Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______1989, a sollicité son immatriculation à l'Université de Genève (ci-après : l’université) ainsi que son admission en faculté de médecine pour le semestre d'automne 2008 afin d'y suivre le cursus de baccalauréat en médecine.

Elle a commencé ce cursus à la rentrée 2008-2009, mais a été éliminée de ce programme de formation après deux semestres d'études.

2) Elle s'est inscrite pour l'année académique 2010-2011 en faculté de psychologie et des sciences de l'éducation (ci-après : FPSE) afin d'y suivre le cursus de baccalauréat en sciences de l'éducation.

Elle a obtenu ce titre après six semestres d'inscription, à l'issue de l'année 2012-2013.

3) Mme A______ a poursuivi ses études en FPSE en 2013-2014 dans le cadre du programme de maîtrise en sciences de l'éducation - analyse et intervention dans les systèmes éducatifs (ci-après : M-AISE). Elle a obtenu ce titre à l'issue de l'année 2015-2016.

4) Elle a sollicité son inscription à la maîtrise en neurosciences pour la rentrée académique 2018-2019.

Dans la mesure où sa formation académique antérieure n'était pas équivalente à un baccalauréat en psychologie, elle était admissible au certificat complémentaire en psychologie lors de la rentrée considérée, après quoi elle aurait accès à la maîtrise envisagée.

5) Mme A______ a commencé ce dernier cursus lors du semestre d'automne 2018. Elle disposait de quatre semestres au maximum pour le valider, soit jusqu'à la session d'examens d'août-septembre 2020.

6) Lors de la session de janvier-février 2019, elle a présenté un certificat médical qui lui a permis d'être excusée à l'examen théorie des tests.

7) À la session de mai-juin 2019, elle a présenté un certificat médical qui lui a permis d'être excusée à l'examen statistiques en psychologie II (6 crédits) ainsi qu'aux travaux dirigés (TD ; 3 crédits).

Ses tentatives ont été reportées en août-septembre 2019 où elle a obtenu les notes de 1, respectivement de 0.

8) Elle a représenté ces deux évaluations en seconde tentative lors de la session de janvier-février 2020 et a obtenu les notes de 1 et 0.5, de sorte qu'elle s'est trouvée en situation d'élimination.

9) Cependant, sur pratique dérogatoire automatique de la section de psychologie, son élimination n'a pas été prononcée dans la mesure où elle avait enregistré 9 (les 6 + 3 précités) crédits en échec sur les 12 tolérés par la section. Selon cette dérogation, elle pouvait réinscrire les cours correspondants l'année suivante en bénéficiant de deux nouvelles tentatives d'examens, étant toutefois relevé que cela n'était en principe possible qu'à l'issue des deux premiers semestres d'études car le délai d'études de quatre semestres devait normalement primer.

10) Faisant usage des mesures mises en place en lien avec la crise sanitaire pour la session d'examens de mai-juin 2020, Mme A______ a demandé à se désinscrire du cours et du TD de statistiques en psychologie II, ce qui n'était pas pertinent dans la mesure où elle ne s'y était pas inscrite, ainsi que du cours neuropsychologie, désinscription à laquelle il a été procédé.

Son délai d'études a été prolongé d'une année, soit jusqu'à la session d'août-septembre 2021.

11) Lors de l'année académique 2020-2021, Mme A______ s'est réinscrite au cours et le TD de statistiques en psychologie II. Elle a présenté ces évaluations en 3^ème tentative à la session de janvier-février 2021. Elle a obtenu les notes de 2 au cours et de 4 au TD correspondant.

Elle devait partant représenter ce cours à la session de rattrapage d'août-septembre 2021 à laquelle, en quatrième tentative, elle a obtenu la note de 2.5.

12) Par décision du 29 septembre 2021, elle a été éliminée du certificat complémentaire en psychologie au motif qu'elle avait définitivement échoué au cours de statistiques en psychologie II et qu'elle ne pouvait plus obtenir les crédits requis dans le délai d'études applicable.

13) Mme A______ s'est opposée à cette décision le 17 octobre 2021, faisant en substance valoir que son échec au cours en question ne reflétait ni ses capacités, ni son engament, ni sa motivation. Il était dû à des problèmes de santé rencontrés en 2020 et 2021 ainsi qu'à l'impact de la crise sanitaire sur son cursus.

Pendant l'examen du cours de statistiques en psychologie II, le 30 août 2021 à 14h00, son état de santé était fragilisé à cause d'un accident. Elle avait ressenti des douleurs imprévisibles au niveau de ses membres lésés, ce qui l'avait beaucoup fatiguée et avait affecté ses capacités cognitives de même que sa concentration.

Elle a produit un certificat médical daté du 20 août 2021, attestant d'une incapacité de travail à 100 % du 23 août au 7 septembre 2021, ainsi qu'une attestation médicale datée du 6 octobre 2021 selon laquelle elle n'avait pas été « apte à participer aux examens prévus le 30.08.2021 à UNIGE avec le 100 % de sa capacité ».

Elle avait par ailleurs acquis 54/60 crédits au moment de son élimination et souhaitait pouvoir rattraper sa note insuffisante.

14) Statuant sur opposition le 1^er décembre 2021, la doyenne de la FPSE a confirmé l'élimination de Mme A______.

La production de documents médicaux au stade de l'opposition était tardive. Si elle estimait ne pas être en mesure de passer l'examen considéré pour des raisons de santé, elle aurait dû s'abstenir de s'y présenter et produire sans délai un certificat médical. Elle avait par ailleurs réussi à valider d'autres évaluations lors de cette session, à savoir le cours de neuropsychologie où elle avait obtenu la note de 4.5.

Les difficultés liées à la crise sanitaire ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles, dès lors qu'il s'agissait d'une réalité commune à l'ensemble des étudiants universitaires.

15) Mme A______ a été exmatriculée de l'université par décision du 3 décembre 2021.

16) Elle a formé recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 1^er décembre 2021 par acte expédié le 23 décembre 2021. Elle a sollicité un réexamen de son dossier, à ce qu'un nouveau délai d'études lui soit accordé ainsi que des « tentatives de passation pour cet examen échoué ».

Nonobstant l'arrêt médical pour cause d'accident il avait été important pour elle de passer et valider les deux derniers examens dans le délai imparti en septembre 2021. La peur de l'élimination à la suite de son absence aux examens à la seconde tentative n'avait de plus pas contribué à une bonne évaluation de son état de santé. Au moment de l'examen du 30 août 2021, elle ne connaissait pas les conséquences règlementaires d'une passation aux examens sous certificat médical. Elle pensait que les efforts fournis pendant l'année allaient suffire pour passer l'examen en cause. Le certificat médical délivré pour cause d'accident ne couvrait que la période du 23 août au 7 septembre 2021, et donc pas l'ensemble de la session.

La situation avait un impact au niveau personnel dans la mesure où elle avait consenti beaucoup d'efforts pour obtenir 54/60 crédits. Elle avait aussi des conséquences au niveau professionnel, vu son activité actuelle dans l'accompagnement et l'évaluation de personnes en mesure de réinsertion, présentant des difficultés psychologiques et des limitations neuropsychologiques diverses, et l'évolution à laquelle elle aspirait.

17) Mme A______ a produit au début du mois de mars 2022 un contrat de travail de durée indéterminée la liant à l'association Pro-Jet pour un engagement, à 100 %, en qualité de responsable bureau-commerce.

18) L'université a conclu, le 8 mars 2022, au rejet du recours.

Mme A______ ne contestait ni que son élimination découle d'une juste application du règlement d’études du certificat complémentaire en psychologie entré en vigueur le 14 septembre 2015 (ci-après : RE), ni l'évaluation de l'examen présenté en août 2021. Elle contextualisait uniquement son échec par différents arguments.

Il lui appartenait de se prévaloir à l'examen du 30 août 2021, sans attendre de connaître son échec et son élimination, de l'arrêt de travail à 100 % selon certificat médical du 20 août 2021, couvrant la période du 23 août au 7 septembre 2021, bien que ce document ne spécifie ni la nature, ni la gravité de l'incapacité alléguée. Le risque qu'elle avait pris quant à l'évaluation de son état de santé sur ses capacités à se présenter à un examen lui était opposable. Elle avait au demeurant obtenu la note de 4.5 à un examen du 3 septembre 2021, alors qu'elle était toujours en arrêt de travail selon le certificat médical précité.

Le fait de se trouver presqu'à l'issue de ses études au moment de l'élimination ne constituait pas une circonstance exceptionnelle au sens de l'art. 58 al. 4 du statut de l'université du 22 juin 2011 (ci-après : statut). Mme A______ était par ailleurs en situation d'élimination trois semestres après le début de son cursus, soit à l'issue de la session de janvier-février 2020 et avait bénéficié de plusieurs dérogations.

19) Mme A______, dans sa réplique du 6 avril 2022, a relevé que des changements de modalités d'enseignement et d'évaluations étaient intervenus entre les différentes années académiques de 2018 à 2020, qu'elle détaillait, ce qui était problématique en termes d'égalité de traitement et d'un point de vue éthique et, dans son cas, dans le résultat obtenu en deuxième tentative de l'examen du cours de statistiques psychologie II. Après son échec, elle n'avait pas abandonné malgré ses difficultés financières, sa situation de chômage avec la charge d'enfants en bas âge, le tout dans un contexte de confinement et de circonstances liées au Covid-19. Il avait aussi fallu s'adapter aux nouvelles formes d'apprentissage et évaluations liées à la crise sanitaire.

Elle a réitéré son souhait de poursuivre ce cursus et ses aspirations professionnelles et relevé l'effort supplémentaire qu'elle avait dû fournir comme aînée d'une famille allophone, issue de la migration.

Elle a joint diverses pièces à cet écrit, soit une confirmation d'inscription à l'office régional de placement du 17 septembre 2019, un certificat intermédiaire de l'assocation Pro-Jet, indiquant qu'elle y travaillait à 70 % depuis le 1^er janvier 2021, son curriculum vitae et diverses attestations et diplômes en lien avec son parcours personnel, un rapport de Medimage non daté, faisant état d'une IRM du genou gauche le 23 juillet 2021 pour suspicion de lésion des ménisques et ligaments, status post-traumatique, dont la conclusion était « lésions traumatiques avec rupture probablement complète du LCA, lésion de grade II à III de la corne postérieure du ménisque interne, entorse moyenne du ligament collatéral médial, contusion osseuse [ ] Epanchement intra articulaire concomitant ».

20) Les parties ont été informées, le 11 avril 2022, que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 LPA - E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - LU – C 1 30 ; art. 91 du statut ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE, révisé le 25 mars 2015).

2. Le présent litige porte sur l’élimination de la recourante du certificat complémentaire en psychologie à l'issue de la session d'examens d'août-septembre 2021.

a. Selon l'art. 8 RE, pour obtenir le certificat complémentaire en psychologie, l'étudiant doit acquérir 60 crédits correspondant en principe à une durée d'études de deux semestres. La durée totale ne peut excéder quatre semestres (ch. 1). Un semestre d’études à plein temps correspond en principe à 30 crédits (ch. 2). Le doyen de la Faculté peut accorder une dérogation à la durée des études si de justes motifs existent. L’étudiant doit formuler sa demande écrite et motivée au Doyen, après avoir consulté le conseiller aux études de la Section. Lorsque la demande de dérogation porte sur la durée maximum des études, l’éventuelle prolongation ne peut excéder un semestre au maximum (ch. 3).

b. L’étudiant qui désire interrompre momentanément ses études à l’Université de Genève doit adresser une demande de congé au Doyen qui transmet sa décision à la Division de la formation et des étudiants. Ce congé est accordé pour une période d’un semestre ou d’une année ; il est renouvelable. Sauf exception, la durée totale du congé ne peut excéder deux semestres (art. 9 RE).

c. Il ressort de l'art. 10 RE que les études sont organisées selon le principe des unités capitalisables. Pour obtenir le certificat, l’étudiant doit accumuler un nombre de 60 crédits. Ces crédits sont composés d’enseignements du plan d’études du baccalauréat en psychologie. Les modalités liées aux enseignements sont définies dans le règlement d’études du baccalauréat universitaire en psychologie. L’évaluation liée à un enseignement est validée au terme d’un semestre ou d’une année (ch. 1). Les comités de programme des orientations choisies ultérieurement pour la Maîtrise fixent le plan d’études en fonction de la formation antérieure du candidat et répartissent les crédits en crédits de notions de base en psychologie et en crédits spécifiques aux orientations prévues pour la maîtrise universitaire en psychologie (ch. 2). Le plan d’études du certificat détermine les orientations de la maîtrise accessibles ultérieurement aux titulaires du certificat (ch. 3).

d. Chaque enseignement donne lieu à une évaluation. La forme de l’évaluation des enseignements est précisée dans le plan d’études et annoncée au début de chaque enseignement aux étudiants (art. 12 ch. 1 RE). Les connaissances des étudiants sont évaluées par des notes comprises entre 0 et 6, la note suffisante étant 4 et la meilleure note 6. La notation s’effectue au quart de point (ch. 2). L’étudiant dispose de deux tentatives pour l’évaluation de chaque enseignement (ch. 3). La première évaluation a lieu lors de la session d’examens qui suit immédiatement la fin de l’enseignement. La seconde évaluation est réglée à l’art. 11 ch. 4 (ch. 4).

e. Selon l'art. 11 ch. 4 RE, l’étudiant ayant échoué à la première tentative d’évaluation est automatiquement réinscrit à la session d’août/septembre qui suit.

f. Les conditions de réussite figurent à l'art. 13 RE.

Les notes égales ou supérieures à 4 permettent l’obtention des crédits alloués à l’enseignement concerné. Les notes inférieures à 4 ne donnent droit à aucun crédit (art. 13 ch. 1 RE). L’étudiant doit acquérir un minimum de 30 crédits au terme des deux premiers semestres (ch. 2). L’étudiant doit obtenir les 60 crédits requis pour le certificat dans les délais prévus à l’art. 8 (ch. 3).

g. L’étudiant qui ne se présente pas à une session pour laquelle il est inscrit ou qui interrompt ses évaluations doit immédiatement en informer par écrit le Doyen en indiquant les motifs de son absence (art. 14 ch. 1 RE).

Le cas échéant, le certificat médical justifiant une absence à une évaluation doit être remis dans les trois jours au Doyen. Il doit couvrir la période concernée, et les dates de début et de fin d’incapacité doivent être clairement mentionnées (art. 14 ch. 2 RE). L’étudiant excusé pour de justes motifs à une évaluation est automatiquement réinscrit pour cette évaluation à la session suivante. Il lui incombe de s’annoncer auprès du ou des enseignant(s) concerné(s) au plus tard un mois avant le début de la session d’examens concernée. En cas de non-respect de ce délai, l’étudiant recevra la note « 0 absence ». Les notes des autres évaluations présentées restent acquises (art. 14 ch. 3 RE).

Dès lors que de justes motifs ne sont pas reconnus, l’étudiant est considéré comme ayant échoué à tous les enseignements concernés. Les résultats obtenus et le cas échéant les crédits acquis avant la session (contrôles continus, travaux écrits, etc.) restent acquis (art. 14 ch. 6 RE).

h. Selon l'art. 16 ch. 1 RE, est éliminé, l'étudiant qui échoue à la deuxième tentative d’évaluation d’un enseignement au sens de l’art. 12.3 (let. a) ; ne parvient pas à valider un minimum de 30 crédits au terme des deux premiers semestres (let. b) ; n'obtient pas les crédits requis dans les délais fixés à l’art. 8 RE et à l’art. 13.2 RE (letr. c).

La décision d’élimination est prise par le Doyen (art. 16 ch. 3 RE).

3. a. À teneur de l'art. 58 al. 3 du statut, l'étudiant qui échoue à un examen ou à une session d'examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d'études est éliminé (let. a). La décision d'élimination est prise par le doyen de l'unité principale d'enseignement et de recherche, lequel tient compte des situations exceptionnelles (art. 58 al. 4 du statut).

Le doyen ou la doyenne tient compte des situations exceptionnelles lors de la prise d'une décision d'élimination (art. 58 al. 4 du statut).