Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1984, est ressortissant d’Égypte.

2) Par courrier du 16 février 2013, Madame B______, ressortissante italienne titulaire d’un permis d’établissement, a requis de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la régularisation de M. A______ en vue de préparer leur mariage.

Elle était divorcée et mère de deux filles nées d’un premier mariage : C______, née le ______ 2001, et D______, née le ______ 2005. Elle ne travaillait pas, mais percevait l’aide de l’hospice général, car l’une de ses filles avait « besoin de beaucoup d’attention et de soins ».

3) À la suite de son mariage avec Mme B______ le 22 août 2013, M. A______ s’est vu accorder une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, régulièrement renouvelée.

4) Du 17 juin 2014 au 31 mars 2016, M. A______ a travaillé en qualité de collaborateur en nettoyage à temps partiel pour le compte de la société E______ SA. En parallèle à cette activité, il a travaillé sur appel en qualité de barman à la société F______ d’octobre 2015 à janvier 2017 pour un salaire horaire brut de CHF 20.50.

5) De juin 2016 à avril 2018, M. A______ a bénéficié de prestations de l’assurance-chômage.

6) Le 9 mai 2017, M. A______ a subi une intervention chirurgicale en raison d’une hernie discale.

7) Le 5 mars 2018, M. A______ a pris la gérance d’un café-bar. Il a toutefois résilié la convention de gérance le 1^er juin 2018, faisant valoir que les bailleurs avaient empêché irrémédiablement toute exploitation de l’établissement. La demande d’indemnisation formée par M. A______ devant le Tribunal des baux et loyers a été retirée, les bailleurs s’étant engagés à lui verser la somme de CHF 7'000.- pour solde de tous comptes, et la cause a été rayée du rôle le 23 janvier 2020.

8) Par courrier du 25 juillet 2019, M. A______ a informé l’OCPM que, « suite à sa demande de permis C en août 2018 », il s’était inscrit auprès de la société G______ pour y travailler comme collaborateur indépendant. Il lui a remis une copie de son inscription auprès de cette société.

9) Le 10 décembre 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser de lui délivrer une autorisation d’établissement, au motif que les conditions d’intégration n’étaient pas remplies, l’intéressé et son épouse ayant touché un montant de CHF 115'366.- à titre de prestations d’aide sociale depuis le 1^er septembre 2013.

10) Par courrier du 15 décembre 2019, Mme B______ a confirmé à l’OCPM faire ménage commun avec son mari et ne pas avoir l’intention de se séparer. À la suite de leur mariage, ce dernier avait travaillé auprès de l’entreprise E______ SA, ainsi qu’à la F______ durant deux ans, avant de se faire opérer d’une hernie discale. Il s’était ensuite retrouvé au chômage, puis avait repris la gérance d’un bar en mars 2018. Deux mois plus tard, après avoir investi de l’argent dans cette affaire, le propriétaire du bar avait mis fin, sans raison, au contrat. Il avait alors entamé une procédure judiciaire. Il était activement à la recherche d’un emploi, mais cela s’avérait difficile. En attendant, il travaillait pour G______.

11) Le 30 décembre 2019, M. A______ a conclu un contrat de mission avec la société H______ Sàrl pour une activité de livreur pour la société I______ SA, avec entrée en fonction le jour même. De décembre 2019 à juin 2020, il a touché un salaire mensuel brut de respectivement CHF 389.55 (décembre 2019), CHF 1'700.65 (janvier 2020), CHF 2'040.70 (février 2020), CHF 2'360.95 (mars 2020), CHF 2'377.35 (avril 2020) et CHF 2'249.50 (mai 2020).

12) Par courrier du 2 janvier 2020, M. A______ a informé l’OCPM de son nouvel emploi pour le compte de H______ Sàrl.

13) Par décision du 3 juin 2020, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation d’établissement à M. A______. Malgré l’emploi qu’il avait commencé le 30 décembre 2019, il continuait à émarger à l’aide sociale et cela depuis le 1^er septembre 2013 pour un montant de plus de CHF 132'610.-. En conséquence, les conditions d’intégration au sens de l’art. 58a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’étaient pas remplies. L’OCPM a précisé qu’il était en droit de refuser de renouveler son autorisation de séjour, mais compte tenu de ses attaches personnelles, il y renonçait. Sa situation financière serait examinée attentivement à l’échéance de son autorisation de séjour. L’autorisation de séjour renouvelée de l’intéressé lui parviendrait par pli séparé.

14) Par acte du 6 juillet 2020, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation dans la mesure où la délivrance d’une autorisation d’établissement lui était refusée et à l’octroi d’une telle autorisation. La décision n’était pas remise en cause en ce qu’elle renouvelait son autorisation de séjour.

Il contestait émarger à l’aide sociale pour un montant de CHF 123'610.- [recte : CHF 132'610.-]. Ce montant paraissait exagéré et semblait inclure les aides versées en faveur des filles de Mme B______, lesquelles n’étaient pas à sa charge. De plus, les sommes perçues découlaient principalement du fait que son épouse était en incapacité de travail totale depuis l’infarctus dont elle avait été victime en 2019. Cette situation devait être bientôt résolue.

Malgré les difficultés rencontrées, il avait toujours cherché à être indépendant financièrement. De juin 2014 à la fin mars 2016, il avait été employé par l’entreprise de nettoyage E______ SA. En raison de fortes douleurs au dos, il avait dû mettre un terme à cet emploi et avait perçu des indemnités de chômage de juin 2016 à avril 2018. Il avait néanmoins continué à travailler en qualité de barman sur appel à la F______ d’octobre 2015 à janvier 2017, avant de se faire opérer en juin 2017 d’une hernie discale. La reprise de la gérance d’un café-restaurant au début de 2018 était prometteuse, mais s’était terminée prématurément en raison de la mauvaise foi des bailleurs. Depuis fin 2019, il travaillait en qualité de livreur pour H______ Sàrl et réalisait des revenus réguliers.

Tous ces éléments mettaient en évidence sa participation à la vie économique et son respect de l’ordre public suisse. L’aide sociale reçue par son groupe familial n’enlevait rien à cela.

15) Par complément à son recours du 6 août 2020, M. A______ a relevé qu’après consultation du dossier en mains de l’OCPM, il n’était toujours pas en mesure de comprendre comment ce dernier était parvenu au total de CHF 132'610.-. Le seul élément chiffré figurant au dossier était une attestation de l’Hospice général du 27 novembre 2018 faisant état d’une aide financière de CHF 3'775.- par mois depuis le 1^er septembre 2018. Ce dernier montant ne reflétait pas non plus la réalité, mais devait vraisemblablement inclure notamment les aides en faveur des filles de son épouse, qui n’étaient pourtant pas à sa charge. Par conséquent, il maintenait que les chiffres fournis étaient largement exagérés et que l’autorité intimée avait mal établi les faits.

16) Le TAPI a prononcé la suspension de l’instruction du recours par décision du 14 septembre 2020, M. A______ ayant déposé une demande en reconsidération de la décision du 3 juin 2020.

Après avoir été informé par l’OCPM de son intention de ne pas entrer en matière sur sa demande de reconsidération, M. A______ a sollicité la reprise de l’instruction.

17) Par courriel du 20 novembre 2020, l’hospice général a indiqué qu’il ne lui était pas possible de fournir une attestation d’aide financière concernant uniquement M. A______. L’hospice général était dans l’obligation de prendre en considération le groupe familial et non la situation individuelle.

18) Dans ses observations du 9 février 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

L’épouse du recourant était sans emploi et dépendait avec ses deux enfants de l’aide sociale depuis le 1^er avril 2009. Le recourant, quant à lui, ne remplissait pas la condition de l’absence de dépendance à l’aide sociale. La famille était devenue temporairement autonome financièrement entre août 2014 et août 2018, mais à ce jour, elle avait perçu de la part de l’hospice général une somme totale de CHF 261'983.50, comme cela ressortait de l’attestation de l’hospice général du 1^er février 2021.

Compte tenu de l’importance de cette somme, du fait que le recourant n’avait pas encore intégré de manière stable le marché de l’emploi et du montant des actes de défauts de biens de son épouse (environ CHF 40'000.- selon l’attestation de l’office des poursuites du 8 février 2021), l’OCPM refusait de lui octroyer « pour le moment » une autorisation d’établissement.

19) Par réplique du 11 mars 2021, M. A______ a conclu à l’admission de son recours.

Sur la base des pièces du dossier et abstraction faite des aides sociales en faveur des deux filles de son épouse, le couple ne pouvait pas être considéré comme dépendant de l’aide sociale, puisqu’entre août 2014 et août 2018 il n’avait bénéficié d’aucune prestation financière de l’hospice général. Ce n’était qu’à la suite des graves problèmes de santé de son épouse et des difficultés rencontrées, sans faute de sa part, lors de la reprise de la gérance d’un café-restaurant que les aides sociales leur avaient à nouveau été versées. Depuis fin 2019, il était en mesure de générer des revenus pouvant couvrir les besoins du couple. Pour juger de son intégration professionnelle, l’OCPM n’avait nullement tenu compte des efforts qu’il avait fournis pour développer son activité économique malgré les obstacles rencontrés, notamment ses ennuis de santé.

20) Par jugement du 9 août 2021, le TAPI a rejeté le recours.

L’attestation de l’hospice général du 1^er février 2021 indiquait qu’il lui avait versé un total de CHF 261'983.- durant la période du 1^er avril 2009 au 31 janvier 2021. Ce montant devait être toutefois relativisé, afin de ne tenir compte que de la période à partir de laquelle le recourant avait épousé Mme B______, soit depuis septembre 2013, ce qui représentait une somme cumulée de CHF 118'329.65 au 31 janvier 2021, d’après les tableaux détaillés par l’hospice général. Du fait de son mariage, le recourant ne pouvait valablement soutenir qu'il n’avait pas lui-même bénéficié de cette aide financière et que ses revenus avaient toujours été suffisants pour subvenir aux besoins vitaux de la famille. Il alléguait s’être efforcé de développer son activité économique malgré ses problèmes de dos, ses déboires lors de la reprise de la gérance d’un bar et les sérieux ennuis de santé de son épouse. La famille s’était certes affranchie de l’aide sociale d’août 2014 à août 2018, mais le fait qu’elle ait dû la solliciter à nouveau tendait à démontrer que leur situation financière restait précaire et que le recourant n’était pas encore intégré de manière stable dans le marché du travail. Dans ces circonstances, il y avait lieu de considérer que l’OCPM n’avait nullement mésusé de son pouvoir d’appréciation en la matière, en refusant de mettre le recourant au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Enfin, l’autorisation de séjour de l’intéressé avait été renouvelée et sa situation serait examinée à l’échéance de celle-ci.

21) Par acte expédié le 14 septembre 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce jugement, concluant à son annulation. Il a conclu à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

En retenant un montant de CHF 118'329.45 d’aides versées au groupe familial de Mme B______ entre septembre 2013 et janvier 2021, le TAPI avait tenu compte des subsides d’assurance-maladie versés par le service de
l’assurance-maladie (ci-après : le SAM), qui n’avaient pas à être inclus dans la notion d’aide sociale. Le montant des aides versées devait, par ailleurs, être relativisé pour tenir compte des aides versées en faveur des filles de son épouse, qui n’étaient pas à sa charge. C’était tout au plus un montant de CHF 47'716.45 qui pouvait être pris en compte dans l’évaluation de son droit à obtenir une autorisation d’établissement. L’autorité intimée n’avait pas tenu compte de sa bonne intégration malgré les obstacles rencontrés. Il n’avait jamais relâché ses efforts pour disposer d’un emploi permettant de pourvoir à son entretien et s’était investi de manière constante dans la vie économique, et cela même lorsqu’il avait connu des problèmes de santé importants. Actuellement, tant son épouse que lui-même réalisaient des revenus.

À l’appui de son recours, M. A______ a notamment produit un « contrat de travail pour travailleur avec horaires irréguliers » conclu le 20 août 2021 avec la société J______ SA portant sur une activité de coursier à vélo pour un salaire brut horaire de CHF 23.14, ainsi qu’une attestation fiscale de l’hospice général faisant état d’un montant mensuel de CHF 1'586.60 versé à Mme B______ à titre de prestations.

22) L’OCPM a conclu le 11 octobre 2021 au rejet du recours.

Contrairement à ce que semblait alléguer M. A______, les montants figurant sur l’attestation d’aide financière de l’hospice général du 1^er février 2021 constituaient exclusivement des montants d’aide sociale au sens strict et n’incluaient pas des subsides d’assurance-maladie.

23) Les parties ont été informées, le 15 octobre 2021, que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieux le refus de l’OCPM de délivrer une autorisation d’établissement au recourant.