Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1981, a bénéficié d’aide de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1^er septembre 2018 au 31 janvier 2021, pour une somme totale de CHF 87'268.85.

2) Par décision du 17 février 2021, le centre d’action sociale de Plainpalais (ci-après : CAS Plainpalais), représentant l’hospice, a mis fin aux prestations d’aide financière qui lui étaient accordées, au motif que l'intéressé avait omis de communiquer des informations importantes, telles que son inscription au registre du commerce en qualité d’associé gérant d’une Sàrl depuis le 15 août 2019, l’existence de différents comptes bancaires au Crédit suisse dont un compte privé et le fait de vivre en concubinage depuis le 1^er janvier 2020. Il avait ainsi obtenu indûment des prestations du 1^er avril 2019 au 31 janvier 2021 pour un montant total de CHF 66'377.05, dont la restitution lui était demandée.

La décision mentionnait la voie d’opposition auprès de la direction générale de l’hospice, dans le délai de trente jours, et attirait son attention sur la teneur de l’art. 42 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) dont un extrait était annexé, relatif à la remise.

3) Cette décision a été notifiée à M. A______ le 19 février 2021.

4) Par courrier du 5 mars 2021, ce dernier a demandé un rendez-vous au CAS de Plainpalais afin de discuter du contenu de la décision. Par courrier du 10 mars 2021, le CAS de Plainpalais lui a rappelé le délai de trente jours pour faire opposition auprès de la direction de l'hospice.

5) Par courrier du 27 mars 2021, reçu le 29 mars 2021 par la direction l’hospice, M. A______ a fait formellement opposition contre cette décision. Il a détaillé ses arguments, notamment les comptes bancaires qu'il avait omis de déclarer à l'hospice. Il a également soutenu n'avoir rien caché ni intentionnellement ni involontairement, l'hospice n'ayant tenu compte ni de son annonce de cohabitation ni des informations concernant ses comptes bancaires données en janvier 2020 à l'inspecteur venu chez lui. Il se trouvait dans une situation précaire, sans emploi et endetté et demandait que sa situation soit reconsidérée afin qu'il puisse subvenir à ses besoins essentiels.

6) Le 12 avril 2021, l’hospice a rendu une décision sur opposition. Rappelant la jurisprudence en matière de délai et la teneur de l’art. 51 al. 1 LIASI, l’acte du 29 mars 2021 devait être considéré comme tardif et dès lors l’opposition déclarée irrecevable.

7) Par acte mis à la poste le 19 mai 2021, M. A______ a fait recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition du 12 avril 2021, notifiée le 19 avril 2021. Il a demandé une prolongation du délai afin de compléter son écriture ainsi qu’une restitution rétroactive du délai de trente jours pour formuler la demande de remise de la somme qui lui était réclamée, dès lors que la décision ne l'indiquait pas. Il avait parfaitement collaboré avec l'hospice durant la procédure et aucune violation du devoir d'annoncer ou de renseigner ne pouvait lui être imputée, que ce soit par intention ou négligence grave. Sa bonne foi devait être admise et sa situation précaire devait à titre subsidiaire lui permettre de bénéficier d'un arrangement de paiement. Il a conclu au fond l’annulation de la décision du 12 avril 2021, à la restitution du délai pour demander la remise concernant l’obligation de restitution des prestations reçues par l’hospice entre le 1^er avril 2019 et le 31 janvier 2021, à ce qu’il soit dit qu’il avait droit aux prestations de l’hospice au-delà du 31 janvier 2021 et à la reddition d'une décision formelle avec indication des voies de droit concernant sa demande de remise.

Ce recours a été enregistré sous le n^o A/1748/2021.

8) Par décision du 8 juillet 2021, l'hospice a considéré que M. A______ n'avait pas fait usage de son droit de demander la remise dans le délai de trente jours dès le 19 février 2021, échéant le 22 mars 2021, son acte du 29 mars 2021 constituant une opposition et non une demande de remise et ayant été déclaré irrecevable pour tardiveté par décision du 12 avril 2021. Il n'avait formulé sa demande pour la première fois que le 18 mai 2021.

Il ne pouvait pas prétendre à une restitution de délai de demande de remise, l'art. 16 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ne s'appliquant pas aux délais légaux fixés par son al. 1.

La décision du 12 avril 2021 n'avait pas à mentionner les voie et délai de remise puisque seule la demande de remboursement du CAS de Plainpalais du 17 février 2021 pouvait donner lieu à une telle demande dans les trente jours.

Il n'invoquait aucun cas de force majeure au sens de l'art. 16 al. 1 in fine LPA qui aurait pu justifier une prolongation de délai.

Sa demande de remise était donc irrecevable.

Pour le surplus, ses conclusions tendant à l'abandon de la dette, subsidiairement à l'obtention d'un arrangement de paiement étaient prématurées.

9) Par acte du 13 août 2021, complété le 1^er septembre 2021, M. A______ a recouru contre cette décision par devant la chambre administrative, concluant à la jonction des deux causes, à l'annulation des décisions d'irrecevabilité des 12 avril et 8 juillet 2021, au renvoi du dossier à l'autorité intimée, à ce qu'il soit dit qu'il avait droit aux prestations de l'hospice au-delà du 31 janvier 2021, et à ce qu'il soit fait droit à sa demande de remise pour les prestations servies du 1^er avril 2019 au 31 janvier 2021 pour un montant de CHF 66'377.05.

L’hospice n’avait pas donné suite à sa demande d’entretien du 5 mars 2021 l'empêchant ainsi de discuter avec Monsieur B______, responsable d’unité, des conséquences de sa décision. Le courrier du 27 mars 2021 de M. A______ n’était en réalité qu’un complément à son opposition datée du 5 mars 2021. C'était donc à cette date qu'il avait formé opposition. L’hospice avait négligé de le renseigner sur la différence entre l’opposition et la demande de remise de l’art. 42 LIASI, de sorte que c’était à tort que le 8 juillet 2021 il avait prononcé l’irrecevabilité de la demande de remise pour cause de tardiveté. L’hospice avait commis un excès de formalisme et un déni de justice à son encontre. Par ailleurs, l’hospice n’avait pas estimé utile de s’exprimer sur le fond de la demande de son bénéficiaire, tombant ainsi dans le déni de justice, et avait appliqué des règles de procédure avec une rigueur qu'aucun intérêt digne de protection ne justifiait.

Le recours a été enregistré sous le n^o de cause A/2908/2021.

10) Dans un arrêt du 21 septembre 2021 dans la cause A/1748/2021, la chambre administrative, statuant sur l'opposition formée par M. A______ le 27 mars 2021, a considéré qu'elle était tardive au motif que la décision litigieuse lui avait été notifiée le 19 février, le délai échéant le 22 mars 2021, le courrier de l'intéressé du 5 mars 2021 (en réalité non daté) ne valant pas opposition.

Il n'y avait pas matière à jonction des deux procédures alors en cours, l'écriture de M. A______ du 1^er septembre 2021 devant être considérée comme un nouveau recours, à traiter séparément. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.

11) Dans la présente cause, l'hospice a conclu, le 5 octobre 2021, au rejet de recours, reprenant l'historique de sa relation avec M. A______ et l'argumentation développée dans sa décision du 8 juillet 2021 s'agissant de la tardiveté de la demande de remise. Le courrier du recourant du 5 mars 2021 ne pouvait être considéré comme telle, même tacite, et les voie et délai d'opposition et de remise ressortaient clairement de la décision du 17 février 2021, puis répétés dans le courrier qui lui avait été adressé le 10 mars 2021. Le recourant avait été en mesure tant de former une opposition – tardive – que de mandater un conseil en temps utile.

Le courrier du recourant du 29 mars 2021 ne pouvait s'apparenter à une demande de remise, car il ne faisait que demander de reconsidérer sa situation afin qu'il puisse subvenir à ses besoins essentiels.

La première demande de remise avait finalement été formée le 18 mai 2021, totalement hors délai, sans aucun motif justifiant ce dépôt tardif.

Toutes les conclusions autres que celle tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2021, et qui variaient au demeurant entre les écritures, étaient irrecevables.

12) Le 12 novembre 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions, sauf celles concernant la décision du 12 avril 2021. Il a relevé que la décision du 17 février 2021 ne renvoyait qu'implicitement au délai de trente jours à compter de sa notification pour solliciter la remise, sans qu'aucune précision supplémentaire ne lui ait été faite dans le courrier du 10 mars 2021.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 52 LIASI ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) Selon l'art. 42 LIASI, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, de prestations d'aide financière que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile (al. 1). Dans ce cas, il doit formuler par écrit une demande de remise dans un délai de trente jours dès la notification de la demande de remboursement. Cette demande de remise est adressée à l'Hospice général (al. 2).