.

Les « mock exams » du cours de « D______ » ne constituaient pas des contrôles continus, ni des évaluations au sens strict. La différence de pondération des bonus dans les deux cours s'expliquait par le fait que celui dispensé en français comportait quatre travaux facultatifs alors que celui en anglais n'en comportait que deux dont un seul était noté.

Ces points bonus avaient pour but de récompenser ces travaux et ne faisaient pas partie des modalités d'évaluation de l'examen final de sorte qu'il n'y avait aucune obligation que ces bonus soient identiques.

15) M. A______ a remis ses observations à la faculté, maintenant en substance sa position et ses griefs.

16) Par décision sur opposition du 19 janvier 2022, déclarée immédiatement exécutoire, le Doyen a rejeté l'opposition de l'étudiant confirmant ainsi son élimination de la faculté.

17) M. A______ a été exmatriculé de l'université par décision du 4 février 2022.

18) Par acte déposé au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice le 24 janvier 2022 (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a interjeté recours contre la décision de la faculté du 19 janvier 2022. Il concluait principalement à l'annulation de la décision attaquée, à sa réintégration dans le cursus de Baccalauréat en C______. À titre préalable, il demandait à être admis immédiatement à présenter l'examen du 25 janvier 2022 et à commencer le semestre de printemps le 21 février 2022 jusqu'à droit connu sur le fond.

Il avait présenté les examens « F______ » le 14 janvier 2022, « Statistics I » le 19 janvier 2022 et « G______ » le 20 janvier 2022 et avait appris la décision d'élimination alors qu'il se rendait à l'examen « H______ » le 21 janvier 2022. Il était injuste et choquant qu’on le prive du droit de poursuivre ses examens. Il était d’accord de repasser les examens de « D______ » et « E______ ».

Les étudiants qui avaient suivi le cours « D______ » en français étaient avantagés par rapport à ceux qui l’avaient suivi en anglais, car ils pouvaient obtenir un bonus de 1 point tandis que ceux qui avaient suivi le cours en anglais ne pouvaient obtenir qu’un bonus de 0.5 point.

S’il avait suivi le cours en français, il aurait obtenu un résultat de 3.00 au lieu de 2.50 grâce au bonus plus important dans ce premier cours.

S'agissant de son résultat à l'examen de « E______ », on lui avait annoncé un résultat de 3.81 à la suite de la session d'examens d'août-septembre 2021, qui devait être arrondi à 4.00 et non à 3.75.

Il pouvait ainsi bénéficier d’une troisième et dernière tentative, qu'il sollicitait.

19) Le 24 janvier 2022, le juge délégué a rejeté la requête de mesures provisionnelles tendant à autoriser M. A______ à présenter l'examen du lendemain et à commencer le semestre de printemps 2022.

20) Le 1^er février 2022, l'université a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles.

L’élimination de l’intéressé avait été prononcée à l’issue de la session d’examens d’août-septembre 2021, au motif que celui-ci avait définitivement échoué au contrôle des connaissances. Aucune circonstance particulière ne justifiait de s’écarter de la pratique de la chambre administrative faisant prévaloir l’intérêt public de l’université à n’admettre aux cours que les étudiants qui remplissaient les critères académiques de sélection sur l’intérêt privé des recourants éliminés à poursuivre leur formation.

21) Le 7 février 2022, M. A______ a répliqué.

Il était injuste que la faculté prononce son élimination alors qu'il avait étudié nuit et jour. Elle n'avait en outre, ni tenu compte de ses difficultés familiales, ni du fait qu'il avait fait de son mieux pour continuer à suivre le cursus malgré celles-ci. Les trois examens passés en janvier 2022, alors qu'il était inscrit provisoirement, devaient faire l'objet d'une note.

Il sollicitait une dérogation afin de pouvoir refaire les examens de « D______ » et « E______ » dans la mesure où il avait droit, en vertu de l'art. 15 § 5 du règlement d'études du Baccalauréat universitaire en C______ 2020-2021 (ci-après : RE), à une troisième tentative pour une note inférieure à 4.0 mais égale ou supérieure à 3.0 moyennant l'obtention de quarante-huit crédits. La faculté lui avait, à tort, attribué les notes éliminatoires de 2.5 et 3.75, le privant ainsi de cette possibilité.

22) Le 7 février 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif.

23) Par décision du même jour, la chambre administrative a rejeté la requête d'effet suspensif de M. A______.

24) Le 15 février 2022, l'étudiant a interjeté recours par-devant le Tribunal fédéral contre la décision de la chambre administrative du 7 février 2022, déposant un mémoire complémentaire le 22 février 2022.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 91 du statut de l'université du 22 juin 2011 [ci-après : statut] ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE, révisé le 10 juillet 2019).

2) Le présent litige porte sur l’élimination définitive du recourant de la faculté C______ à l'issue de la session d'examens d'août-septembre 2021.

3) Le recourant a été immatriculé à la faculté d'C______ de l'université en automne 2020, de sorte que le règlement d'études du Baccalauréat universitaire I______ 2020-2021 est applicable (ci-après : RE).

4) Il conteste, dans un premier grief, les notes obtenues pour les examens de « D______ », soit 2.5 et de 3.75 pour celui de « E______ », estimant que la faculté aurait dû lui attribuer les notes de 3.0 et 4.0, respectivement, lui permettant ainsi de bénéficier d'une troisième et ultime tentative.

a. Lors de la première partie du Baccalauréat en C______, le plan d'études permet aux étudiants de choisir de suivre des enseignements en français ou en anglais. Dès la deuxième partie, chaque enseignement offert dans le cadre du plan d'études est dispensé dans une seule langue, soit le français, soit l'anglais (art. 6 al. 5 RE).

b. L'étudiant acquiert les crédits de chaque enseignement de la première partie dont l'évaluation a été réussie avec une note de 4.00 ou plus (art. 15 al. 3 let. a RE). La première partie est ainsi réussie si l'étudiant acquiert les soixante crédits prévus au plan d'études (art. 15 al. 3 let. c RE).

c. En cas d’échec à un ou plusieurs enseignements lors de la première tentative, l’étudiant qui a obtenu un minimum de vingt-quatre crédits bénéficie d’une seconde et dernière tentative pour les enseignements auxquels il a échoué à la session d’examens ordinaire qui suit immédiatement la fin des enseignements concernés l’année suivante. L’étudiant qui a obtenu un minimum de vingt-quatre crédits lors de sa première tentative peut également décider de bénéficier de sa deuxième et dernière tentative pour les examens auxquels il a échoué lors de la session extraordinaire qui suit immédiatement la fin des enseignements concernés. Dans ce cas, l’étudiant doit s’inscrire aux enseignements concernés dans les délais annoncés par le calendrier académique de la GSEM. La non-inscription pour la deuxième tentative à la session extraordinaire entraîne l’inscription automatique à la session d’examens ordinaire qui suit immédiatement la fin de l’enseignement concerné l’année suivante. Un deuxième échec est éliminatoire sous réserve de l’application de l’al. 5 ci-dessous. Si l’étudiant n’a pas obtenu un minimum de vingt-quatre crédits, il ne bénéficie pas d’une seconde et dernière tentative et est éliminé (art. 15 al. 3 let. d RE).

d. Lors de la deuxième tentative et sous condition d’avoir obtenu quarante-huit crédits à l’issue de la première partie, une note qui est inférieure à 4.00 mais égale ou supérieure à 3.00 sera automatiquement conservée. La note et les crédits afférents sont alors définitivement acquis et l'évaluation ne peut pas être présentée à nouveau. Cette possibilité est limitée à un total de douze crédits durant le cursus de première partie. Dans ce cas, les soixante crédits de la première partie sont acquis en bloc. En cas d’échec à la deuxième et dernière tentative avec une note en dessous de 3.00, l’étudiant ayant obtenu quarante-huit crédits à l’issue de la première partie peut demander, dans les délais annoncés par le calendrier académique de la GSEM, de bénéficier d’une troisième et dernière tentative lors de la session d’examen suivante pour les évaluations auxquelles il avait obtenu une note inférieure à 4.00 mais égale ou supérieure à 3.00 lors de la première tentative. En cas de réussite, les soixante crédits de la première partie sont acquis en bloc. Un échec à la troisième et dernière tentative est éliminatoire (art. 15 al. 5 RE).

e. L'étudiant, qui enregistre un échec définitif à une évaluation en application de l'art. 15 RE est éliminé de la faculté (art. 16 al. 1 let. d RE).

5) a. À teneur de l'art. 31 al. 2 RIO-UNIGE, l'autorité qui a pris la décision litigieuse et qui statue sur l'opposition n'examine que sous l'angle de l'arbitraire les griefs soulevés par l'opposant. Est arbitraire une note ou une évaluation qui violerait une règle claire ou qui ne se baserait pas sur des critères objectifs ou valables pour tous les étudiants, qui serait insoutenable ou qui choquerait le sens de l'équité.