Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1961, occupe la fonction de B______ (ci-après : B______) au sein de la faculté C______ (ci-après : faculté) de l'université de Genève (ci-après : l’université) depuis le 1^er février 2000.

2) Dans le cadre de la procédure de renouvellement de son mandat de B______ dont l'échéance était fixée au 31 juillet 2021, le professeur D______, directeur du département E______ (ci-après : le directeur du département), a procédé le 23 novembre 2020 à son entretien d'évaluation.

Cette évaluation était très positive concernant les activités d'enseignement. Pour la recherche, l'évaluation retenait le critère « très bon » pour la contribution à l'activité de recherche de l'entité et l'insertion dans les réseaux de collaboration, et celui de « bon » pour les activités de publication/diffusion des productions scientifiques. La compétence « Gestion d'équipe et capacité d'encadrement » était laissée sans critère d'évaluation, au motif, relevé par le directeur du département : « there seem some problems to be taken care of in regard of how to supervise co-workers. A very clear complaint has been made that needs to be well reflected now, so that adequate changes maybe implemented, if necessary, and similar problems will not occur anymore in the future. Not being judged at present ».

Le directeur indiquait envisager le renouvellement aux conditions suivantes : « Adjustements in team management – to be determinated, as soon as all information will be available regarding at least one recent problematic event in the laboratory (know to HR) ».

3) La plainte à laquelle il était fait référence était celle de Madame F______ qui, dans sa lettre de démission du 27 octobre 2020 du poste de laborantine qu'elle occupait au sein du laboratoire de M. A______, avait fait état de comportements inadaptés de sa part à son égard qui l'avaient atteinte dans sa santé et la conduisaient à mettre un terme à leur collaboration.

4) Dans une note conjointe du 1^er mars 2021 adressée au rectorat, le professeur G______, doyen de la faculté, et Madame H______, directrice de la division I______, ont fait état de plusieurs témoignages concordants et hautement préoccupants de collaborateurs et d'étudiants placés sous la responsabilité de M. A______ concernant son comportement à leur égard. Il était en particulier question de rapports de travail toxiques générés par des remarques désobligeantes, de pressions extrêmes, de hurlements fréquents, d'humiliations répétées ayant entraîné la dégradation de l'état de santé de plusieurs membres de son équipe. Il était demandé au rectorat d'ouvrir une procédure d'investigation à son encontre et de prononcer une mesure d'éloignement immédiate pour protéger les membres de son équipe.

5) Le 3 mars 2021, le rectorat a notifié à M. A______ une décision d'ouverture d'office d'une procédure d'investigation à son encontre en application de l'art. 70 al. 4 (recte al. 3) du règlement sur le personnel de l'université du 17 mars 2009 (RPers-UNIGE). Il lui était fait injonction de ne plus se présenter à sa place de travail et de limiter ses interactions avec les membres de son équipe à des questions strictement professionnelles pendant la durée de l'enquête.

6) Le 12 avril 2021, la commission de renouvellement des mandats des collaborateurs de l'enseignement et de la recherche de la faculté a recommandé à l'unanimité le renouvellement du mandat de B______ de M. A______. L'évaluation était très positive sous une réserve : il devait clairement améliorer son activité de gestion dans les années à venir, particulièrement au sein de son équipe de recherche.

7) Le collège des professeurs de la faculté a ratifié cette proposition lors de sa séance du 19 avril 2021.

8) Dans le cadre de l'investigation, M. A______ a été entendu par l'enquêteur le 23 mars 2021, assisté de son conseil. Onze témoins ont ensuite été entendus, auditions après lesquelles M. A______ a sollicité celles de cinq témoins supplémentaires, sa réaudition, ainsi que la fixation d'un délai pour produire des pièces supplémentaires. L'enquêteur a fait droit à l'intégralité de ces requêtes, la seconde audition de M. A______ étant intervenue le 18 mai 2021, en présence de son conseil.

9) Par courrier du 16 juillet 2021, le recteur a informé M. A______ que le rectorat n'était pas en mesure de se prononcer sur le renouvellement de son mandat tant qu'il n'avait pas reçu le rapport d'investigation, de sorte que le terme dudit mandat était prolongé jusqu'au 31 octobre 2021.

10) L'enquêteur a rendu son rapport le 21 juillet 2021.

Bien que le harcèlement psychologique ne pût être retenu à l'encontre de M. A______, ce dernier s'était fait l'auteur d'atteintes graves à la personnalité de plusieurs personnes ayant collaboré avec lui, ceci au travers de comportements verbalement agressifs, d'une pression et d'un contrôle excessifs, la violation des normes COVID, d'une surcharge de travail, de critiques permanentes et disproportionnées, de propos racistes et sexistes. Ces comportements avaient eu des conséquences sur la santé psychique de plusieurs collaborateurs et un impact sur l'état général de son groupe, cette situation ayant engendré un climat de travail hostile. L'enquêteur mettait à cet égard en évidence la grande souffrance et le grand désarroi qui étaient apparus dans l'attitude et les propos de la quasi intégralité des personnes entendues ayant travaillé avec M. A______. En ce sens, l'absence de harcèlement psychologique au sens strict ne rendait pas moins grave l'appréciation qui pouvait être faite des manquements constatés.

Si l'impact de telles accusations pouvait effectivement être important pour M. A______ aussi et générer de la souffrance, on ne pouvait que s'étonner de la position qu'il avait défendue à savoir que, plutôt que de prendre acte de la grande souffrance qu'il avait causée, il préférait considérer n'avoir rien à se reprocher et sous-entendre être victime d'une forme de cabale à son encontre. Une telle prise de position et cette quasi-absence de remise en question n'étaient assurément pas rassurantes quant à la suite de la collaboration entre le les personnes travaillant encore dans son laboratoire ainsi que celles amenées à le faire dans le futur.

11) Par courrier du 26 août 2021, le recteur a fait savoir à M. A______ que compte tenu des conclusions du rapport d'investigation, l'ensemble des éléments constituant des violations graves et répétées à ses devoirs de service inscrits aux art. 20, 21 let. a et b et 23 al. 1 RPers était réalisé. Ces éléments dénotaient également son inaptitude à assumer à satisfaction des activités de gestion I______. Les conditions d'un renouvellement telles que prévues à l'art. 157 RPers n'étant pas réalisées, le rectorat envisageait de ne pas renouveler celui de B______. Un délai de vingt jours lui était octroyé pour faire valoir son droit d'être entendu.

Il était informé que copie du rapport d'investigation allait être communiqué aux cinq collaborateurs reconnus comme victimes d'une atteinte à la personnalité d'une certaine gravité, en application de l'art. 77 al. 3 RPers.

12) Le 31 août 2021, M. A______ a observé que le rapport d'investigation était juridiquement inacceptable au vu des grossières erreurs qu'il contenait, de l'appréciation excessivement partiale qu'il reflétait, sans pondération aucune et sans prise en compte de nombreuses pièces qu'il avait versées à la procédure. Une décision qui reposerait sur ledit rapport, avec la même partialité arbitraire, serait combattue en justice.

Par ailleurs, il s'opposait à ce que ledit rapport soit transmis à quiconque.

13) Le 8 septembre 2021, le recteur a relevé que le rapport d'enquête allait être communiqué aux collaborateurs reconnus victimes d'une atteinte à la personnalité d'une certaine gravité, soit à des personnes exerçant toujours une fonction au sein de l'université. Chacun allait recevoir une copie dans laquelle les extraits des témoignages des autres témoins étaient caviardés. Deux autres personnes qui n'étaient pas ou plus membres du personnel de l'université seraient uniquement informées des conclusions de l'enquête.

14) Faisant usage de son droit d'être entendu le 16 septembre 2021, M. A______ a sollicité un rendez-vous pour évoquer la situation actuelle.

Outre que le non renouvellement du mandat ne saurait reposer sur la seule base du rapport d'enquête, faisant abstraction de toute pondération et reposant sur un parti pris évident, et comprenant des erreurs, une telle mesure apparaîtrait au surplus totalement disproportionnée eu égard à la situation réelle et à son parcours académique et scientifique. Il s'agissait donc de trouver une solution à une situation extrêmement complexe qui permettrait à l'université d'éviter d'engager sa responsabilité sans pour autant anéantir son propre parcours académique.

Il était reconnu comme un scientifique rigoureux, exigeant et soucieux de la fiabilité des résultats scientifiques, connu pour son éthique et pour son souci de transmettre à des étudiants et collaborateurs les mêmes standards, sans lesquels la science perdait son sens. Nul ne pouvait nier qu'il s'était engagé pour soutenir ses collaborateurs dans leurs projets scientifiques, professionnels et personnels. En résumé, il avait été toujours exigeant mais juste.

L'université, contrairement à ce qu'avait fait l'enquêteur, devait relire attentivement et tenir compte des 105 pièces qu'il avait produites et ses observations sur 62 pages, avant de prendre toute décision. Sur le fond du rapport d'investigation, il pouvait encore être relevé que l'enquêteur était parti du postulat juridiquement inacceptable que les témoignages prédominaient les pièces, même lorsque les pièces démentaient les témoignages. L'enquêteur n'avait pas pris en compte le fait qu'il n'avait jamais nié la souffrance des personnes œuvrant dans son laboratoire, mais avait simplement indiqué qu'il ne pouvait accepter d'être l'unique responsable de ce mal-être. On ne pouvait exiger de sa part qu'il admette des faits qui ne s'étaient pas déroulés tels qu'expliqués par les témoins pour s'accuser d'un comportement qui n'était pas le sien. L'enquêteur externe ne pouvait poser le diagnostic d'une dualité dans sa personnalité, émettant de la sorte un jugement médical pour lequel il n'avait aucune compétence, dualité au demeurant démentie par des pièces et par la déposition de certains témoins. Concernant les accusations de hurlements, pressions, humiliations et remarques désobligeantes, au demeurant générales sans que ne soient évoqués d'épisodes précis, de même que la tenue de propos racistes ou sexistes, seuls des morceaux choisis de témoignages avaient été retenus en écartant de manière incompréhensible des propos qui lui étaient favorables. Les pièces produites contredisaient les conclusions de l'enquêteur quant au prétendu non-respect des normes COVID. Il n'y avait aucun exemple quant à la charge de travail et à la pression soi-disant imposée et les pièces démentaient le constat de l'enquêteur.

On ne pouvait retenir à son encontre les graves griefs formulés sur la seule base de la prétendue crédibilité des personnes entendues, alors que cette crédibilité était remise en question par les pièces versées à la procédure et même par des témoignages qui ne concordaient pas, divers exemples étant cités. Si la situation était si catastrophique, elle aurait été relevée depuis longtemps par plusieurs personnes, dont ses responsables hiérarchiques ; des étudiants en maîtrise, une fois le diplôme obtenu, ne seraient à l'évidence pas revenus effectuer leur doctorat sous son mentorat.

15) Par décision du 26 octobre 2021, le rectorat a constaté que M. A______ n'était plus en mesure d'assurer les activités de gestion d'équipe et ce de manière immédiate et définitive. Il l'informait avoir reconnu le statut de victimes à cinq personnes, dont il donnait l'identité, une décision constatant l'existence d'une atteinte à leur personnalité allant leur être notifiée. Cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant opposition.

Sur la base du dossier, soit le rapport d'enquête et l'ensemble des pièces, il était constaté qu'il avait commis de multiples atteintes à la personnalité, non seulement graves, mais également répétées dans le temps et entraîné des dommages à l'intégrité physique et psychique de plusieurs collaborateurs et étudiants ayant travaillé dans son laboratoire, ce par des agressions verbales multiples et répétées, la tenue de propos racistes discriminants, un non-respect des règles sanitaires en lien avec le COVID 19, des pressions excessives au travail et des paroles et attitudes humiliantes. Par son comportement, il avait généré un climat de travail toxique, fait de tensions permanentes, ainsi que de peur, et entravant les personnes le subissant dans leur liberté individuelle et leur libre arbitre. Il avait tenu des propos sexistes, embarrassants, voire grossiers et relevant du harcèlement sexuel à l'encontre d'une collaboratrice. Il n'avait pas respecté ses devoirs de service inscrits aux art. 20, 21 let. a et b, 22 let. f et 23 al. 1 RPers. Il n'avait pas attesté d'une prise de conscience des conséquences de ses actes sur les personnes sous sa responsabilité, considérant que son comportement était à mettre en lien avec son souci d'être perfectionniste et exigeant pour atteindre les objectifs scientifiques et qu'il ne pouvait lui être reproché d'être soucieux du respect par les étudiants des calendriers qu'ils avaient eux-mêmes définis et du respect par tous du cahier des charges qu'ils avaient signé.

16) M. A______ a formé opposition auprès du rectorat le 26 novembre 2021 contre cette décision, reprenant en substance l'argumentation présentée le 16 septembre 2021. Une nouvelle décision aboutissant à la conclusion qu'aucun grief ne pouvait être formulé à son encontre et qu'il ne saurait être sanctionné de ce fait devait être rendue.

Il a, à l'appui de son opposition, produit notamment des lettres de soutien, une attestation du Docteur J______, psychiatre, du 16 juin 2021, faisant état d'un suivi à plusieurs reprises et de l'existence chez M. A______ d'un trouble psychique important lié à une situation de caractère pathogène sur son lieu de travail.

Décision sur opposition du 3 mars 2022 « suite à la procédure d'investigation »

17) Par décision du 3 mars 2022, le rectorat a confirmé la décision du 26 octobre 2021 en tant qu'elle constatait que l'attitude, les propos et les exigences de M. A______ à l'égard des membres de son équipe violaient les art. 21 let. a et b, 22 let. f et 23 al. 1 RPers et constituaient également une atteinte à la personnalité de ceux qui la subissaient. Cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours.

18) M. A______ a formé recours, enregistré sous le numéro de cause A/1080/2022 par acte déposé le 6 avril 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision dont il a requis, à titre principal, l'annulation. Il devait en conséquence être dit et constaté, en tous points, le contraire des comportements qui lui étaient reprochés dans la décision du 3 mars 2022.

Préalablement, la jonction de la procédure devait être ordonnée avec celle faisant l'objet du recours déposé contre la seconde décision du 3 mars 2022, en rapport avec le non renouvellement de mandat (A/1082/2022).

L'effet suspensif devait être restitué au recours, de sorte qu'il devait être fait interdiction à l'université de notifier à qui que ce soit une décision constatant l'existence d'une atteinte à la personnalité fondée sur les faits relatés tant dans la décision sur opposition dont était recours que dans celle du 26 octobre 2021. La notification aux personnes concernées par la procédure d'investigation d'une décision leur accordant le statut de victime serait extrêmement préjudiciable à ses intérêts. Une telle notification donnerait une publicité au contenu de la procédure d'investigation et nuirait à sa réputation, alors même que ladite procédure n'était pas définitive puisqu'objet du recours. Une telle notification ouvrirait au surplus aux tiers concernés la possibilité de déposer d'éventuelles actions à son encontre alors que celles-ci n'auraient aucun fondement si le présent recours devait être admis. Pour les mêmes motifs, en application de l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), il se justifiait, à titre de mesures provisionnelles, d'interdire à l'université de notifier à qui que ce soit une décision constatant l'existence d'une atteinte à la personnalité fondée sur les faits relatés tant dans la décision du 26 octobre 2021 que celle sur opposition faisant l'objet du présent recours.

Les conditions d'urgence, au sens d'un dommage difficile à réparer, de maintien d'intérêts compromis, sans qu'aucun intérêt privé ou public ne s'y oppose, étaient remplies.

19) Le 13 avril 2022, l'université a conclu au rejet de toutes les requêtes de M. A______, à l'exception de celle de la jonction des deux procédures précitées.

La procédure d'investigation avait été ouverte au mois de mars 2021. Dans sa décision du 26 octobre 2021, le rectorat avait informé M. A______ du fait qu'il avait reconnu le statut de victime à cinq personnes et qu'une décision constatant l'existence d'une atteinte à leur personnalité leur serait notifiée. La demande de mesures provisionnelles était donc sans objet et devait être rejetée.

20) Dans ses observations du 29 avril 2022, M. A______ a relevé qu'il ignorait que le rectorat avait en définitive notifié les décisions constatant l'existence d'une atteinte à la personnalité. Il s'étonnait de ce procédé, dès lors que les décisions de non renouvellement de mandat et en lien avec la procédure d'investigation, datées du 26 octobre 2020, étaient contestées par l'opposition du 26 novembre 2021 et dès lors n'étaient pas en force. Il avait de plus signalé à l'université le 31 août 2021 qu'il n'y avait pas lieu à une telle notification tant que la procédure n'était pas terminée.

L'université aurait pu jouer la transparence en l'informant de ces notifications, ce qui lui aurait évité de prendre des conclusions partiellement sans objet s'agissant de la restitution de l'effet suspensif. Elle devait donc supporter les frais et dépens consécutifs à la caducité partielle de cette conclusion. Il convenait en revanche de restituer l'effet suspensif au recours en interdisant l'université de notifier à toute autre personne que les cinq déjà avisées une décision constatant l'existence d'une atteinte à la personnalité fondée sur les faits relatés dans les décisions des 26 octobre 2021 et 3 mars 2022.

Décision sur opposition du 3 mars 2022 de « non renouvellement [du B______] »

21) Par autre décision du 3 mars 2022, le rectorat a confirmé la décision du 26 octobre 2021 de non renouvellement du mandat de B______ de M. A______. Le lien de confiance devant présider aux relations entre l'université, en sa qualité d'employeur, et les membres de son personnel était irrémédiablement rompu. Cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours.

Compte tenu du caractère répétitif et de la durée des manquements reprochés, une mesure de renouvellement conditionnel au sens de l'art. 160 RPers pouvait être envisagé.

Le dépôt de plainte de M. A______ au mois de juillet 2021, pour diffamation, à l'encontre de tous les membres de son équipe appelés à témoigner dans le cadre de la procédure d'investigation, ouverte d'office par le rectorat, finissait de convaincre qu'il n'avait aucune considération pour leur ressenti.

22) La chambre administrative a enregistré sous le numéro de cause A/1082/2022 le recours déposé par M. A______ le 6 avril 2022 contre cette seconde décision du 3 mars 2022. Au fond, il a conclu à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit dit en conséquence que le non renouvellement de son B______ du 26 octobre 2021 devait être annulé. Il devait être dit que l'université devait le renouveler aux mêmes conditions pour une période de cinq ans à compter du 1^er novembre 2021.

Sur mesures provisionnelles, M. A______ a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'université, à titre superprovisoire et jusqu'à droit jugé sur mesures provisionnelles, de « geler », soit maintenir, dans leur structure actuelle, vacant son poste de B______, ainsi que le laboratoire qu'il dirigeait, de manière à lui permettre de le réintégrer à l'issue de la procédure de recours et lors du renouvellement dudit mandat. Il devait être ordonné à l'université de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour préserver l'infrastructure de recherche établie par ses soins en particulier de conserver en l'état toutes les souches bactériennes archivées dans le congélateur grand froid, les stocks de graines de légumineuses, les échantillons d'ADN isolés, les consommables de biologie moléculaire, les résultats d'expérimentations, expériences, protocoles d'expérience et l'ensemble du matériel de recherche de son laboratoire, de manière à ce qu'il puisse le retrouver libre, en bon état d'utilisation et à sa pleine disposition au moment de sa réintégration.

À défaut de telles mesures provisionnelles, son poste pourrait être supprimé ou attribué à quelqu'un d'autre et son laboratoire démantelé, l'espace attribué à un autre groupe de recherche, de sorte qu'il ne pourrait pas être réintégré et ne pourrait plus poursuivre ses travaux de recherche. De même, il ne pouvait être pris le risque que l'université détruise le matériel de recherche et les résultats d'expérience ce, avant même que la décision sur mesures provisionnelles ne soit rendue, de sorte que des mesures superprovisoires devaient intervenir, étant relevé que son mandat venait à échéance le 30 avril 2022.

23) Le 13 avril 2022, l'université s'est opposée au prononcé de mesures provisionnelles. M. A______ ne démontrait ni l'urgence, ni la légitimité du maintien d'un état de fait ou la sauvegarde d'intérêts compromis, ni son intérêt à obtenir les mesures sollicitées, ni les chances de succès de son recours.

Les postes de B______ étaient « légion » au sein de la faculté. Partant, si par impossible, la chambre administrative devait parvenir à la conclusion que la réintégration de M. A______ devait être ordonnée, elle serait possible sur le plan organisationnel. On ne voyait pas en quoi ses intérêts seraient compromis s'il devait, en pareille hypothèse, se voir attribuer un autre laboratoire. À l'inverse, l'intérêt de l'université à pourvoir dans les meilleurs délais un poste de B______ vacant afin que les enseignements puissent être dispensés aux étudiants sans interruption ainsi qu'à réaffecter un laboratoire utilisé était prépondérant.

M. A______ omettait d'indiquer que, par courrier du 28 mars 2022, l'université lui avait indiqué que bien qu'elle soit titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les résultats de recherche obtenus par les membres de son personnel dans l'exercice de leur fonction, il pouvait effectuer toute copie qu'il jugerait utile. Il y était également précisé que les souches et bactéries seraient conservées à l'université selon les normes en vigueur. Il s'agissait de pouvoir assurer l'accès aux résultats de la recherche effectuée en son sein, y compris au matériel biologique.

24) Dans des observations du 29 avril 2022, M. A______ a relevé que le seul accès à certaines souches bactériennes ne pouvait garantir la poursuite de ses études en cours et subventionnées sur les interactions symbiotiques entre les bactéries du sol et les plans de la famille des légumineuses. Par ailleurs, l'université ne donnait aucune précision sur les modalités de la conservation des souches et bactéries ; elle ne s'engageait nullement à les conserver sous quelque forme que ce soit, son courrier du 28 mars 2022 n'ayant aucune force contraignante et au demeurant ne portant pas sur l'intégralité des biens à préserver par les mesures provisionnelles.

Il était faux de soutenir que son poste n'était ni particulier ni unique, puisque les postes de B______ dans la section biologie de la faculté avaient continuellement diminué et avaient fait l'objet de suppression pour des raisons économiques lorsqu'ils étaient libérés. De plus, s'il obtenait gain de cause, il devrait être réintégré dans son poste, lequel était bien unique en 2022, et non pas dans un autre poste dans la faculté. Quant à l'urgence alléguée par l'université à pourvoir ce poste vacant dans les meilleurs délais, tous les enseignements auxquels il contribuait avaient été repris « en quelque sorte par intérim » et étaient donnés sans discontinuation.

En cas de démantèlement de son infrastructure de recherche ou d'attribution à un autre groupe de recherches, il serait dans l'impossibilité de poursuivre les siennes à l'université, puisque les laboratoires libres équipés pour ces types de recherches étaient rares et qu'il n'était pas possible pour lui de les poursuivre dans un autre laboratoire que le BIVEG. Son attribution à un autre laboratoire signifierait la fin de ses recherches dans son domaine d'expertise internationalement reconnu, mais aussi de toute la production scientifique à laquelle il s'était engagé auprès du Fonds National Suisse (FNS).

La légitimité du maintien de l'état de fait induit par les mesures provisionnelles était rendue hautement vraisemblable, ce qui suffisait pour obtenir celles qui étaient requises. Pour le surplus, rien ne permettait d'exclure toute chance de succès de son recours vu les développements juridiques sur le fond et les pièces produites. Il avait rendu hautement vraisemblable ses chances de succès.

25) Les parties ont été informées dans les deux procédures, le 2 mai 2022, que la cause était gardée à juger sur jonction des causes et mesures provisionnelles.

1) La recevabilité des recours sera examinée dans l'arrêt final de la chambre de céans.

2) a. Selon l'art. 131 al. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 un juge délégué conduit la procédure et peut prendre seul les décisions incidentes y relatives.

b. Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020).

3) a. Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune.

b. En l'espèce, les procédures A/1080/2022 et A/1082/2022 sont dirigées contre deux décisions, comportant certes deux aspects distincts, mais émises par la même institution, à l'égard du même justiciable, et concernant le même complexe de faits s'inscrivant dans la relation de service entre ces deux parties. Ces dernières concluent à leur jonction.

Il se justifie ainsi de joindre ces causes sous le numéro A/1080/2022.

4) a. Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3).

b. L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA).